CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT4cAmendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontièreCavtat, 4 juin 2004Entrée en vigueur23 octobre 2017, conformément au paragraphe 4 de l'article 14 de la Convention qui se lit comme suit : "Les Amendements à la Convention susmentionnée adoptés conformément au paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements".Enregistrement23 octobre 2017, No 34028ÉtatParties36TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 3208. Notification dépositaire C.N.1143.2004.TREATIES-1 du 8 novembre 2004 (Adoption d'un amendement. C.N.953.2016.TREATIES-XXVII.4.c du 16 janvier 2017 (Proposition de corrections à l'amendement) et C.N.245.2017.TREATIES-XXVII.4.c du 21 avril 2017 (Corrections).À la troisième réunion des Parties à la Convention susmentionnée, tenue à Cavtat, Croatie, du 1er au 4 juin 2004, les Parties ont adopté (Décision III/7), conformément à la procédure énoncée au paragraphe 3 de l'article 14 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le deuxième Amendement à ladite Convention qui figure à l'Annexe VII du rapport de la Troisième Réunion des Parties.

ParticipantRatification, Approbation(AA), Acceptation(A)Albanie12 mai 2006 AAllemagne22 févr 2007 Autriche14 sept 2006 Azerbaïdjan10 sept 2019 AABulgarie25 janv 2007 Canada26 avr 2018 Chypre15 févr 2017 ACroatie11 févr 2009 Danemark<superscript>1</superscript>25 juil 2017 AAEspagne 6 avr 2009 AEstonie12 avr 2010 Finlande19 févr 2014 AFrance22 nov 2011 AAGrèce 2 nov 2018 Hongrie29 mai 2009 AAItalie18 juil 2016 Lettonie23 mars 2016 Liechtenstein12 mai 2015 ALituanie22 mars 2011 Luxembourg 4 mai 2007 Malte28 mai 2014 AMonténégro 9 juil 2009 Norvège24 févr 2010 AAPays-Bas (Royaume des)<superscript>2</superscript>14 avr 2009 APologne11 janv 2012 Portugal 9 mars 2012 AARépublique de Moldova10 déc 2018 ARépublique tchèque18 avr 2007 ARoumanie 3 mai 2016 ASerbie21 mars 2016 Slovaquie29 mai 2008 ASlovénie25 mars 2014 Suède30 mars 2006 Suisse15 mars 2013 AUkraine15 déc 2022 Union européenne18 janv 2008 AA1Avec exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé et du Groenland. Voir C.N.419.2017.TREATIES-XXVII.4.c du 25 juillet 2017.2Pour le Royaume en Europe.