ࡱ> 7 <bjbjUU gT7|7|85l>>>>h?h?h?$?LLLPHMdM<?XMM:MMMOOO,X.X.X.X.X.X.X$YZ y\RXh?OlO"OOORXrQ>>MMgXrQrQrQO(>M>RM,XrQO,XrQrQW:W,>F?"XMM `A̿?l LOxW X$}X0XW #]2Q@#]XrQ??>>>> PROTOCOLE FACULTATIF LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE LENFANT, CONCERNANT LIMPLICATION DENFANTS DANS LES CONFLIT ARMS  NATIONS UNIES 2000 Protocole facultatif la Convention relative aux droits de lenfant, concernant limplication denfants dans les conflits arms Les tats Parties au prsent Protocole, Encourags par lappui considrable recueilli par la Convention relative aux droits de lenfant1, qui dnote une volont gnrale duvrer pour la promotion et la protection des droits de lenfant, Raffirmant que les droits des enfants doivent tre spcialement protgs et lanant un appel pour que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse amliore et quils puissent spanouir et tre duqus dans des conditions de paix et de scurit, Troubls par les effets prjudiciables et tendus des conflits arms sur les enfants et leurs rpercussions long terme sur le maintien dune paix, dune scurit et dun dveloppement durables, Condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit arm ainsi que les attaques directes de lieux protgs par le droit international, notamment des endroits o se trouvent gnralement de nombreux enfants, comme les coles et les hpitaux, Prenant acte de ladoption du Statut de la Cour pnale internationale, qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits arms tant internationaux que non internationaux, le fait de procder la conscription ou lenrlement denfants de moins de 15 ans dans les forces armes nationales ou de les faire participer activement des hostilits, Considrant par consquent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de lenfant, il importe daccrotre la protection des enfants contre toute implication dans les conflits arms, Notant que larticle premier de la Convention relative aux droits de lenfant spcifie quau sens de ladite Convention, un enfant sentend de tout tre humain g de moins de 18 ans, sauf si la majorit est atteinte plus tt en vertu de la lgislation qui lui est applicable, Convaincus que ladoption dun protocole facultatif se rapportant la Convention, qui relverait lge minimum de lenrlement ventuel dans les forces armes et de la participation aux hostilits, contribuera effectivement la mise en uvre du principe selon lequel lintrt suprieur de lenfant doit tre une considration primordiale dans toutes les dcisions le concernant, Notant que la vingt-sixime Confrence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en dcembre 1995 a recommand, notamment, que les parties un conflit prennent toutes les mesures possibles pour viter que des enfants de moins de 18 ans ne prennent part aux hostilits, Se flicitant de ladoption par consensus, en juin 1999, de la Convention No 182 (1999) de lOrganisation internationale du Travail concernant linterdiction des pires formes de travail des enfants et laction immdiate en vue de leur limination, qui interdit lenrlement forc ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits arms, Condamnant avec une profonde inquitude lenrlement, lentranement et lutilisation en de et au-del des frontires nationales denfants dans les hostilits par des groupes arms distincts des forces armes dun tat, et reconnaissant la responsabilit des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants cet gard, Rappelant lobligation pour toute partie un conflit arm de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire, Soulignant que le prsent Protocole est sans prjudice des buts et principes noncs dans la Charte des Nations Unies, notamment lArticle 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire, Tenant compte du fait que des conditions de paix et de scurit fondes sur le respect intgral des buts et principes de la Charte des Nations Unies et le respect des instruments relatifs aux droits de lhomme applicables sont essentiels la pleine protection des enfants, en particulier pendant les conflits arms et sous une occupation trangre, Conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation conomique et sociale ou de leur sexe, sont particulirement vulnrables lenrlement ou lutilisation dans des hostilits en violation du prsent Protocole, Conscients galement de la ncessit de prendre en considration les causes conomiques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits arms, Convaincus de la ncessit de renforcer la coopration internationale pour assurer la radaptation physique et psychosociale et la rinsertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits arms, Encourageant la participation des communauts et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, la diffusion de linformation et aux programmes dducation concernant lapplication du prsent Protocole, Sont convenus de ce qui suit : Article premier Les tats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller ce que les membres de leurs forces armes qui nont pas atteint lge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilits. Article 2 Les tats Parties veillent ce que les personnes nayant pas atteint lge de 18 ans ne fassent pas lobjet dun enrlement obligatoire dans leurs forces armes. Article 3 1. Les tats Parties relvent en annes lge minimum de lengagement volontaire dans leurs forces armes nationales par rapport celui fix au paragraphe 3 de larticle 38 de la Convention relative aux droits de lenfant, en tenant compte des principes inscrits dans ledit article et en reconnaissant quen vertu de la Convention, les personnes ges de moins de 18 ans ont droit une protection spciale. 2. Chaque tat Partie dpose, lors de la ratification du prsent Protocole ou de ladhsion cet instrument, une dclaration contraignante indiquant lge minimum partir duquel il autorise lengagement volontaire dans ses forces armes nationales et dcrivant les garanties quil a prvues pour veiller ce que cet engagement ne soit pas contract de force ou sous la contrainte. 3. Les tats Parties qui autorisent lengagement volontaire dans leurs forces armes nationales avant lge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que : a) Cet engagement soit effectivement volontaire; b) Cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens lgaux de lintress; c) Les personnes engages soient pleinement informes des devoirs qui sattachent au service militaire national; d) Ces personnes fournissent une preuve fiable de leur ge avant dtre admises audit service. 4. Tout tat Partie peut, tout moment, renforcer sa dclaration par voie de notification cet effet adresse au Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres tats Parties. Cette notification prend effet la date laquelle elle est reue par le Secrtaire gnral. 5. Lobligation de relever lge minimum de lengagement volontaire vise au paragraphe 1 du prsent article ne sapplique pas aux tablissements scolaires placs sous ladministration ou le contrle des forces armes des tats Parties, conformment aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de lenfant. Article 4 1. Les groupes arms qui sont distincts des forces armes dun tat ne devraient en aucune circonstance enrler ni utiliser dans les hostilits des personnes ges de moins de 18 ans. 2. Les tats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour empcher lenrlement et lutilisation de ces personnes, notamment les mesures dordre juridique voulues pour interdire et sanctionner pnalement ces pratiques. 3. Lapplication du prsent article du Protocole est sans effet sur le statut juridique de toute partie un conflit arm. Article 5 Aucune disposition du prsent Protocole ne peut tre interprte comme empchant lapplication de dispositions de la lgislation dun tat Partie, dinstruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices la ralisation des droits de lenfant. Article 6 1. Chaque tat Partie prend toutes les mesures dordre juridique, administratif et autre voulues pour assurer lapplication et le respect effectifs des dispositions du prsent Protocole dans les limites de sa comptence. 2. Les tats Parties sengagent faire largement connatre les principes et dispositions du prsent Protocole, aux adultes comme aux enfants, laide de moyens appropris. 3. Les tats Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller ce que les personnes relevant de leur comptence qui sont enrles ou utilises dans des hostilits en violation du prsent Protocole soient dmobilises ou de quelque autre manire libres des obligations militaires. Si ncessaire, les tats Parties accordent ces personnes toute lassistance approprie en vue de leur radaptation physique et psychologique et de leur rinsertion sociale. Article 7 1. Les tats Parties cooprent lapplication du prsent Protocole, notamment pour la prvention de toute activit contraire ce dernier et pour la radaptation et la rinsertion sociale des personnes qui sont victimes dactes contraires au prsent Protocole, y compris par une coopration technique et une assistance financire. Cette assistance et cette coopration se feront en consultation avec les tats Parties concerns et les organisations internationales comptentes. 2. Les tats Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par lentremise des programmes multilatraux, bilatraux ou autres dj en place ou, le cas chant, dans le cadre dun fonds de contributions volontaires constitu conformment aux rgles tablies par lAssemble gnrale. Article 8 1. Chaque tat Partie prsente, dans les deux annes qui suivent lentre en vigueur du prsent Protocole en ce qui le concerne, un rapport au Comit des droits de lenfant contenant des renseignements dtaills sur les mesures quil a prises pour donner effet aux dispositions du prsent Protocole, notamment celles concernant la participation et lenrlement. 2. Aprs la prsentation du rapport dtaill, chaque tat Partie inclut dans les rapports quil prsente au Comit des droits de lenfant conformment larticle 44 de la Convention tout complment dinformation concernant lapplication du prsent Protocole. Les autres tats Parties au Protocole prsentent un rapport tous les cinq ans. 3. Le Comit des droits de lenfant peut demander aux tats Parties un complment dinformation concernant lapplication du prsent Protocole. Article 9 1. Le prsent Protocole est ouvert la signature de tout tat qui est Partie la Convention ou qui la signe. 2. Le prsent Protocole est soumis la ratification et est ouvert ladhsion de tout tat. Les instruments de ratification ou dadhsion sont dposs auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. 3. Le Secrtaire gnral, en sa qualit de dpositaire de la Convention et du Protocole, informe tous les tats Parties la Convention et tous les tats qui ont sign la Convention du dpt de chaque dclaration en vertu de larticle 13. Article 10 1. Le prsent Protocole entrera en vigueur trois mois aprs la date de dpt du dixime instrument de ratification ou dadhsion. 2. Pour chacun des tats qui ratifieront le prsent Protocole ou qui y adhreront aprs son entre en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois aprs la date du dpt par cet tat de son instrument de ratification ou dadhsion. Article 11 1. Tout tat Partie peut, tout moment, dnoncer le prsent Protocole par voie de notification crite adresse au Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies, qui en informera les autres tats Parties la Convention et tous les tats qui ont sign la Convention. La dnonciation prendra effet un an aprs la date laquelle le Secrtaire gnral en aura reu notification. Toutefois, si lexpiration de ce dlai dun an, ltat Partie auteur de la dnonciation est engag dans un conflit arm, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit. 2. Cette dnonciation ne saurait dgager ltat Partie de ses obligations en vertu du prsent Protocole raison de tout acte accompli avant la date laquelle la dnonciation prend effet, pas plus quelle ne compromet en quelque manire que ce soit la poursuite de lexamen de toute question dont le Comit serait saisi avant la date de prise deffet de la dnonciation. Article 12 1. Tout tat Partie peut proposer un amendement et en dposer le texte auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition damendement aux tats Parties, en leur demandant de lui faire savoir sils sont favorables la convocation dune confrence des tats Parties en vue de lexamen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des tats Parties se prononcent en faveur de la convocation dune telle confrence, le Secrtaire gnral convoque la Confrence sous les auspices de lOrganisation des Nations Unies. Tout amendement adopt par la majorit des tats Parties prsents et votants la confrence est soumis lAssemble gnrale pour approbation. 2. Tout amendement adopt conformment aux dispositions du paragraphe1 du prsent article entre en vigueur lorsquil a t approuv par lAssemble gnrale des Nations Unies et accept par une majorit des deux tiers des tats Parties. 3. Lorsquun amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les tats Parties qui lont accept, les autres tats Parties demeurant lis par les dispositions du prsent Protocole et par tous amendements antrieurs accepts par eux. Article 13 1. Le prsent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, franais et russe font galement foi, sera dpos aux archives de lOrganisation des Nations Unies. 2. Le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifie conforme du prsent Protocole tous les tats Parties la Convention et tous les tats qui ont sign la Convention.  PAGE 6 PAGE 6 - - PAGE 2 ?Agjt1<vw9AEF ! { | k q y z !.MN !-.*|p)xy 6CJ]CJNH6CJCJ5CJ5CJ jEHUCJW$ #  n J%dPa$<<<?@i08 $da$ $dPa$$ #  n J%a$$da$8 j  Z{ovd$ #  n J%a$$da$ $da$vwHI E!F!P!Q!!!!!v#w###`$a$$$$$$$&&((((b(c())E*F*****%+&+,+-+7+8+e,f,--......000011I2J2U2V2&4'4%5&55566 66V6W6CJNHCJ CJavwL~l E!F!P!Q! 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