ࡱ> MOLE@ 0Dbjbj 2H&=\ 8,@,2xx$R(r%9%^FFFFFBFV@l s L/ ,t0;x4 F%% * Annexe VII DCISION III/7 DEUXIME AMENDEMENT LA CONVENTION DESPOO La Runion des Parties, Rappelant sa dcisionII/10 sur le rexamen de la Convention et le paragraphe19 de la Dclaration ministrielle de Sofia, Dsireuse de modifier la Convention en vue den amliorer encore lapplication et de mieux tirer parti des synergies avec dautres accords multilatraux relatifs lenvironnement, Accueillant avec satisfaction les travaux effectus par lquipe spciale cre la deuxime runion des Parties, par le groupe restreint charg des amendements et par le Groupe de travail de lvaluation de limpact sur lenvironnement luimme, Prenant note de la Convention sur laccs linformation, la participation du public au processus dcisionnel et laccs la justice en matire denvironnement, adopte Aarhus (Danemark) le 25juin1998, et rappelant le Protocole relatif lvaluation stratgique environnementale, adopt Kiev (Ukraine) le 21mai2003, Prenant note galement des instruments juridiques pertinents de la Communaut europenne, dont la directive 85/337/CEE du 27juin1985 concernant lvaluation des incidences de certains projets publics et privs sur lenvironnement, telle que modifie par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE, Consciente du fait quun largissement de la porte de lappendiceI renforcera limportance des valuations de limpact sur lenvironnement dans la rgion, Considrant les avantages, dune coopration internationale aussi prcoce que possible dans lvaluation de limpact sur lenvironnement, Encourageant le Comit de lapplication sacquitter de sa tche, qui contribue utilement la poursuite de la mise en uvre et de lapplication des dispositions de la Convention, 1. Confirme que la validit des dcisions qui seront adoptes avant lentre en vigueur du deuxime amendement la Convention, notamment ladoption de protocoles, la cration dorganes subsidiaires, lexamen du respect des obligations et les mesures prises par le Comit de lapplication, est indpendante de ladoption et de lentre en vigueur du prsent amendement; 2. Confirme galement que chaque Partie continuera davoir le droit de participer toutes les activits relevant de la Convention, notamment llaboration de protocoles, la cration dorganes subsidiaires et la participation leurs travaux, ainsi que lexamen du respect des obligations, mme si le deuxime amendement la Convention nest pas entr en vigueur pour cette Partie; 3. Adopte les amendements suivants la Convention: a) larticle 2, aprs le paragraphe 10, insrer un nouveau paragraphe ainsi libell 11. Si la Partie dorigine entend mener une procdure en vue de dterminer le contenu du dossier dvaluation de limpact sur lenvironnement, la Partie touche doit, dans les limites qui conviennent, avoir la possibilit de participer cette procdure; b) larticle 8, aprs la Convention insrer et de tout protocole y relatif auquel elles sont parties; c) larticle 11, remplacer lalinac du paragraphe2 par un nouvel alina ainsi libell c) Sollicitent, sil y a lieu, les services et la coopration dorganes comptents ayant des connaissances spcialises intressant la ralisation des objectifs de la prsente Convention; d) la fin de larticle11, insrer deux nouveaux alinas ainsi libells g) laborent, sil y a lieu, des protocoles la prsente Convention; h) Crent les organes subsidiaires jugs ncessaires lapplication de la prsente Convention; e) larticle 14, paragraphe 4, remplacer la deuxime phrase par une nouvelle phrase ainsi libelle Ils entrent en vigueur lgard des Parties qui les ont ratifis, approuvs ou accepts le quatrevingtdixime jour suivant la rception par le Dpositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins " la date de leur adoption" du nombre des Parties; f) Aprs l article 14, insrer un nouvel article ainsi libell Article 14 bis Examen du respect des dispositions 1. Les Parties examinent la faon dont les dispositions de la prsente Convention sont respectes en appliquant la procdure dexamen, non conflictuelle et oriente vers lassistance, adopte par la Runion des Parties. Cet examen est fond, entre autres, sur les rapports priodiques tablis par les Parties. La Runion des Parties dtermine la frquence des rapports priodiques requis des Parties et les informations y inclure. 2. La procdure dexamen du respect des dispositions peut tre applique tout protocole adopt au titre de la prsente Convention. g) Remplacer lappendiceI la Convention par lappendice la prsente dcision; h) lappendiceVI, aprs le paragraphe2, insrer un nouveau paragraphe ainsi libell 3. Les paragraphes 1 et 2 peuvent tre appliqus, mutatis mutandis, tout protocole la Convention. Appendice Listes dactivits 1. Raffineries de ptrole ( lexclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants partir de ptrole brut) et installations pour la gazification et la liqufaction dau moins 500tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour. 2. a) Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la production thermique est gale ou suprieure 300mgawatts; b) Centrales nuclaires et autres racteurs nuclaires, y compris le dmantlement ou le dclassement de ces centrales ou racteurs ( lexception des installations de recherche pour la production et la conversion de matires fissiles et de matires fertiles, dont la puissance maximale nexcde pas 1 kilowatt de charge thermique continue). 3. a) Installations pour le retraitement de combustibles nuclaires irradis; b) Installations destines: la production ou lenrichissement de combustibles nuclaires; Au traitement de combustibles nuclaires irradis ou de dchets hautement radioactifs; llimination dfinitive de combustibles nuclaires irradis; Exclusivement llimination dfinitive de dchets radioactifs; ou Exclusivement au stockage (prvu pour plus de 10ans) de combustibles nuclaires irradis ou de dchets radioactifs dans un site diffrent du site de production. 4. Grandes installations pour llaboration primaire de la fonte et de lacier et pour la production de mtaux non ferreux. 5. Installations pour lextraction damiante et pour le traitement et la transformation damiante et de produits contenant de lamiante: pour les produits en amianteciment, installations produisant plus de 20000tonnes de produits finis par an; pour les matriaux defriction, installations produisant plus de 50tonnes de produits finis par an; et pour les autres utilisations de lamiante, installations utilisant plus de 200 tonnes damiante par an. 6. Installations chimiques intgres. 7. a) Construction dautoroutes, de routes express et de lignes de chemin de fer pour le trafic ferroviaire longue distance, ainsi que daroports dots dune piste principale dune longueur gale ou suprieure 2100mtres; b) Construction dune nouvelle route quatre voies ou plus, ou alignement et/ou largissement dune route existante deux voies ou moins pour en faire une route quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route aligne et/ou largie doit avoir une longueur ininterrompue dau moins 10km. 8. Canalisations de grande section pour le transport de ptrole, de gaz ou de produits chimiques. 9. Ports de commerce ainsi que voies deau intrieures et ports fluviaux permettant le passage de bateaux de plus de 1350tonnes. 10. a) Installations dlimination des dchets toxiques et dangereux par incinration, traitement chimique ou mise en dcharge; b) Installations dlimination de dchets non dangereux par incinration ou traitement chimique dune capacit de plus de 100tonnes par jour. 11. Grands barrages et rservoirs. 12. Travaux de captage deaux souterraines ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel deau capter ou recharger atteint ou dpasse 10millions de mtrescubes. 13. Installations pour la fabrication de papier, de pte papier et de carton produisant au moins 200tonnes sches lair par jour. 14. Exploitation de mines et de carrires sur une grande chelle, extraction et traitement sur place de minerais mtalliques ou de charbon. 15. Production dhydrocarbures en mer. Extraction de ptrole et de gaz naturel des fins commerciales, lorsque les quantits extraites dpassent quotidiennement 500 tonnes de ptrole et 500000mtres cubes de gaz. 16. Grandes installations de stockage de produits ptroliers, ptrochimiques et chimiques. 17. Dboisement de grandes superficies. 18. a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette opration vise prvenir dventuelles pnuries deau et que le volume annuel des eaux transvases dpasse 100millions de mtres cubes; et b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le dbit annuel moyen, sur plusieurs annes, du bassin de prlvement dpasse 2000millions de mtres cubes et que le volume des eaux transvases dpasse 5% de ce dbit. Dans les deux cas, les transvasements deau potable amene par canalisation sont exclus. 19. Installations de traitement des eaux rsiduaires dune capacit suprieure 150000quivalentshabitants. 20. Installations destines llevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de: 85000emplacements pour poulets; 60000emplacements pour poules; 3000emplacements pour porcs de production (de plus de 30kg); ou 900emplacements pour truies. 21. Construction de lignes ariennes de transport dnergie lectrique dune tension de 220kV ou plus et dune longueur de plus de 15km. 22. Grandes installations destines lexploitation de lnergie olienne pour la production dnergie (parcs doliennes). ECE/MP.EIA/6 page  PAGE \* MERGEFORMAT 112 Annexe VII  Aux fins de la prsente Convention, les centrales nuclaires ou autres racteurs nuclaires cessent dtre des installations nuclaires lorsque tous les combustibles nuclaires et tous les autres lments contamins ont t dfinitivement retirs du site dimplantation.  Aux fins de la prsente Convention: Le terme autoroute dsigne une route qui est spcialement conue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les proprits riveraines et qui: a) Sauf en des points singuliers ou titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chausses distinctes spares lune de lautre par une bande de terrain non destine la circulation ou, exceptionnellement, par dautres moyens; b) Ne croise niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation de pitons; c) Est spcialement signale comme tant une autoroute. Lexpression route express dsigne une route rserve la circulation automobile, accessible seulement par des changeurs ou des carrefours rglements, et sur laquelle, en particulier, il est interdit de sarrter et de stationner sur la chausse.  Aux fins de la prsente Convention, la notion daroport correspond G^`j  $0N`FSejy (8PV 456$$1%2%01 1ᢞhCDhCDmH sH jhCD0JUhCD5\mH sH hCDKHmH nHsH tHhCD>*mH sH hCD6]mH sH hCDmH sH hCDaJmH sH hCD5>*\mH sH = F_ #KTS 77^7`7n^n $7`77`7 # 2J +Dd$ # 2J +Dda$071Db(:XX!4+ W t ]`]$a$ n^n`n^n ^`t !M!!3""v$$%& ''#((()!**++,,}..] 7]`7]] & F].M/o////|0001)141516171H2n234445DD n7^n`7 & F] & F]] 1 1#1$1'1(17181H2I2556DDDUhCDmH sH jhCD0JUhCDmHnHuhCDjhCDU la dfinition donne dans la Convention de Chicago de 1944 portant cration de lOrganisation de laviation civile internationale (annexe 14). DD0&P 1h. A!"#$% @@@ NormalCJ_HaJmH sH tH \ @\ Heading 9 $$1$5$7$8$@&H$a$5KH\aJtHDA@D Default Paragraph FontVi@V  Table Normal :V 44 la (k@(No List D@D Header  !aJmH sH tH D @D Footer  !aJmH sH tH L*@L Endnote Reference5CJH*OJQJD+@"D  Endnote TextaJmH sH tH 51,[^,H F_#K T S   b (^X!4+ Wt M3v #! !!""}$$M%o%%%%|&&&'')'4'5'6'7'H(n()***+,,:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:0:00000000000 0 0 0 0 000000000000000000000 0 0 0 0000z00;@05dr z00z00z00z000; @0@0@ 0@0@0@0@ 0@00xR <<<<<<? 1D!t .DD #D)-?!&6'7', !!&' '6'7',3333&' '('4'6'7',&6'7', Font-VerotAndrei.Kolomoets-k&*]3x3fzD7@΃ nn^n`OJQJo(- ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo( @ @ ^@ `OJQJo( ^`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o PP^P`OJQJo(7 ^`OJQJo(-7   ^ `OJQJo(o7   ^ `OJQJo(7 ^`OJQJo(7 ^`OJQJo(o7 SS^S`OJQJo(7 ##^#`OJQJo(7 ^`OJQJo(o7 ^`OJQJo(n nn^n`OJQJo(-n ^`OJQJo(on pp^p`OJQJo(n @ @ ^@ `OJQJo(n ^`OJQJo(on ^`OJQJo(n ^`OJQJo(n ^`OJQJo(on PP^P`OJQJo(]3x3D7@-`t        khK        voM        CkCD&5'6'7',,@d4,,p@pp4@p@UnknownG: Times New Roman5Symbol3& : Arial?5 z Courier New;Wingdings"(h4&4&!S!SׁY924d&& 3qH(?Ck Annexe VII Font-VerotAndrei.Kolomoets   Oh+'0   < H T`hpx Annexe VIInne Font-Verotontont Normal.dotAndrei.Kolomoetsd2drMicrosoft Word 10.0@F#@d@d!՜.+,0 hp  UNECEVS&  Annexe VII Title  !"#$&'()*+,./0123456789:;=>?@ABCEFGHIJKNRoot Entry F tPData %1Table-WordDocument2HSummaryInformation(<DocumentSummaryInformation8DCompObjj  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q