CHAPITRE XXVI

DÉSARMEMENT2dProtocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)Genève, 28 novembre 2003Entrée en vigueur12 novembre 2006, conformément à l'article 5 3) et 4) de la Convention.Enregistrement12 novembre 2006, No 22495ÉtatParties97TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2399, p. 100; Doc.<a href="/doc/source/docs/CCW_MSP_2003_2-F.pdf" target="_blank">CCW/MSP/2003/2</a> et notification dépositaire C.N.42.2004.TREATIES-2 du 11 mars 2004; C.N.181.2004.TREATIES-9 du 26 février 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version chinoise)] et C.N.542.2004.TREATIES-10 du 27 mai 2004 [Corrections du texte original du Protocole (Version chinoise)]; C.N.693.2004.TREATIES-8 du 6 juillet 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version espagnole)] et C.N.1084.2004.TREATIES-12 du 7 octobre 2004 [Corrections du texte original du Protocole (version espagnole)]; C.N.1076.2004.TREATIES-11 du 4 octobre 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version française)], C.N.1347.2004.TREATIES-12 du 18 février 2004 (Objection aux corrections proposées au texte authentique français du Protocole) et C.N..105.2005.TREATIES-2 du 18 février 2005 [Corrections du texte original du Protocole (version française)]; C.N.1110.2004.TREATIES-11 du 26 octobre 2004 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version espagnol)], C.N.37.2005.TREATIES-1 du 27 janvier 2005 [Corrections du texte original du Protocole (version espagnol)] et C.N.375.2006.TREATIES-4 du 15 mai 2006 [Corrections du texte original du Protocole (version espagnol)]; C.N.123.2005.TREATIES-2 du 24 février 2005 [Proposition de corrections du texte original du Protocole (version française)] et C.N.222.2005.TREATIES-4 du 29 mars 2005 [Corrections du texte original du Protocole (version française)]; C.N.138.2006.TREATIES-1 du 10 février 2006 [Proposition de corrections au texte original du Protocole (version russe)] et C.N.385.2006.TREATIES-7 du 16 mai 2006 [Corrections du texteoriginal du Protocole (version russe)]; C.N.437.2006.TREATIES-9 du 1 juin 2006, C.N.379.2006.TREATIES-4 du 16 mai 2006, C.N.241.2006.TREATIES-1 du 22 mars 2006 et C.N.440.2006.TREATIES-9 du 1 juin 2006 (Corrections des versions chinoise, espagnole, française et russe, respectivement, des textes authentique du Protocol).Le Protocole additionnel susmentionné a été adopté par la Réunion des États parties à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination le 28 novembre 2003 à Genève. Le Protocole sera ouvert au consentement à être lié de tous les États conformément à l'article 4 de la Convention.

ParticipantSuccession(d), Consentement à être lié(P)Afghanistan 9 août 2017 PAfrique du Sud24 janv 2012 PAlbanie12 mai 2006 PAllemagne 3 mars 2005 PArabie saoudite 8 janv 2010 PArgentine 7 oct 2011 PAustralie 4 janv 2007 PAutriche 1 oct 2007 PBahreïn11 mars 2016 PBangladesh26 sept 2013 PBélarus29 sept 2008 PBelgique25 janv 2010 PBénin27 sept 2019 PBosnie-Herzégovine28 nov 2007 PBrésil30 nov 2010 PBulgarie 7 nov 2005 PBurkina Faso10 oct 2016 PBurundi13 juil 2012 PCameroun 7 déc 2010 PCanada19 mai 2009 PChili18 août 2009 PChine<superscript>1</superscript>10 juin 2010 PChypre11 mars 2010 PCosta Rica27 avr 2009 PCôte d'Ivoire25 mai 2016 PCroatie 7 févr 2005 PCuba14 nov 2012 PDanemark28 juin 2005 PEl Salvador23 mars 2006 PÉmirats arabes unis26 févr 2009 PÉquateur10 mars 2009 PEspagne 9 févr 2007 PEstonie18 déc 2006 PÉtat de Palestine29 déc 2017 PÉtats-Unis d'Amérique21 janv 2009 PFédération de Russie21 juil 2008 PFinlande23 mars 2005 PFrance31 oct 2006 PGabon22 sept 2010 PGéorgie22 déc 2008 PGrèce21 oct 2014 PGrenade10 déc 2014 PGuatemala28 févr 2008 PGuinée-Bissau 6 août 2008 PHonduras16 août 2010 PHongrie13 nov 2006 PInde18 mai 2005 PIraq24 sept 2014 PIrlande 8 nov 2006 PIslande22 août 2008 PItalie11 févr 2010 PJamaïque25 sept 2008 PKoweït24 mai 2013 PLesotho25 avr 2016 PLettonie16 sept 2009 PLibéria16 sept 2005 PLiechtenstein12 mai 2006 PLituanie29 sept 2004 PLuxembourg13 juin 2005 PMacédoine du Nord19 mars 2007 PMadagascar14 mars 2008 PMali24 avr 2009 PMalte22 sept 2006 PMaurice 2 nov 2018 PMonténégro20 mai 2016 PNicaragua15 sept 2005 PNorvège 8 déc 2005 PNouvelle-Zélande<superscript>2</superscript> 2 oct 2007 PPakistan 3 févr 2009 PPanama29 nov 2010 PParaguay 3 déc 2008 PPays-Bas (Royaume des)<superscript>3</superscript>18 juil 2005 PPérou29 mai 2009 PPhilippines10 mai 2022 PPologne26 sept 2011 PPortugal22 févr 2008 PQatar16 nov 2009 PRépublique de Corée23 janv 2008 PRépublique démocratique populaire lao 2 févr 2012 PRépublique de Moldova21 avr 2008 PRépublique dominicaine21 juin 2010 PRépublique tchèque 6 juin 2006 PRoumanie29 janv 2008 PSaint-Siège13 déc 2005 PSaint-Vincent-et-les Grenadines 6 déc 2010 PSénégal 6 nov 2008 PSierra Leone30 sept 2004 PSlovaquie23 mars 2006 PSlovénie22 févr 2007 PSuède 2 juin 2004 PSuisse12 mai 2006 PTadjikistan18 mai 2006 PTunisie 7 mars 2008 PTurkménistan23 juil 2012 PUkraine17 mai 2005 PUruguay 7 août 2007 PZambie25 sept 2013 PArgentineDéclaration interprétative :La République argentine déclare que des restes explosifs de guerre se trouvent sur son territoire, sur les îles Malvinas.Étant donné que cette partie du territoire argentin est occupée illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République argentine est dans l’impossibilité de fait d’accéder à ces restes pour pouvoir les retirer et les détruire.L’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu qu’il existait un conflit de souveraineté au sujet des îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, et a exhorté la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à poursuivre leurs négociations afin de trouver, le plus rapidement possible, une solution pacifique et définitive à ce différend; elle a demandé au Secrétaire général de continuer sa mission de bons offices et de l’informer des progrès réalisés (résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25). C’est dans ce même esprit que le Comité spécial de la décolonisation adopte chaque année une résolution dans laquelle il affirme que la seule manière de mettre fin à cette situation coloniale est de régler définitivement le conflit de souveraineté par des voies pacifiques et des négociations et demande aux deux Gouvernements de reprendre leurs pourparlers à cette fin.La République argentine réaffirme ses droits souverains sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les parages marins environnants, qui font partie intégrante de son territoire national.États-Unis d'AmériqueEntente :Les États-Unis d’Amérique croient comprendre qu’aucune disposition du Protocole V n’empêcherait de futurs arrangements, dans le cadre du règlement de conflits armés ou de l’assistance prêtée à cet égard, tendant à confier des responsabilités au titre de l’article 3 selon des modalités qui respectent en substance l’esprit et le but du Protocole V.Saint-SiègeDéclaration :En adhérant au Protocole relatif aux restes explosifs de guerre, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et adopté le 28 novembre 2003 à la réunion des États parties à la Convention, le Saint-Siège entend, comme il l'a fait le 16 juin 1997 lorsqu'il a adhéré à la Convention et à ses quatre premiers Protocoles et " compte tenu de sa nature propre et de la situation particulière de l'État de la Cité du Vatican, inciter de nouveau la communauté internationale à poursuivre la tâche qu'elle à entreprise en vue de réduire les souffrances causées par les conflits armés ".L'adoption du cinquième Protocole confirme que la Convention est un instrument de droit international humanitaire " vivant " et " ouvert sur l'avenir ", qui vise à offrir une solution aux problèmes posés par les conflits armés modernes et à renforcer la capacité du droit international humanitaire à en protéger les protagonistes, qu'ils soient civils ou combattants. Si l'on peut regretter que le Protocole ne s'attaque pas avec plus de fermeté aux problèmes liés aux restes explosifs de guerre, cet instrument multilatéral important en matière de contrôle des armes à des fins humanitaires peut néanmoins permettre de responsabiliser les États sur la question des restes explosifs de guerre et des dégâts qu'ils causent.Fidèle à sa volonté d'encourager tous les États à développer et à appliquer le droit humanitaire en toutes circonstances, le Saint-Siège est convaincu que l'adoption du cinquième Protocole marque un jalon dans le processus mis en œuvre par la communauté internationale pour promouvoir concrètement, grâce à la coopération sérieuse, sincère et sans faille de tous ses membres, la culture de la vie et de la paix, fondée sur la dignit1Avec la déclaration suivante à l'égard de Hong Kong et Macao : Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le Protocole [mentionné ci-dessus] s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).2Avec la déclaration suivante : .....conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et tenant en compte l'engagement pris par le Gouvernement néo-zélandais à oeuvrer à l'avènement de l'autonomie des Tokélaou par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, et ayant entrepris une consultation approproiée avec ce territoire, la présente acceptation s'appliquera aux Tokélaou.3 Le 28 avril 2014, le Gouvernement des Pays-Bas a informé le Secrétaire général de l'application territoriale à l'égard de la partie Caribéenne des Pays-bas (Îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).