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CHAPITRE I
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CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
1.a.
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21.
État au : 27-09-2024 03:15:28EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
7. b Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
New York, 14 juin 1974
Entrée en vigueur
:
1 août 1988 , conformément au paragraphe premier de l'article 44 de la Convention et au paragraphe premier de l'article IX du Protocole [voir "Entrée en vigueur" aux chapitres X.7 et X.7.a)].
Enregistrement
:
1 août 1988, No 26121
État
:
Parties : 23
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 1511
, p. 99;
C.N.106.1991
.TREATIES-2 du 29 février 1992 (rectification des textes authentiques anglais, espagnol, français et russe);
C.N.161.1992
.TREATIES-4 du 1 juillet 1992 (procès-verbal de rectification du texte espagnol établi par le Secrétaire général); et
C.N.470.1992
.TREATIES-5 du 2 avril 1993 (procès-verbal adoptant le texte authentique arabe de la Convention, tel qu'amendé).
Note
:
Le texte de la Convention telle que modifiée a été établi par le Secrétaire général comme prévu à l'article XIV du Protocole.
Participant
1
Adhésion(a), Succession(d), Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980(P)
Argentine
19 juil 1983 a
Bélarus
23 janv 1997 a
Belgique
1 août 2008 P
Côte d'Ivoire
1 févr 2016 a
Cuba
2 nov 1994 a
Égypte
6 déc 1982 a
États-Unis d'Amérique
5 mai 1994 P
Guinée
23 janv 1991 a
Hongrie
16 juin 1983 a
Libéria
16 sept 2005 P
Mexique
21 janv 1988 a
Monténégro
6 août 2012 P
Ouganda
12 févr 1992 P
Paraguay
18 août 2003 a
Pologne
19 mai 1995 P
République de Moldova
28 août 1997 a
République dominicaine
30 juil 2010 a
République tchèque
2
30 sept 1993 d
Roumanie
23 avr 1992 P
Slovaquie
2
28 mai 1993 d
Slovénie
2 août 1995 P
Uruguay
1 avr 1997 P
Zambie
6 juin 1986 a
Fermer la fenêtre
End Note
1
La République démocratique allemande a participé à la Convention en vertu de son adhésion, le 31 août 1989, au Protocole du 11 avril 1980. Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2
La Tchécoslovaquie a participé à la Convention et au Protocole en vertu de son adhésion le 5 mars 1990. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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