ࡱ> LKNq Pdbjbjt+t+ wAA>`]$P Duz "  F  :<<<<<<$+` `O  z O O O (  :|*||| :O O m |: V $KS' ((PROTOCOLE ADDITIONNEL LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALIT TRANSNATIONALE ORGANISE VISANT PRVENIR, RPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS  ADVANCE \y670  EMBED Word.Picture.8  NATIONS UNIES 2000 PROTOCOLE ADDITIONNEL LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALIT TRANSNATIONALE ORGANISE VISANT PRVENIR, RPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS Prambule Les tats Parties au prsent Protocole, Dclarant quune action efficace visant prvenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays dorigine, de transit et de destination une approche globale et internationale comprenant des mesures destines prvenir une telle traite, punir les trafiquants et protger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus, Tenant compte du fait que, malgr lexistence de divers instruments internationaux qui renferment des rgles et des dispositions pratiques visant lutter contre lexploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il ny a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes, Proccups par le fait que, en labsence dun tel instrument, les personnes vulnrables une telle traite ne seront pas suffisamment protges, Rappelant la rsolution 53/111 de lAssemble gnrale du 9 dcembre 1998, dans laquelle lAssemble a dcid de crer un comit intergouvernemental spcial composition non limite charg dlaborer une convention internationale gnrale contre la criminalit transnationale organise et dexaminer sil y avait lieu dlaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants, Convaincus que le fait dadjoindre la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise un instrument international visant prvenir, rprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera prvenir et combattre ce type de criminalit, Sont convenus de ce qui suit: I.Dispositions gnrales Article premier Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise 1. Le prsent Protocole complte la Convention des Nations Unies contre la criminalit transnationale organise. Il est interprt conjointement avec la Convention. 2. Les dispositions de la Convention sappliquent mutatis mutandis au prsent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole. 3. Les infractions tablies conformment larticle 5 du prsent Protocole sont considres comme des infractions tablies conformment la Convention. Article 2 Objet Le prsent Protocole a pour objet: a) De prvenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulire aux femmes et aux enfants; b) De protger et daider les victimes dune telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux; et c) De promouvoir la coopration entre les tats Parties en vue datteindre ces objectifs. Article 3 Terminologie Aux fins du prsent Protocole: a) Lexpression traite des personnes dsigne le recrutement, le transport, le transfert, lhbergement ou laccueil de personnes, par la menace de recours ou le recours la force ou dautres formes de contrainte, par enlvement, fraude, tromperie, abus dautorit ou dune situation de vulnrabilit, ou par loffre ou lacceptation de paiements ou davantages pour obtenir le consentement dune personne ayant autorit sur une autre aux fins dexploitation. Lexploitation comprend, au minimum, lexploitation de la prostitution dautrui ou dautres formes dexploitation sexuelle, le travail ou les services forcs, lesclavage ou les pratiques analogues lesclavage, la servitude ou le prlvement dorganes; b) Le consentement dune victime de la traite des personnes lexploitation envisage, telle qunonce lalinaa) du prsent article, est indiffrent lorsque lun quelconque des moyens noncs lalinaa) a t utilis; c) Le recrutement, le transport, le transfert, lhbergement ou laccueil dun enfant aux fins dexploitation sont considrs comme une traite des personnes mme sils ne font appel aucun des moyens noncs lalina a) du prsent article; d) Le terme enfant dsigne toute personne ge de moins de 18 ans. Article 4 Champ dapplication Le prsent Protocole sapplique, sauf disposition contraire, la prvention, aux enqutes et aux poursuites concernant les infractions tablies conformment son article 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et quun groupe criminel organis y est impliqu, ainsi qu la protection des victimes de ces infractions. Article 5 Incrimination 1. Chaque tat Partie adopte les mesures lgislatives et autres ncessaires pour confrer le caractre dinfraction pnale aux actes noncs larticle 3 du prsent Protocole, lorsquils ont t commis intentionnellement. 2. Chaque tat Partie adopte galement les mesures lgislatives et autres ncessaires pour confrer le caractre dinfraction pnale: a) Sous rserve des concepts fondamentaux de son systme juridique, au fait de tenter de commettre une infraction tablie conformment au paragraphe 1 du prsent article; b) Au fait de se rendre complice dune infraction tablie conformment au paragraphe 1 du prsent article; et c) Au fait dorganiser la commission dune infraction tablie conformment au paragraphe 1 du prsent article ou de donner des instructions dautres personnes pour quelles la commettent. II.Protection des victimes de la traite des personnes Article 6 Assistance et protection accordes aux victimes de la traite des personnes 1. Lorsquil y a lieu et dans la mesure o son droit interne le permet, chaque tat Partie protge la vie prive et lidentit des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procdures judiciaires relatives cette traite non publiques. 2. Chaque tat Partie sassure que son systme juridique ou administratif prvoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsquil y a lieu: a) Des informations sur les procdures judiciaires et administratives applicables; b) Une assistance pour faire en sorte que leurs avis et proccupations soient prsents et pris en compte aux stades appropris de la procdure pnale engage contre les auteurs dinfractions, dune manire qui ne porte pas prjudice aux droits de la dfense. 3. Chaque tat Partie envisage de mettre en uvre des mesures en vue dassurer le rtablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, sil y a lieu, en coopration avec les organisations non gouvernementales, dautres organisations comptentes et dautres lments de la socit civile et, en particulier, de leur fournir: a) Un logement convenable; b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnat, dans une langue quelles peuvent comprendre; c) Une assistance mdicale, psychologique et matrielle; et d) Des possibilits demploi, dducation et de formation. 4. Chaque tat Partie tient compte, lorsquil applique les dispositions du prsent article, de lge, du sexe et des besoins spcifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spcifiques des enfants, notamment un logement, une ducation et des soins convenables. 5. Chaque tat Partie sefforce dassurer la scurit physique des victimes de la traite des personnes pendant quelles se trouvent sur son territoire. 6. Chaque tat Partie sassure que son systme juridique prvoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilit dobtenir rparation du prjudice subi. Article 7 Statut des victimes de la traite des personnes dans les tats daccueil 1. En plus de prendre des mesures conformment larticle 6 du prsent Protocole, chaque tat Partie envisage dadopter des mesures lgislatives ou dautres mesures appropries qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, titre temporaire ou permanent, lorsquil y a lieu. 2. Lorsquil applique la disposition du paragraphe 1 du prsent article, chaque tat Partie tient dment compte des facteurs humanitaires et personnels. Article 8 Rapatriement des victimes de la traite des personnes 1. Ltat Partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de rsider titre permanent au moment de son entre sur le territoire de ltat Partie daccueil facilite et accepte, en tenant dment compte de la scurit de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifi ou draisonnable. 2. Lorsquun tat Partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un tat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de rsider titre permanent au moment de son entre sur le territoire de ltat Partie daccueil, ce retour est assur compte dment tenu de la scurit de la personne, ainsi que de ltat de toute procdure judiciaire lie au fait quelle est une victime de la traite, et il est de prfrence volontaire. 3. la demande dun tat Partie daccueil, un tat Partie requis vrifie, sans retard injustifi ou draisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressortissant ou avait le droit de rsider titre permanent sur son territoire au moment de son entre sur le territoire de ltat Partie daccueil. 4. Afin de faciliter le retour dune victime de la traite des personnes qui ne possde pas les documents voulus, ltat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de rsider titre permanent au moment de son entre sur le territoire de ltat Partie daccueil accepte de dlivrer, la demande de ltat Partie daccueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation ncessaires pour permettre la personne de se rendre et dtre radmise sur son territoire. 5. Le prsent article sentend sans prjudice de tout droit accord aux victimes de la traite des personnes par toute loi de ltat Partie daccueil. 6. Le prsent article sentend sans prjudice de tout accord ou arrangement bilatral ou multilatral applicable rgissant, en totalit ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes. III.Prvention, coopration et autres mesures Article 9 Prvention de la traite des personnes 1. Les tats Parties tablissent des politiques, programmes et autres mesures densemble pour: a) Prvenir et combattre la traite des personnes; et b) Protger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation. 2. Les tats Parties sefforcent de prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes dinformation et des campagnes dans les mdias, ainsi que des initiatives sociales et conomiques, afin de prvenir et de combattre la traite des personnes. 3. Les politiques, programmes et autres mesures tablis conformment au prsent article incluent, selon quil convient, une coopration avec les organisations non gouvernementales, dautres organisations comptentes et dautres lments de la socit civile. 4. Les tats Parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais dune coopration bilatrale ou multilatrale, pour remdier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnrables la traite, tels que la pauvret, le sous-dveloppement et lingalit des chances. 5. Les tats Parties adoptent ou renforcent des mesures lgislatives ou autres, telles que des mesures dordre ducatif, social ou culturel, notamment par le biais dune coopration bilatrale et multilatrale, pour dcourager la demande qui favorise toutes les formes dexploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant la traite. Article 10 change dinformations et formation 1. Les services de dtection, de rpression, dimmigration ou dautres services comptents des tats Parties cooprent entre eux, selon quil convient, en changeant, conformment au droit interne de ces tats, des informations qui leur permettent de dterminer: a) Si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontire internationale avec des documents de voyage appartenant dautres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des personnes; b) Les types de documents de voyage que des personnes ont utiliss ou tent dutiliser pour franchir une frontire internationale aux fins de la traite des personnes; et c) Les moyens et mthodes utiliss par les groupes criminels organiss pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les dcouvrir. 2. Les tats Parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de dtection, de rpression, dimmigration et dautres services comptents la prvention de la traite des personnes. Cette formation devrait mettre laccent sur les mthodes utilises pour prvenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protger ces dernires des trafiquants. Elle devrait galement tenir compte de la ncessit de prendre en considration les droits de la personne humaine et les problmes spcifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopration avec les organisations non gouvernementales, dautres organisations comptentes et dautres lments de la socit civile. 3. Un tat Partie qui reoit des informations se conforme toute demande de ltat Partie qui les a communiques soumettant leur usage des restrictions. Article 11 Mesures aux frontires 1. Sans prjudice des engagements internationaux relatifs la libre circulation des personnes, les tats Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrles aux frontires ncessaires pour prvenir et dtecter la traite des personnes. 2. Chaque tat Partie adopte les mesures lgislatives ou autres appropries pour prvenir, dans la mesure du possible, lutilisation des moyens de transport exploits par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions tablies conformment larticle 5 du prsent Protocole. 3. Lorsquil y a lieu, et sans prjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment prvoir lobligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propritaire ou exploitant dun quelconque moyen de transport, de vrifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour lentre dans ltat daccueil. 4. Chaque tat Partie prend les mesures ncessaires, conformment son droit interne, pour assortir de sanctions lobligation nonce au paragraphe 3 du prsent article. 5. Chaque tat Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformment son droit interne, de refuser lentre de personnes impliques dans la commission des infractions tablies conformment au prsent Protocole ou dannuler leur visa. 6. Sans prjudice de larticle 27 de la Convention, les tats Parties envisagent de renforcer la coopration entre leurs services de contrle aux frontires, notamment par ltablissement et le maintien de voies de communication directes. Article 12 Scurit et contrle des documents Chaque tat Partie prend les mesures ncessaires, selon les moyens disponibles: a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou didentit quil dlivre soient dune qualit telle quon ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les dlivrer illicitement; et b) Pour assurer lintgrit et la scurit des documents de voyage ou didentit dlivrs par lui ou en son nom et pour empcher quils ne soient crs, dlivrs et utiliss illicitement. Article 13 Lgitimit et validit des documents la demande dun autre tat Partie, un tat Partie vrifie, conformment son droit interne et dans un dlai raisonnable, la lgitimit et la validit des documents de voyage ou didentit dlivrs ou censs avoir t dlivrs en son nom et dont on souponne quils sont utiliss pour la traite des personnes. IV.Dispositions finales Article 14 Clause de sauvegarde 1. Aucune disposition du prsent Protocole na dincidences sur les droits, obligations et responsabilits des tats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de lhomme et en particulier, lorsquils sappliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des rfugis ainsi que du principe de non-refoulement qui y est nonc. 2. Les mesures nonces dans le prsent Protocole sont interprtes et appliques dune faon telle que les personnes ne font pas lobjet dune discrimination au motif quelles sont victimes dune traite. Linterprtation et lapplication de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus. Article 15 Rglement des diffrends 1. Les tats Parties sefforcent de rgler les diffrends concernant linterprtation ou lapplication du prsent Protocole par voie de ngociation. 2. Tout diffrend entre deux tats Parties ou plus concernant linterprtation ou lapplication du prsent Protocole qui ne peut tre rgl par voie de ngociation dans un dlai raisonnable est, la demande de lun de ces tats Parties, soumis larbitrage. Si, dans un dlai de six mois compter de la date de la demande darbitrage, les tats Parties ne peuvent sentendre sur lorganisation de larbitrage, lun quelconque dentre eux peut soumettre le diffrend la Cour internationale de Justice en adressant une requte conformment au Statut de la Cour. 3. Chaque tat Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de lacceptation ou de lapprobation du prsent Protocole ou de ladhsion celui-ci, dclarer quil ne se considre pas li par le paragraphe 2 du prsent article. Les autres tats Parties ne sont pas lis par le paragraphe 2 du prsent article envers tout tat Partie ayant mis une telle rserve. 4. Tout tat Partie qui a mis une rserve en vertu du paragraphe 3 du prsent article peut la retirer tout moment en adressant une notification au Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Article 16 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhsion 1. Le prsent Protocole sera ouvert la signature de tous les tats du 12 au 15 dcembre 2000 Palerme (Italie) et, par la suite, au Sige de lOrganisation des Nations Unies, New York, jusquau 12 dcembre 2002. 2. Le prsent Protocole est galement ouvert la signature des organisations rgionales dintgration conomique la condition quau moins un tat membre dune telle organisation ait sign le prsent Protocole conformment au paragraphe 1 du prsent article. 3. Le prsent Protocole est soumis ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, dacceptation ou dapprobation seront dposs auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Une organisation rgionale dintgration conomique peut dposer ses instruments de ratification, dacceptation ou dapprobation si au moins un de ses tats membres la fait. Dans cet instrument de ratification, dacceptation ou dapprobation, cette organisation dclare ltendue de sa comptence concernant les questions rgies par le prsent Protocole. Elle informe galement le dpositaire de toute modification pertinente de ltendue de sa comptence. 4. Le prsent Protocole est ouvert ladhsion de tout tat ou de toute organisation rgionale dintgration conomique dont au moins un tat membre est Partie au prsent Protocole. Les instruments dadhsion sont dposs auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Au moment de son adhsion, une organisation rgionale dintgration conomique dclare ltendue de sa comptence concernant les questions rgies par le prsent Protocole. Elle informe galement le dpositaire de toute modification pertinente de ltendue de sa comptence. Article 17 Entre en vigueur 1. Le prsent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixime jour suivant la date de dpt du quarantime instrument de ratification, dacceptation, dapprobation ou dadhsion, tant entendu quil nentrera pas en vigueur avant que la Convention nentre elle-mme en vigueur. Aux fins du prsent paragraphe, aucun des instruments dposs par une organisation rgionale dintgration conomique nest considr comme un instrument venant sajouter aux instruments dj dposs par les tats membres de cette organisation. 2. Pour chaque tat ou organisation rgionale dintgration conomique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le prsent Protocole ou y adhrera aprs le dpt du quarantime instrument pertinent, le prsent Protocole entrera en vigueur le trentime jour suivant la date de dpt de linstrument pertinent par ledit tat ou ladite organisation ou la date laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du prsent article, si celle-ci est postrieure. Article 18 Amendement 1. lexpiration dun dlai de cinq ans compter de lentre en vigueur du prsent Protocole, un tat Partie au Protocole peut proposer un amendement et en dposer le texte auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition damendement aux tats Parties et la Confrence des Parties la Convention en vue de lexamen de la proposition et de ladoption dune dcision. Les tats Parties au prsent Protocole runis en Confrence des Parties npargnent aucun effort pour parvenir un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont t puiss sans quun accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que lamendement soit adopt, un vote la majorit des deux tiers des tats Parties au prsent Protocole prsents la Confrence des Parties et exprimant leur vote. 2. Les organisations rgionales dintgration conomique disposent, pour exercer, en vertu du prsent article, leur droit de vote dans les domaines qui relvent de leur comptence, dun nombre de voix gal au nombre de leurs tats membres Parties au prsent Protocole. Elles nexercent pas leur droit de vote si leurs tats membres exercent le leur, et inversement. 3. Un amendement adopt conformment au paragraphe 1 du prsent article est soumis ratification, acceptation ou approbation des tats Parties. 4. Un amendement adopt conformment au paragraphe 1 du prsent article entrera en vigueur pour un tat Partie quatre-vingt-dix jours aprs la date de dpt par ledit tat Partie auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies dun instrument de ratification, dacceptation ou dapprobation dudit amendement. 5. Un amendement entr en vigueur a force obligatoire lgard des tats Parties qui ont exprim leur consentement tre lis par lui. Les autres tats Parties restent lis par les dispositions du prsent Protocole et tous amendements antrieurs quils ont ratifis, accepts ou approuvs. Article 19 Dnonciation 1. Un tat Partie peut dnoncer le prsent Protocole par notification crite adresse au Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. Une telle dnonciation prend effet un an aprs la date de rception de la notification par le Secrtaire gnral. 2. Une organisation rgionale dintgration conomique cesse dtre Partie au prsent Protocole lorsque tous ses tats membres lont dnonc. Article 20 Dpositaire et langues 1. Le Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies est le dpositaire du prsent Protocole. 2. Loriginal du prsent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, franais et russe font galement foi, sera dpos auprs du Secrtaire gnral de lOrganisation des Nations Unies. EN FOI DE QUOI, les plnipotentiaires soussigns, ce dment autoriss par leurs gouvernements respectifs, ont sign le prsent Protocole.  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