ࡱ> [ zbjbj 3jjvldddd( ( ( < jjj8Ld< ;^^ttt<<<$S s( <48<<%ddtt%%%<Rd8tRt%<%~%+s "tR `k{6< .j>" 0;`F/%/%< < ddddProtocole facultatif se rapportant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants Prambule Les tats Parties au prsent Protocole, Raffirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants sont interdits et constituent des violations graves des droits de lhomme, Convaincus que dautres mesures sont ncessaires pour atteindre les objectifs de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants (ci-aprs dnomme la Convention) et renforcer la protection des personnes prives de libert contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, Rappelant les articles2 et 16 de la Convention, qui font obligation tout tat Partie de prendre des mesures efficaces pour empcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction, Conscients quil incombe au premier chef aux tats dappliquer ces articles, que le renforcement de la protection des personnes prives de libert et le plein respect de leurs droits de lhomme sont une responsabilit commune partage par tous, et que les organes internationaux chargs de veiller lapplication de ces principes compltent et renforcent les mesures prises lchelon national, Rappelant que la prvention efficace de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants requiert un programme dducation et un ensemble de mesures diverses, lgislatives, administratives, judiciaires et autres, Rappelant galement que la Confrence mondiale sur les droits de lhomme a dclar avec fermet que les efforts tendant liminer la torture devaient, avant tout, tre centrs sur la prvention et a lanc un appel en vue de ladoption dun protocole facultatif se rapportant la Convention, visant mettre en place un systme prventif de visites rgulires sur les lieux de dtention, Convaincus que la protection des personnes prives de libert contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants peut tre renforce par des moyens non judiciaires caractre prventif, fonds sur des visites rgulires sur les lieux de dtention, Sont convenus de ce qui suit: Premire partie Principes gnraux Article premier Le prsent Protocole a pour objectif ltablissement dun systme de visites rgulires, effectues par des organismes internationaux et nationaux indpendants, sur les lieux o se trouvent des personnes prives de libert, afin de prvenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants. Article2 Il est constitu un Sous-Comit pour la prvention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants du Comit contre la torture (ci-aprs dnomm le Sous-Comit de la prvention), qui exerce les fonctions dfinies dans le prsent Protocole. Le Sous-Comit de la prvention conduit ses travaux dans le cadre de la Charte des Nations Unies et sinspire des buts et principes qui y sont noncs, ainsi que des normes de lOrganisation des Nations Unies relatives au traitement des personnes prives de libert. Le Sous-Comit de la prvention sinspire galement des principes de confidentialit, dimpartialit, de non-slectivit, duniversalit et dobjectivit. Le Sous-Comit de la prvention et les tats Parties cooprent en vue de lapplication du prsent Protocole. Article3 Chaque tat Partie met en place, dsigne ou administre, lchelon national, un ou plusieurs organes de visite chargs de prvenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants (ci-aprs dnomms mcanisme national de prvention). Article4 Chaque tat Partie autorise les mcanismes viss aux articles2 et 3 effectuer des visites, conformment au prsent Protocole, dans tout lieu plac sous sa juridiction ou sous son contrle o se trouvent ou pourraient se trouver des personnes prives de libert sur lordre dune autorit publique ou son instigation, ou avec son consentement exprs ou tacite (ci-aprs dnomm lieu de dtention). Ces visites sont effectues afin de renforcer, sil y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants. Aux fins du prsent Protocole, on entend par privation de libert toute forme de dtention ou demprisonnement, ou le placement dune personne dans un tablissement public ou priv de surveillance dont elle nest pas autorise sortir son gr, ordonn par une autorit judiciaire ou administrative ou toute autre autorit publique. Deuxime partie Sous-Comit de la prvention Article5 Le Sous-Comit de la prvention se compose de dix membres. Lorsque le nombre des ratifications ou adhsions au prsent Protocole aura atteint cinquante, celui des membres du Sous-Comit de la prvention sera port vingt-cinq. Les membres du Sous-Comit de la prvention sont choisis parmi des personnalits de haute moralit ayant une exprience professionnelle reconnue dans le domaine de ladministration de la justice, en particulier en matire de droit pnal et dadministration pnitentiaire ou policire, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes prives de libert. Dans la composition du Sous-Comit de la prvention, il est dment tenu compte de la ncessit dassurer une rpartition gographique quitable ainsi que la reprsentation des diverses formes de civilisation et systmes juridiques des tats Parties. Dans la composition du Sous-Comit de la prvention, il est galement tenu compte de la ncessit dassurer une reprsentation respectueuse de lquilibre entre les sexes, sur la base des principes dgalit et de non-discrimination. Le Sous-Comit de la prvention ne peut comprendre plus dun ressortissant dun mme tat. Les membres du Sous-Comit de la prvention sigent titre individuel, agissent en toute indpendance et impartialit et doivent tre disponibles pour exercer efficacement leurs fonctions au sein du Sous-Comit de la prvention. Article6 Chaque tat Partie peut dsigner, conformment au paragraphe2 ci-aprs, deux candidats au plus, possdant les qualifications et satisfaisant aux exigences nonces larticle5, et fournit ce titre des informations dtailles sur les qualifications des candidats. a) Les candidats dsigns doivent avoir la nationalit dun tat Partie au prsent Protocole; b) Lun des deux candidats au moins doit avoir la nationalit de ltat Partie auteur de la dsignation; c) Il ne peut tre dsign comme candidats plus de deux ressortissants dun mme tat Partie; d) Tout tat Partie doit, avant de dsigner un candidat ressortissant dun autre tat Partie, demander et obtenir le consentement dudit tat Partie. Cinq mois au moins avant la date de la runion des tats Parties au cours de laquelle aura lieu llection, le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies envoie une lettre aux tats Parties pour les inviter prsenter leurs candidats dans un dlai de trois mois. Le Secrtaire gnral dresse la liste par ordre alphabtique de tous les candidats ainsi dsigns, avec indication des tats Parties qui les ont dsigns. Article7 Les membres du Sous-Comit de la prvention sont lus selon la procdure suivante: a) Il est tenu compte au premier chef des exigences et critres noncs larticle5 du prsent Protocole; b) La premire lection aura lieu au plus tard six mois aprs la date dentre en vigueur du prsent Protocole; c) Les membres du Sous-Comit de la prvention sont lus par les tats Parties au scrutin secret; d) Les membres du Sous-Comit de la prvention sont lus au cours de runions biennales des tats Parties, convoques par le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. ces runions, o le quorum est constitu par les deux tiers des tats Parties, sont lus membres du Sous-Comit de la prvention les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorit absolue des voix des reprsentants des tats Parties prsents et votants. Si, au cours de llection, il savre que deux ressortissants dun tat Partie remplissent les conditions requises pour tre lus membres du Sous-Comit de la prvention, cest le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix qui est lu. Si les deux candidats obtiennent le mme nombre de voix, la procdure est la suivante: a) Si lun seulement des candidats a t dsign par ltat Partie dont il est ressortissant, il est lu membre du Sous-Comit de la prvention; b) Si les deux candidats ont t dsigns par ltat Partie dont ils sont ressortissants, un vote spar au scrutin secret a lieu pour dterminer celui qui est lu; c) Si aucun des deux candidats na t dsign par ltat Partie dont il est ressortissant, un vote spar au scrutin secret a lieu pour dterminer celui qui est lu. Article8 Si un membre du Sous-Comit de la prvention dcde, se dmet de ses fonctions ou nest plus en mesure pour quelque autre raison de sacquitter de ses attributions au Sous-Comit de la prvention, ltat Partie qui la dsign propose, en tenant compte de la ncessit dassurer un quilibre adquat entre les divers domaines de comptence, un autre candidat possdant les qualifications et satisfaisant aux exigences nonces larticle5, qui sige jusqu la runion suivante des tats Parties, sous rserve de lapprobation de la majorit des tats Parties. Cette approbation est considre comme acquise moins que la moiti des tats Parties ou davantage nmettent une opinion dfavorable dans un dlai de six semaines compter du moment o ils ont t informs par le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies de la nomination propose. Article9 Les membres du Sous-Comit de la prvention sont lus pour quatre ans. Ils sont rligibles une fois si leur candidature est prsente de nouveau. Le mandat de la moiti des membres lus lors de la premire lection prend fin au bout de deux ans; immdiatement aprs la premire lection, le nom de ces membres est tir au sort par le Prsident de la runion vise lalinad du paragraphe1 de larticle7. Article10 Le Sous-Comit de la prvention lit son bureau pour une priode de deux ans. Les membres du bureau sont rligibles. Le Sous-Comit de la prvention tablit son rglement intrieur, qui doit contenir notamment les dispositions suivantes: a) Le quorum est de la moiti des membres plus un; b) Les dcisions du Sous-Comit de la prvention sont prises la majorit des membres prsents; c) Le Sous-Comit de la prvention se runit huis clos. Le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies convoque la premire runion du Sous-Comit de la prvention. Aprs sa premire runion, le Sous-Comit de la prvention se runit toute occasion prvue par son rglement intrieur. Les sessions du Sous-Comit de la prvention et du Comit contre la torture ont lieu simultanment au moins une fois par an. Troisime partie Mandat du Sous-Comit de la prvention Article11 Le Sous-Comit de la prvention: a) Effectue les visites mentionnes larticle4 et formule, lintention des tats Parties, des recommandations concernant la protection des personnes prives de libert contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants; b) En ce qui concerne les mcanismes nationaux de prvention: i) Offre des avis et une assistance aux tats Parties, le cas chant, aux fins de la mise en place desdits mcanismes; ii) Entretient avec lesdits mcanismes des contacts directs, confidentiels sil y a lieu, et leur offre une formation et une assistance technique en vue de renforcer leurs capacits; iii) Leur offre des avis et une assistance pour valuer les besoins et les moyens ncessaires afin de renforcer la protection des personnes prives de libert contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants; iv) Formule des recommandations et observations lintention des tats Parties en vue de renforcer les capacits et le mandat des mcanismes nationaux de prvention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants; c) Coopre, en vue de prvenir la torture, avec les organes et mcanismes comptents de lOrganisation des Nations Unies ainsi quavec les organisations ou organismes internationaux, rgionaux et nationaux qui uvrent en faveur du renforcement de la protection de toute les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants. Article12 Afin que le Sous-Comit de la prvention puisse sacquitter du mandat dfini larticle11, les tats Parties sengagent: a) recevoir le Sous-Comit de la prvention sur leur territoire et lui donner accs aux lieux de dtention viss larticle4 du prsent Protocole; b) communiquer au Sous-Comit de la prvention tous les renseignements pertinents quil pourrait demander pour valuer les besoins et les mesures prendre pour renforcer la protection des personnes prives de libert contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants; c) encourager et faciliter les contacts entre le Sous-Comit de la prvention et les mcanismes nationaux de prvention; d) examiner les recommandations du Sous-Comit de la prvention et engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient tre prises pour les mettre en uvre. Article13 Le Sous-Comit de la prvention tablit, dabord par tirage au sort, un programme de visites rgulires dans les tats Parties en vue de sacquitter de son mandat tel quil est dfini larticle11. Aprs avoir procd des consultations, le Sous-Comit de la prvention communique son programme aux tats Parties afin quils puissent prendre, sans dlai, les dispositions dordre pratique ncessaires pour que les visites puissent avoir lieu. Les visites sont conduites par au moins deux membres du Sous-Comit de la prvention. Ceux-ci peuvent tre accompagns, si besoin est, dexperts ayant une exprience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines viss dans le prsent Protocole, qui sont choisis sur une liste dexperts tablie sur la base des propositions des tats Parties, du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme et du Centre des Nations Unies pour la prvention internationale du crime. Pour tablir la liste dexperts, les tats Parties intresss proposent le nom de cinq experts nationaux au plus. Ltat Partie intress peut sopposer linscription sur la liste dun expert dtermin, la suite de quoi le Sous-Comit de la prvention propose le nom dun autre expert. Le Sous-Comit de la prvention peut, sil le juge appropri, proposer une brve visite pour faire suite une visite rgulire. Article14 Pour permettre au Sous-Comit de la prvention de sacquitter de son mandat, les tats Parties au prsent Protocole sengagent lui accorder: a) Laccs sans restriction tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant prives de libert dans les lieux de dtention viss larticle4, ainsi que le nombre de lieux de dtention et leur emplacement; b) Laccs sans restriction tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et leurs conditions de dtention; c) Sous rserve du paragraphe2 ci-aprs, laccs sans restriction tous les lieux de dtention et leurs installations et quipements; d) La possibilit de sentretenir en priv avec les personnes prives de libert, sans tmoins, soit directement, soit par le truchement dun interprte si cela parat ncessaire, ainsi quavec toute autre personne dont le Sous-Comit de la prvention pense quelle pourrait fournir des renseignements pertinents; e) La libert de choisir les lieux quil visitera et les personnes quil rencontrera. Il ne peut tre fait objection la visite dun lieu de dtention dtermin que pour des raisons pressantes et imprieuses lies la dfense nationale, la scurit publique, des catastrophes naturelles ou des troubles graves l o la visite doit avoir lieu, qui empchent provisoirement que la visite ait lieu. Un tat Partie ne saurait invoquer lexistence dun tat durgence pour faire objection une visite. Article15 Aucune autorit publique ni aucun fonctionnaire nordonnera, nappliquera, nautorisera ou ne tolrera de sanction lencontre dune personne ou dune organisation qui aura communiqu des renseignements, vrais ou faux, au Sous-Comit de la prvention ou ses membres, et ladite personne ou organisation ne subira de prjudice daucune autre manire. Article16 Le Sous-Comit de la prvention communique ses recommandations et observations titre confidentiel ltat Partie et, le cas chant, au mcanisme national de prvention. Le Sous-Comit de la prvention publie son rapport, accompagn dventuelles observations de ltat Partie intress, la demande de ce dernier. Si ltat Partie rend publique une partie du rapport, le Sous-Comit de la prvention peut le publier, en tout ou en partie. Toutefois, aucune donne personnelle nest publie sans le consentement exprs de la personne concerne. Le Sous-Comit de la prvention prsente chaque anne au Comit contre la torture un rapport public sur ses activits. Si ltat Partie refuse de cooprer avec le Sous-Comit de la prvention conformment aux dispositions des articles12 et 14, ou de prendre des mesures pour amliorer la situation la lumire des recommandations du Sous-Comit de la prvention, le Comit contre la torture peut, la demande du Sous-Comit de la prvention, dcider la majorit de ses membres, aprs que ltat Partie aura eu la possibilit de sexpliquer, de faire une dclaration publique ce sujet ou de publier le rapport du Sous-Comit de la prvention. Quatrime partie Mcanismes nationaux de prvention Article17 Chaque tat Partie administre, dsigne ou met en place au plus tard un an aprs lentre en vigueur ou la ratification du prsent Protocole, ou son adhsion audit Protocole, un ou plusieurs mcanismes nationaux de prvention indpendants en vue de prvenir la torture lchelon national. Les mcanismes mis en place par des entits dcentralises pourront tre dsigns comme mcanismes nationaux de prvention aux fins du prsent Protocole, sils sont conformes ses dispositions. Article18 Les tats Parties garantissent lindpendance des mcanismes nationaux de prvention dans lexercice de leurs fonctions et lindpendance de leur personnel. Les tats Parties prennent les mesures ncessaires pour veiller ce que les experts du mcanisme national de prvention possdent les comptences et les connaissances professionnelles requises. Ils sefforcent dassurer lquilibre entre les sexes et une reprsentation adquate des groupes ethniques et minoritaires du pays. Les tats Parties sengagent dgager les ressources ncessaires au fonctionnement des mcanismes nationaux de prvention. Lorsquils mettent en place les mcanismes nationaux de prvention, les tats Parties tiennent dment compte des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de lhomme. Article19 Les mcanismes nationaux de prvention sont investis tout le moins des attributions suivantes: a) Examiner rgulirement la situation des personnes prives de libert se trouvant dans les lieux de dtention viss larticle4, en vue de renforcer, le cas chant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants; b) Formuler des recommandations lintention des autorits comptentes afin damliorer le traitement et la situation des personnes prives de libert et de prvenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants, compte tenu des normes pertinentes de lOrganisation des Nations Unies; c) Prsenter des propositions et des observations au sujet de la lgislation en vigueur ou des projets de loi en la matire. Article20 Pour permettre aux mcanismes nationaux de prvention de sacquitter de leur mandat, les tats Parties au prsent Protocole sengagent leur accorder: a) Laccs tous les renseignements concernant le nombre de personnes prives de libert se trouvant dans les lieux de dtention viss larticle4, ainsi que le nombre de lieux de dtention et leur emplacement; b) Laccs tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et leurs conditions de dtention; c) Laccs tous les lieux de dtention et leurs installations et quipements; d) La possibilit de sentretenir en priv avec les personnes prives de libert, sans tmoins, soit directement, soit par le truchement dun interprte si cela parat ncessaire, ainsi quavec toute autre personne dont le mcanisme national de prvention pense quelle pourrait fournir des renseignements pertinents; e) La libert de choisir les lieux quils visiteront et les personnes quils rencontreront; f) Le droit davoir des contacts avec le Sous-Comit de la prvention, de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer. Article21 Aucune autorit publique ni aucun fonctionnaire nordonnera, nappliquera, nautorisera ou ne tolrera de sanction lencontre dune personne ou dune organisation qui aura communiqu des renseignements, vrais ou faux, au mcanisme national de prvention, et ladite personne ou organisation ne subira de prjudice daucune autre manire. Les renseignements confidentiels recueillis par le mcanisme national de prvention seront protgs. Aucune donne personnelle ne sera publie sans le consentement exprs de la personne concerne. Article22 Les autorits comptentes de ltat Partie intress examinent les recommandations du mcanisme national de prvention et engagent le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient tre prises pour les mettre en uvre. Article23 Les tats Parties au prsent Protocole sengagent publier et diffuser les rapports annuels des mcanismes nationaux de prvention. Cinquime partie Dclaration Article24 Au moment de la ratification, les tats Parties peuvent faire une dclaration indiquant quils ajournent lexcution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisime ou de la quatrime partie du prsent Protocole. Cet ajournement vaut pour un maximum de trois ans. la suite de reprsentations dment formules par ltat Partie et aprs consultation du Sous-Comit de la prvention, le Comit contre la torture peut proroger cette priode de deux ans encore. Sixime partie Dispositions financires Article25 Les dpenses rsultant des travaux du Sous-Comit de la prvention cr en vertu du prsent Protocole sont prises en charge par lOrganisation des Nations Unies. Le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies met la disposition du Sous-Comit de la prvention le personnel et les installations qui lui sont ncessaires pour sacquitter efficacement des fonctions qui lui sont confies en vertu du prsent Protocole. Article26 Il est tabli, conformment aux procdures pertinentes de lAssemble gnrale, un fonds spcial, qui sera administr conformment au rglement financier et aux rgles de gestion financire de lOrganisation des Nations Unies, pour aider financer lapplication des recommandations que le Sous-Comit de la prvention adresse un tat Partie la suite dune visite, ainsi que les programmes dducation des mcanismes nationaux de prvention. Le Fonds spcial peut tre financ par des contributions volontaires verses par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et dautres entits prives ou publiques. Septime partie Dispositions finales Article27 Le prsent Protocole est ouvert la signature de tout tat qui a sign la Convention. Le prsent Protocole est soumis la ratification de tout tat qui a ratifi la Convention ou y a adhr. Les instruments de ratification seront dposs auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Le prsent Protocole est ouvert ladhsion de tout tat qui a ratifi la Convention ou qui y a adhr. Ladhsion se fera par le dpt dun instrument dadhsion auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies informera tous les tats qui auront sign le prsent Protocole ou qui y auront adhr du dpt de chaque instrument de ratification ou dadhsion. Article28 Le prsent Protocole entrera en vigueur le trentime jour suivant la date du dpt auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies du vingtime instrument de ratification ou dadhsion. Pour chaque tat qui ratifiera le prsent Protocole ou y adhrera aprs le dpt auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies du vingtime instrument de ratification ou dadhsion, le prsent Protocole entrera en vigueur le trentime jour suivant la date du dpt par cet tat de son instrument de ratification ou dadhsion. Article29 Les dispositions du prsent Protocole sappliquent, sans limitation ni exception aucune, toutes les units constitutives des tats fdraux. Article30 Il ne sera admis aucune rserve au prsent Protocole. Article31 Les dispositions du prsent Protocole sont sans effet sur les obligations contractes par les tats Parties en vertu dune convention rgionale instituant un systme de visite des lieux de dtention. Le Sous-Comit de la prvention et les organes tablis en vertu de telles conventions rgionales sont invits se consulter et cooprer afin dviter les doubles emplois et de promouvoir efficacement la ralisation des objectifs du prsent Protocole. Article32 Les dispositions du prsent Protocole sont sans effet sur les obligations qui incombent aux tats Parties en vertu des quatre Conventions de Genve du 12aot 1949 et des Protocoles additionnels du 8juin 1977 sy rapportant, ou sur la possibilit qua tout tat Partie dautoriser le Comit international de la Croix-Rouge se rendre sur des lieux de dtention dans des cas non prvus par le droit international humanitaire. Article33 Tout tat Partie peut dnoncer le prsent Protocole tout moment, par notification crite adresse au Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies, qui en informe alors les autres tats Parties au Protocole et la Convention. La dnonciation prend effet un an aprs la date laquelle la notification est reue par le Secrtaire gnral. Une telle dnonciation ne libre pas ltat Partie des obligations qui lui incombent en vertu du prsent Protocole en ce qui concerne tout acte ou toute situation qui se sera produit avant la date laquelle la dnonciation prendra effet, ou toute mesure que le Sous-Comit de la prvention aura dcid ou pourra dcider dadopter lgard de ltat Partie concern; elle ne fera nullement obstacle la poursuite de lexamen de questions dont le Sous-Comit de la prvention tait dj saisi avant la date laquelle la dnonciation a pris effet. Aprs la date laquelle la dnonciation par un tat Partie prend effet, le Sous-Comit de la prvention nentreprend lexamen daucune question nouvelle concernant cet tat. Article34 Tout tat Partie au prsent Protocole peut proposer un amendement et dposer sa proposition auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Le Secrtaire gnral communique la proposition damendement aux tats Parties au prsent Protocole en leur demandant de lui faire savoir sils sont favorables lorganisation dune confrence dtats Parties en vue de lexamen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date dune telle communication, le tiers au moins des tats Parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite confrence, le Secrtaire gnral organise la confrence sous les auspices de lOrganisation des Nations Unies. Tout amendement adopt la majorit des deux tiers des tats Parties prsents et votants la confrence est soumis par le Secrtaire gnral lacceptation de tous les tats Parties. Un amendement adopt selon les dispositions du paragraphe1 du prsent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des tats Parties au prsent Protocole lont accept conformment la procdure prvue par leurs constitutions respectives. Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les tats Parties qui les ont accepts, les autres tats Parties demeurant lis par les dispositions du prsent Protocole et par tout amendement antrieur quils auraient accept. Article35 Les membres du Sous-Comit de la prvention et des mcanismes nationaux de prvention jouissent des privilges et immunits qui leur sont ncessaires pour exercer leurs fonctions en toute indpendance. Les membres du Sous-Comit de la prvention jouissent des privilges et immunits prvus la section22 de la Convention sur les privilges et immunits des Nations Unies, du 13fvrier 1946, sous rserve des dispositions de la section23 de ladite Convention. Article36 Lorsquils se rendent dans un tat Partie, les membres du Sous-Comit de la prvention doivent, sans prjudice des dispositions et des buts du prsent Protocole ni des privilges et immunits dont ils peuvent jouir: a) Respecter les lois et rglements en vigueur dans ltat o ils se rendent; b) Sabstenir de toute action ou activit incompatible avec le caractre impartial et international de leurs fonctions. Article37 Le prsent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, franais et russe font galement foi, sera dpos auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies fera tenir une copie certifie conforme du prsent Protocole tous les tats. -  PAGE 21 - $%~fp%&no= > p y @ A ` s ~      B C yz6\]mH sH 5CJ \mH sH  NHmH sH 6]mH sH  CJ mH sH mH sH Seo _   B C S  #  n J% $$ddd #  n J%d )  n J%zzzzPlm $$d #  n J%#$$$ &  n J%d*$1$@& a$  & F ^  & F   hB@@@d1$?@cd<=lmqrFGBC+,-.8ab./DE   MNijlm)*  b c H*mH sH 6\]mH sH 5CJ \mH sH  6mH sH  CJ mH sH  NHmH sH mH sH QG-.8D k !|!!P"$h%  & F ^  & F  ^d1$  & F ^c !!?!@!s!t!z!{!}!~!!!!!N"O"Q"R""" $ $i%j%%%%%%%%&&&&H'I'z({((())**c*d*****I+J+++++,,5,6,@,A,W,X,,ξ CJ mH sH @H*mH sH 6@mH sH  @mH sH  H*mH sH  6mH sH 6\]mH sH 5CJ \mH sH  NHmH sH mH sH Hh%%&H'I'S'***W,X,c,,S---$.//// #  n J%B@@@@@@@@@@  & F  ^d &  n J%B@@@@@@@@@@@d1$,,T-U-------------..:/;/o/p///////0000000000m1n111j2l2H3I3S3T3\3^333Q4R4T4U44455=5>5555566M6N6666666#7$7D7E7777786CJ \]mH sH  CJ mH sH  H*mH sH  6mH sH mH sH  NHmH sH T////0=11l2^3S4555L6688C9D9O9: ;!>>>>  & F  ^d1$^d888888888888C9D9W:X:::::;;Y<Z<<<A=B===c>d>>>>>??@?n?o???$@%@'@(@l@m@@@@@2A3A5A6AAAYBZBmBnBpBqB C CUCVCCCVDWDjDkDDD>?&@@4AoBBjDkDvDEEEFHHJJJJJ $d1$ #  n J%d  & F ^d1$  & F  ^_H`HHH9I:IIIJJJJKKKK*L+LLLLLMMaMMMMMNNNNNOOOO P PDPEPzP{PPPQQQQQQRRRRRRRRS SASBSSSSS'T(THTITTTT H*mH sH  6mH sH @NHmH sH  @mH sH 6CJ \]mH sH 5CJ \mH sH  CJ mH sH mH sH  NHmH sH JJLLLaMN$O P PPyPQRASBSMSST0UUVWWWddd  & F ^ & F dd^d1$TTTT.U/U1U2UUUUUVV~VVVVVVVVWW W!W`WaWWWWWsXtXXXBYCYYYZZ[Z\ZZZ[[&['[I[J[g[h[[[/\0\$]%]D]E]K]M]u]v]^^^^._/_____``RaSaa CJ mH sH 6CJ \]mH sH 5CJ \mH sH  NHmH sH  6mH sH mH sH  H*mH sH PWWYYYYZZZI[J[g[h[s[T\K]L]M] & F dd^ #  n J%B@@@@@@@@@@dddd1$ & F dd^$$ & F dd^M]u]v]]#^._/_:_`aaaaaaPb+c & F dd^ #  n J% & F dd^d1$ & F dd^d #  n J%B@@@@@@@@@@aaaabbbbccccddeeffgggggggg>h?hhhi iiijiiiiijjjjykzkkkkkYlZlzl{lmmmmNnOnQnRnnnooooooqqqqrr4susvsssss(t@NHmH sH  @mH sH  H*mH sH 5CJ \mH sH  NHmH sH mH sH  CJ mH sH Q+ccddddegggggggggiiiykzkkdd & F dd^d1$ & F dd^kloooo4s(t'u(u3uwwww9xxxx{yzzz  & F d^  & F ^d1$  & F ^(ttt'u(uuu$v%vvvwwjwkwww7x8x:x;x}x~xxxyyGyHyQyRyzzzz zzzzzzzz5CJj0J%5CJU 0J%5CJ6]mH sH  H*mH sH  6mH sH 5CJ \mH sH  NHmH sH mH sH *zzzzzzzzzz $a$ 1 0 00&P/ =!"#$%* i^@^ Normal $ @@@da$ @CJKHRHg_HmH sH tH <A@< Default Paragraph Font<O< _ H_1$$$*$@&a$:CJ>> _ H _Ch$da$ 5@CJ 44 _ H __Md @CJ"RHcBOB _ H_2/3$$ @&a$5@ROBR _ H_4%$$$ d*$@&a$6@KHRHgJOBJ __Single Txt d @KHRHgHH _ H_5/6$$*$d@& h @KHRHg^b^ __Dual Txt,$ {e @  @@@@@@@dxa$ @KHRHg\\ __S_M,$$ h dz*$@&]^5@CJ(KHRHb0q0 __S_Ld @CJ9RH`.. __S_S]^6'@6 Comment ReferenceCJV&@V Footnote Reference!@B*CJEHH*OJQJRHS*6*@6 Endnote ReferenceB*bb Footnote Text* B%d*$1$^`% @CJRHh4+4 Endnote Text 1$PX @XFooterd. !&5@CJRHi_HmHnHsH tH uVVHeader d. !#@CJRHi_HmHnHsH tH u*(@* Line NumberCJ88 Small"d. & @CJRHh8!8 SmallX#$dLa$ @CJRHj:B: XLarge$dz h @CJ(RHb&)@Q& Page NumberXbX ParaNo. &$ & F hda$@KHRHdmH sH ubrb Rom10'$ & F y/d^y`/a$@KHRHdmH sH ubb Rom20($ & F /d^`/a$@KHRHdmH sH uXBX Body Text)d @CJKHRHdmH sH uvvveo_  B C S P lmG-.8D k|P h!!"H#I#S#&&&W(X(c((S)))$*+++++++,=--l.^/S0111L2244C5D5O56 7!::::>;&<<4=o>>j@k@v@AAABDDFFFFFHHHaIJ$K L LLyLMNAOBOMOOP0QQRSSSSUUUUVVVIWJWgWhWsWTXKYLYMYuYvYY#Z.[/[:[\]]]]]]P^+__````accccccccceeeygzgghkkkk4o(p'q(q3qssss9tttt{uvvvvv0000000000000000 80 0C 0C 80 !0 !0 !0 !0 0 80 0 0 80 !0!0000m80m!0!0!0!0!0!0080m !0. !0.0.0.0. !0.0.80m!00000!0000080m0I#0I#80m0&0&80m !0X( !0X(0X(0X(0X( !0X(0X(0X(00+80+0+0+0+0+0+0+0+0+0+80+01010101010180+ !0D5 !0D5 !0D5 !0D50D580+ !0:0:0:0:0:0: !0:0:80+0k@0k@80+!0A!0A!0A!0A0A00F80F0F0F80F!0H!0H!0H!0H0H80F0 L0 L0 L0 L0 L80F0BO0BO0BO0BO0BO0BO0BO0BO80F!0S!0S0S80F0U0U80F0V0V00JW80JW!0hW!0hW0hW0hW00MY80MY!0vY!0vY0vY80MY!0/[!0/[0/[0/[00]80]!0]!0]!0]!0]!0]0]80]!0`!0`0`80]0c0c80]0c0c80]0c0c80]0e0e80]!0zg!0zg!0zg0zg80]!0k!0k!0k0k80]0(q0(q80]0s0s0s0s80]!0t!0t00@0 0c ,8_HTa(tz>BDFHJLORh%/>JWM]+ckzz?ACEGIKMNPQSz@ ! 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