CHAPITRE XXVI

DÉSARMEMENT6Convention sur les armes à sous-munitionsDublin, 30 mai 2008Entrée en vigueur1 août 2010, conformément au paragraphe 1 de l'article 17.Enregistrement1 août 2010, No 47713ÉtatSignataires108Parties112TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2688, p. 39; et notification dépositaire C.N.776.2008.TREATIES-2 du 10 novembre 2008La Convention susmentionnée a été conclue à Dublin le 30 mai 2008 lors de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention sur les armes à sous-munitions. Conformément à son article 15, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États à Oslo le 3 décembre 2008 et, par la suite, au Siège des Nations Unies à New York jusqu’à son entrée en vigueur.

ParticipantSignatureApplication provisoire(n)Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationAfghanistan 3 déc 2008 8 sept 2011 Afrique du Sud 3 déc 2008 28 mai 2015 Albanie 3 déc 2008 16 juin 2009 Allemagne 3 déc 2008 8 juil 2009 Andorre 9 avr 2013 aAngola 3 déc 2008 Antigua-et-Barbuda16 juil 2010 23 août 2010 Australie 3 déc 2008 8 oct 2012 Autriche 3 déc 2008 2 avr 2009 Belgique 3 déc 2008 22 déc 2009 Belize<superscript>1</superscript> 2 sept 2014 n 2 sept 2014 aBénin 3 déc 2008 10 juil 2017 Bolivie (État plurinational de) 3 déc 2008 30 avr 2013 Bosnie-Herzégovine 3 déc 2008 7 sept 2010 Botswana 3 déc 2008 27 juin 2011 Bulgarie 3 déc 2008 6 avr 2011 Burkina Faso 3 déc 2008 16 févr 2010 Burundi 3 déc 2008 25 sept 2009 Cabo Verde 3 déc 2008 19 oct 2010 Cameroun15 déc 2009 12 juil 2012 Canada 3 déc 2008 16 mars 2015 Chili 3 déc 2008 16 déc 2010 Chypre23 sept 2009 Colombie 3 déc 2008 10 sept 2015 Comores 3 déc 2008 28 juil 2010 Congo 3 déc 2008 2 sept 2014 Costa Rica 3 déc 2008 28 avr 2011 Côte d'Ivoire 4 déc 2008 12 mars 2012 Croatie 3 déc 2008 17 août 2009 Cuba 6 avr 2016 aDanemark<superscript>2</superscript> 3 déc 2008 12 févr 2010 Djibouti30 juil 2010 El Salvador 3 déc 2008 10 janv 2011 Équateur 3 déc 2008 11 mai 2010 Espagne 3 déc 2008 17 juin 2009 Eswatini13 sept 2011 aÉtat de Palestine 2 janv 2015 aFidji 3 déc 2008 28 mai 2010 France 3 déc 2008 25 sept 2009 Gambie 3 déc 2008 11 déc 2018 Ghana 3 déc 2008 3 févr 2011 Grenade29 juin 2011 aGuatemala 3 déc 2008 3 nov 2010 Guinée 3 déc 2008 21 oct 2014 Guinée-Bissau 4 déc 2008 29 nov 2010 Guyana31 oct 2014 aHaïti28 oct 2009 Honduras 3 déc 2008 21 mars 2012 Hongrie 3 déc 2008 3 juil 2012 Îles Cook 3 déc 2008 23 août 2011 Indonésie 3 déc 2008 Iraq12 nov 2009 14 mai 2013 Irlande 3 déc 2008 3 déc 2008 Islande 3 déc 2008 31 août 2015 Italie 3 déc 2008 21 sept 2011 Jamaïque12 juin 2009 Japon 3 déc 2008 14 juil 2009 AKenya 3 déc 2008 Lesotho 3 déc 2008 28 mai 2010 Liban 3 déc 2008 5 nov 2010 Libéria 3 déc 2008 Liechtenstein 3 déc 2008 4 mars 2013 Lituanie<superscript>3</superscript> 3 déc 2008 24 mars 2011 n24 mars 2011 Luxembourg 3 déc 2008 10 juil 2009 Macédoine du Nord 3 déc 2008 8 oct 2009 Madagascar 3 déc 2008 20 mai 2017 Malawi 3 déc 2008 7 oct 2009 Maldives27 sept 2019 aMali 3 déc 2008 30 juin 2010 Malte 3 déc 2008 24 sept 2009 Maurice 1 oct 2015 aMauritanie19 avr 2010 1 févr 2012 Mexique 3 déc 2008 6 mai 2009 Monaco 3 déc 2008 21 sept 2010 Monténégro 3 déc 2008 25 janv 2010 Mozambique 3 déc 2008 14 mars 2011 Namibie 3 déc 2008 31 août 2018 Nauru 3 déc 2008 4 févr 2013 Nicaragua 3 déc 2008 2 nov 2009 Niger 3 déc 2008 2 juin 2009 Nigéria12 juin 2009 28 févr 2023 Nioué 6 août 2020 aNorvège<superscript>4</superscript> 3 déc 2008 3 déc 2008 n 3 déc 2008 Nouvelle-Zélande<superscript>5</superscript> 3 déc 2008 22 déc 2009 Ouganda 3 déc 2008 Palaos 3 déc 2008 19 avr 2016 Panama 3 déc 2008 29 nov 2010 Paraguay 3 déc 2008 12 mars 2015 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>6</superscript> 3 déc 2008 23 févr 2011 APérou 3 déc 2008 26 sept 2012 Philippines 3 déc 2008 3 janv 2019 Portugal 3 déc 2008 9 mars 2011 République centrafricaine 3 déc 2008 République démocratique du Congo18 mars 2009 République démocratique populaire lao 3 déc 2008 18 mars 2009 République de Moldova 3 déc 2008 16 févr 2010 République dominicaine10 nov 2009 20 déc 2011 République tchèque 3 déc 2008 22 sept 2011 République-Unie de Tanzanie 3 déc 2008 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>7</superscript> 3 déc 2008 4 mai 2010 Rwanda 3 déc 2008 25 août 2015 Sainte-Lucie15 sept 2020 aSaint-Kitts-et-Nevis13 sept 2013 aSaint-Marin 3 déc 2008 10 juil 2009 Saint-Siège 3 déc 2008 3 déc 2008 Saint-Vincent-et-les Grenadines23 sept 2009 29 oct 2010 Samoa 3 déc 2008 28 avr 2010 Sao Tomé-et-Principe 3 déc 2008 27 janv 2020 Sénégal 3 déc 2008 3 août 2011 Seychelles13 avr 2010 20 mai 2010 Sierra Leone 3 déc 2008 3 déc 2008 Slovaquie24 juil 2015 aSlovénie 3 déc 2008 19 août 2009 Somalie 3 déc 2008 30 sept 2015 Soudan du Sud 3 août 2023 aSri Lanka 1 mars 2018 aSuède 3 déc 2008 23 avr 2012 Suisse<superscript>8</superscript> 3 déc 2008 17 juil 2012 n17 juil 2012 Tchad 3 déc 2008 26 mars 2013 Togo 3 déc 2008 22 juin 2012 Trinité-et-Tobago21 sept 2011 aTunisie12 janv 2009 28 sept 2010 Uruguay 3 déc 2008 24 sept 2009 Zambie 3 déc 2008 12 août 2009 BelgiqueDéclaration formulée lors de la signature :“Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale."ColombieDéclarations :En 2009, le Gouvernement de la République de Colombie a détruit la totalité de ses stocks d’armes à sous-munitions. Toutefois, en raison du conflit armé interne que connaît le pays, il se peut qu’il subsiste sur son territoire national des armes à sous-munitions ou des restes de telles armes dont l’État ne connaîtrait ni ne soupçonnerait l’emplacement.Au vu de ce qui précède, la République de Colombie déclare, au sujet des articles 4 et 10 de la Convention, que :En ce qui concerne l’article 4, eu égard aux circonstances particulières du conflit armé interne qu’elle connaît, la République de Colombie entend par « restes d’armes à sous-munitions » ceux dont l’État connaît ou soupçonne l’emplacement.La République de Colombie déclare que le paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention sur les armes à sous-munitions n’implique aucune forme de reconnaissance ni de saisie obligatoire ou automatique de la Cour Internationale de Justice en cas de différend, mais fait plutôt référence à la faculté de tout État partie, pour autant que chacun y consente expressément et au préalable, dans chaque cas, de saisir la Cour sur des questions liées à l’interprétation ou à l’application de la Convention.El SalvadorDéclaration interprétative :Selon le Gouvernement de la République d’El Salvador, le paragraphe 1 de l’article 10 de la Convention ne signifie pas que les États parties reconnaissent la compétence de la Cour internationale de Justice, et il ne leur impose pas l’obligation de la saisir en cas de différend mais plutôt leur confère la faculté de le faire s’ils le souhaitent; la République d’El Salvador, pour sa part, ne reconnait pas la compétence de la Cour internationale de Justice.Saint-SiègeLors de la ratification<i>Déclarations :</i>En ratifiant la Convention sur les armes à sous-munitions, le Saint-Siège souhaite encourager la communauté internationale tout entière à se montrer résolue à promouvoir des négociations efficaces sur le désarmement et la limitation des armements et à renforcer le droit international humanitaire en réaffirmant la valeur prééminente et inhérente de la dignité humaine, la place centrale que doit occuper la personne humaine et les considérations élémentaires d’humanité, autant d’éléments qui constituent le fondement du droit international humanitaire.Le Saint-Siège considère la Convention sur les armes à sous-munitions comme un pas important sur la voie de la protection des civils contre l’effet aveugle de ce type inhumain d’armes pendant et après les conflits. La nouvelle convention, fondée sur une coopération constructive entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, et sur le lien qui existe entre le droit humanitaire et les droits de l’homme, est une réalisation remarquable dans le cadre des efforts multilatéraux qui sont déployés en faveur du désarmement.Le Saint-Siège souhaiterait mettre en relief les points ci-après :1. La Convention adopte une définition large des victimes des armes à sous-munitions, laquelle englobe notamment les personnes directement touchées par ces armes ainsi que leur famille et leur communauté affectées, et invite les États parties à leur prêter assistance. Il est entendu pour le Saint-Siège que cette assistance de caractère général doit se montrer respectueuse du droit à la vie, du moment de la conception à celui de la mort naturelle, pour être conforme aux principes fondamentaux qui soustendent le respect de la vie humaine, et assurer la reconnaissance de la dignité humaine. Préserver la vie et créer des conditions d’existence dignes de la personne humaine doivent être au coeur de l’assistance humanitaire.2. Les États parties, lorsqu’ils désigneront un point de contact au sein du gouvernement (par. 2 g) de l’article 5), devront veiller à ce que la coordination des cadres et mécanismes nationaux relatifs au handicap, au développement et aux droits de l’homme garantisse la fourniture d’une assistance efficace à toutes les victimes. À ce propos, le Saint-Siège souhaite également réitérer son interprétation du paragraphe 2 c) de l’article 5, disposition dans laquelle la Convention reconnaît « le rôle spécifique et la contribution des acteurs pertinents », à savoir que, lorsqu’un État partie élabore un plan et un budget nationaux pour mener à bien les activités d’assistance conformément à la Convention « en vue de les intégrer aux cadres et aux mécanismes relatifs au handicap, au développement et aux droits de l’homme », il doit garantir le pluralisme qui est inhérent à toute société démocratique ainsi que la diversité des acteurs non gouvernementaux pertinents. Cette forme de coordination, respectueuse des diverses activités des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, est conforme aux dispositions du préambule (dixième alinéa) (voir également Conférence diplomatique de Dublin pour l’adoption d’une Convention sur les armes à sous-munitions, compte rendu CCM/SR/4, 18 juin 2008).3. Le Saint-Siège, en ratifiant la Convention sur les armes à sous-munitions, interprète l’expression « sexospécificités », utilisée dans le préambule (huitième alinéa) (et au paragraphe 1 de l’article 5, au paragraphe 7 de l’article 6 et au paragraphe 1 k) de l’article 7 de la Convention, conformément à la déclaration interprétative concernant la Déclaration et le Programme d’action de Beijing faite à Beijing à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.4. Le paragraphe 4 de l’article 4 met en relief la responsabilité morale qui incombe aux États lorsque des armes à sous-munitions ont été utilisées ou abandonnées et sont devenues des restes d’armes à sous-munitions avant l’entrée en vigueur de la Convention. Cette responsabilité des États devra trouver l’expression appropriée dans les domaines de la coopération et de l’assistance.5. S’agissant de l’article 21, la réalisation d’opérations militaires conjointes ne suppose aucunement une suspension des obligations découlant de la Convention. « Les États parties, leur personnel militaire ou leurs ressortissants » ne doivent jamais s’engager dans des activités interdites par la Convention. Au contraire, les opérations militaires conjointes doivent être pour les États parties uneoccasion de promouvoir le respect des normes introduites par le nouvel instrument en vue de protéger les civils pendant et après les conflits armés.Le Saint-Siège rend hommage à l’esprit de partenariat entre les États, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales, le Comité international de la Croix-Rouge et la société civile qui, par le biais de leur action collective, a entretenu le processus qui a débouché sur l’adoption de la Convention. Le Saint-Siège considère la mise en oeuvre de la Convention comme le défi à relever sur les plans juridique et humanitaire dans l’avenir immédiat. Cet instrument ne pourra être mis en oeuvre efficacement que sur la base d’une coopération constructive entre tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux et devra renforcer le lien entre désarmement et développement. On ne pourra y parvenir qu’en réorientant lesressources humaines et matérielles vers le développement, la justice et la paix, qui constituent les moyens les plus efficaces de promouvoir la sécurité internationale et un ordremondial pacifique.Conformément à son caractère profond, à sa mission particulière et à son statut spécifique d’État-Cité du Vatican, et conformément à sa pratique internationale, le Saint-Siège, par cet acte solennel de ratification, exprime son engagement d’oeuvrer en faveur d’un ordre international pacifique dans lequel la dignité et les droits fondamentaux de la personne humaine soient pleinement respectés.1 Dans sa notification d'application provisoire, le Belize a notifié le Secrétaire général comme suit : « Le Gouvernement du Belize appliquera à titre provisoire l'article 1<superscript>er</superscript> de la Convention sur les armes à sous-munitions, en attendant son entrée en vigueur. »2Lors de sa ratification à la Convention, le Gouvernement danois a notifié le Secrétaire général de ce qui suit : Jusqu’à nouvel ordre, le Protocole ne s’appliquera pas à l’égard des Îles Féroé.3Dans sa notification d'application provisoire, la Lituanie a notifié le Secrétaire général qu'elle appliquera, à titre provisoire, l'article 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour la République de Lituanie.4Dans sa notification d'application provisoire, la Norvège a notifié le Secrétaire général de ce qui suit : En vertu de l’article 18 de la Convention, le Gouvernement du Royaume de la Norvège déclare qu’il en appliquera, à titre provisoire, l’article 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour Norvège.5Lors de sa ratification à la Convention, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a notifié le Secrétaire général de ce qui suit : Conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l’avènement de leur autonomie par un acte d’autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néozélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire.6Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). Par la suite, le 20 septembre 2022, le Gouvernement néerlandais a notifié le Secrétaire général que la Convention s’appliquera à Curaçao. (Voir C.N.286.2022.TREATIES-XXVI-6 du 20 septembre 2022.)7Le 21 février 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifé ce qui suit au Secrétaire général : … le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord souhaite que la ratification par le Royaume-Uni de la Convention soit étendue au territoire de l'Île de Man, pour lequel le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Le gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que l'extension du Protocole facultatif susmentionné à l'Île de Man prendra effet à la date du dépôt de la présente notification…8 Dans sa notification d'application provisoire, la Suisse a notifié le Secrétaire général de ce qui suit : « La Suisse appliquera provisoirement l’article 1, paragraphe 1, lettre a, de la Convention jusqu’à l’entrée en vigueur de celle-ci pour la Suisse. »