CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT3aAmendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur éliminationGenève, 22 septembre 1995Entrée en vigueur5 décembre 2019, conformément au paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention qui se lit comme suit : "Les instruments de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 [de l'article 17 de la Convention] entrent en vigueur entre les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le Dépositaire a reçu leur instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation par les trois quart au moins des Parties les ayant acceptés ou par les deux tiers au moins des Parties au protocole considéré les ayant acceptés, sauf disposition contraire dudit protocole. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation, de confirmation formelle ou d'acceptation des amendements".Enregistrement5 décembre 2019, No 28911ÉtatParties104Texte<a href="/doc/source/docs/UNEP_CHW.3_35-E.pdf" target="_blank">Doc. UNEP/CHW.3/35</a>.Par décision III/I, en date du 22 septembre 1995, la troisième réunion de la Conférence des Parties contractantes à la Convention susmentionnée tenue à Genève, du 18 au 22 septembre 1995, a adopté un amendement à la Convention (y compris l’adoption de l’Annexe VII).

ParticipantRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)Afrique du Sud24 juin 2016 Albanie27 oct 2005 AAlgérie 3 juil 2017 Allemagne24 mai 2002 AAndorre23 juil 1999 AAntigua-et-Barbuda23 sept 2016 Arabie saoudite10 janv 2013 Argentine19 sept 2011 Autriche17 oct 1999 ABahreïn25 juil 2005 Belgique20 juin 2003 Bénin22 janv 2014 Bolivie (État plurinational de)31 mars 2005 Botswana17 juin 2004 ABrésil22 mars 2023 ABrunéi Darussalam16 déc 2002 ABulgarie15 févr 2000 Chili12 août 2009 AChine 1 mai 2001 Chypre 7 juil 2000 AColombie10 juin 2014 Congo 2 sept 2014 Costa Rica21 nov 2019 Côte d'Ivoire24 sept 2013 Croatie 6 sept 2019 Danemark<superscript>1</superscript>10 sept 1997 AAÉgypte27 janv 2004 El Salvador 7 déc 2015 Équateur 6 mars 1998 Espagne<superscript>2,3</superscript> 7 août 1997 AEstonie 2 août 2001 Éthiopie 8 oct 2003 Finlande 5 sept 1996 AFrance18 nov 2003 AAGambie 7 mars 2001 Ghana 9 juin 2005 Grèce12 juil 2010 Guatemala26 déc 2013 Guinée 6 févr 2017 Hongrie25 mai 2004 AAÎles Cook29 juin 2004 Indonésie24 oct 2005 Iran (République islamique d')12 janv 2016 Irlande13 nov 2009 Islande 4 avr 2018 Italie 3 mars 2009 Jamaïque29 sept 2015 Jordanie 6 déc 2004 AAKenya 9 sept 2009 AKoweït12 mai 2006 Lesotho22 févr 2012 ALettonie18 déc 2003 ALiban13 oct 2017 ALibéria16 sept 2005 ALiechtenstein20 mai 2003 ALituanie 7 nov 2003 ALuxembourg14 août 1997 Macédoine du Nord18 nov 2004 Malaisie26 oct 2001 Malawi 1 août 2017 Maldives19 juin 2017 Malte12 déc 2011 AMaroc10 sept 2004 AAMaurice 9 nov 2004 Mexique12 mai 2022 AMonaco20 mars 2013 AAMonténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNamibie31 août 2018 ANicaragua13 janv 2021 Niger 5 nov 2015 AANigéria24 mai 2004 Norvège16 juil 1997 AOman17 mai 2004 Panama 7 oct 1998 Paraguay28 août 1998 Pays-Bas (Royaume des)22 janv 2001 APérou30 mars 2015 APologne29 janv 2003 APortugal30 oct 2000 Qatar28 févr 2002 République arabe syrienne 5 oct 2004 République de Moldova18 nov 2008 ARépublique dominicaine18 mars 2024 AARépublique tchèque28 févr 2000 ARépublique-Unie de Tanzanie26 août 2002 Roumanie17 juil 2002 ARoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>2,5,6</superscript>13 oct 1997 Sainte-Lucie22 janv 2002 Saint-Kitts-et-Nevis29 août 2019 Serbie22 nov 2002 ASeychelles15 juil 2015 ASierra Leone15 juin 2020 Slovaquie11 sept 1998 ASlovénie 1 déc 2004 Sri Lanka29 janv 1999 Suède10 sept 1997 ASuisse 7 nov 2002 AThaïlande 9 mars 2023 ATrinité-et-Tobago12 janv 2000 Tunisie26 oct 1999 Türkiye27 août 2003 Union européenne30 sept 1997 AAUruguay10 mars 1999 Zambie27 juil 2011 République arabe syrienneDéclaration :... que l'adhésion de la République arabe syrienne à l'Amendement et au Protocole ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle contractera avec Israël des rapports susceptibles d'être régis par les dispositions desdits Amendement et Protocole.1Avec réserves eu égard à l'application aux îles Féroé et au Groenland.Par la suite, le 15 avril 1998, le Gouvernement danois a informé au Secrétaire général que la réserve eu égard à l’application au Groenland avait été retirée.2 Le 11 avril 2013, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général : … le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention telle qu’amendée soit étendue au territoire de Gibraltar dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention susmentionnée prendra effet le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt de cette notification …3 Le 1er novembre 2013, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement d'Espagne la communication suivante relative à l'application territoriale par le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Gibraltar : 1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies. 2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain dont dépend ledit territoire non autonome. 3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application de la Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant quoi que ce soit les deux paragraphes précédents. 4. Le processus prévu par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre de certains traités internationaux qui a fait l’objet d’un accord entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 (conjointement au « Régime convenu relatif aux autorités de Gibraltar dans le contexte des instruments de l’UE et de la CE et des traités connexes », en date du 19 avril 2000) s’applique à la présente Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Bâle, 22 mars 1989) et à l’amendement à ladite convention (Genève, 22 septembre 1995). 5. L’application àGibraltar de la présente Convention et de l’amendement qui y a été apporté ne peut être interprétée comme une reconnaissance de droits ou de situations quelconques relatifs aux espaces qui ne sont pas visés à l’article 10 du Traité d’Utrecht conclu entre les Couronnes d’Espagne et de la Grande-Bretagne le 13 juillet 1713.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.5Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Territoire Antarctique britannique.Par la suite, le 12 décembre 2001, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé le Secrétaire général que l’amendement est étendue à l’Île de Man dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.Le 27 novembre 2002: au nom du Bailliage de Guernesey.Le 6 septembre 2006: à l' égard d'Akrotiri et Dhekelia.6Le 14 septembre 2007, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'il considère que l'extension de l'Amendement par le Royaume-Uni ... soit étendue à Jersey dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension de l'Amendement à la Convention ... à Jersey prendra effet à la date de dépôt de la présente notification, ... .