CHAPITRE XXIV

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE1Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphériqueNew York, 12 novembre 1974Entrée en vigueur15 septembre 1976, conformément au paragraphe 3 de l'article VIII.Enregistrement15 septembre 1976, No 15020ÉtatSignataires25Parties75TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1023, p. 15.La Convention a été adoptée par la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_29_3235-F.pdf" target="_blank">3235 (XXIX)</a> de l'Assemblée générale, en date du 12 novembre 1974, comme suite à la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_28_3182-F.pdf" target="_blank">3182 (XXVIII)</a>, en date du 18 décembre 1973, et sur rapport du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. La Convention a été ouverte à la signature le 14 janvier 1975.

ParticipantSignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationAfrique du Sud27 janv 2012 aAlgérie 9 mars 2007 aAllemagne<superscript>1,2</superscript> 2 mars 1976 16 oct 1979 Antigua-et-Barbuda13 déc 1988 dArabie saoudite18 juil 2012 aArgentine26 mars 1975 5 mai 1993 Arménie19 janv 2018 aAustralie11 mars 1986 aAutriche14 oct 1975 6 mars 1980 Bahreïn 6 juil 2021 aBélarus30 juin 1975 26 janv 1978 Belgique19 mars 1975 24 févr 1977 Brésil17 mars 2006 aBulgarie 4 févr 1976 11 mai 1976 Burundi13 nov 1975 Canada14 févr 1975 4 août 1976 Chili17 sept 1981 aChine<superscript>3</superscript>12 déc 1988 aChypre 6 juil 1978 aColombie10 janv 2014 aCosta Rica14 oct 2010 aCuba10 avr 1978 aDanemark12 déc 1975 1 avr 1977 Djibouti14 juil 2022 aÉmirats arabes unis 7 nov 2000 aEspagne20 déc 1978 aÉtats-Unis d'Amérique24 janv 1975 15 sept 1976 Fédération de Russie17 juin 1975 13 janv 1978 Finlande15 janv 2018 aFrance14 janv 1975 17 déc 1975 Grèce27 mai 2003 aHongrie13 oct 1975 26 oct 1977 Inde18 janv 1982 aIndonésie16 juil 1997 aIran (République islamique d')27 mai 1975 Italie 8 déc 2005 aJapon20 juin 1983 aKazakhstan11 janv 2001 aKoweït28 avr 2014 aLiban12 avr 2006 aLibye 8 janv 2010 aLiechtenstein26 févr 1999 aLituanie 8 mars 2013 aLuxembourg27 janv 2021 aMaroc19 sept 2012 aMexique19 déc 1975 1 mars 1977 Mongolie30 oct 1975 10 avr 1985 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNicaragua13 mai 1975 11 juil 2017 Niger 5 août 1976 22 déc 1976 Nigéria 6 juil 2009 aNorvège28 juin 1995 aNouvelle-Zélande<superscript>5</superscript>23 janv 2018 aOman10 févr 2022 aPakistan 1 déc 1975 27 févr 1986 Paraguay19 janv 2023 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>6</superscript>26 janv 1981 aPérou21 mars 1979 aPologne 4 déc 1975 22 nov 1978 Portugal 2 nov 2018 aQatar14 mars 2012 aRépublique de Corée14 oct 1981 aRépublique populaire démocratique de Corée10 mars 2009 aRépublique tchèque<superscript>7</superscript>22 févr 1993 dRoumanie 9 févr 2023 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 mai 1975 30 mars 1978 Saint-Vincent-et-les Grenadines27 avr 1999 dSerbie<superscript>8</superscript>12 mars 2001 dSeychelles28 déc 1977 aSingapour31 août 1976 Slovaquie<superscript>7</superscript>28 mai 1993 dSlovénie20 févr 2019 dSuède 9 juin 1976 9 juin 1976 Suisse14 avr 1975 15 févr 1978 Türkiye21 juin 2006 aUkraine11 juil 1975 14 sept 1977 Uruguay18 août 1977 aVenezuela (République bolivarienne du) 3 nov 2016 aTürkiye<i>Déclaration :</i> La République turque déclare qu'elle n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques.Chypre<right>21 juin 2007</right>Eu égard à la déclaration formulée par la Turquie lors de l' adhésion :Le Gouvernement de la République de Chypre a examiné la déclaration faite le 21 juin 2006 par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (New York, 12 novembre 1974) en ce qui concerne le fait que la Turquie "n'appliquera les dispositions de la Convention qu'à l'égard des États parties avec lesquels elle a des relations diplomatiques".De l'avis du Gouvernement de la République de Chypre, cette déclaration équivaut à une réserve, laquelle crée une incertitude quant aux États parties à l'égard desquels la Turquie entend assumer les obligations énoncées dans la Convention, conduit à douter de l'engagement de la Turquie envers l'objet et le but de la Convention et est contraire à la nature multilatérale de cet instrument. Elle suscite également de sérieux doutes quant à la volonté de la Turquie d'honorer l'obligation qui lui incombe en vertu du droit international de mettre en œuvre de bonne foi les dispositions de ladite Convention. Le Gouvernement de la République de Chypre formule donc une objection à la réserve émise par le Gouvernement de la République turque au sujet de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.Cette réserve, ou l'objection formulée à son sujet, n'empêche pas la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique d'entrer en vigueur entre la République de Chypre et la République turque.

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>3</superscript>30 mars 1978Antigua, Brunéi, Dominique, Îles Salomon, Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla, Saint-Vincent et Territoires du Royaume-Uni12Agence spatiale européenne2 janv 1979Organisation européenne de télécommunications par satellite10 juin 2014Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques10 juil 1997Organisation Internationale de Télécommunications Spatiales Interspoutnik10 juillet 20181La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 27 août 1975 et 12 mai 1977, respectivement. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.5Avec une exclusion territoriale à l'égard des Tokélau. Voir C.N.48.2018.TREATIES-XXIV.1 du 23 janvier 2018.6Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 5 avril 1976 et 26 juillet 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “’Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 24 février 1978. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.