CHAPITRE XVIII

QUESTIONS PÉNALES10eAmendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain) New York, 14 décembre 2017Entrée en vigueur2 avril 2020 . L’amendement est entré en vigueur initialement le 2 avril 2020 à l’égard du Luxembourg un an après le dépôt de son instrument de ratification, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.Enregistrement2 avril 2020, No 38544TexteC.N.125.2018.TREATIES-XVIII-10 of 8 March 2018L’Assemblée des États Parties au Statut de Rome a adopté l’Amendement à sa 16ème Session qui a eu lieu à New York du 4 au 14 décembre 2017 par la résolution ICC-ASP/16/Res.4. L’amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.125.2018.TREATIES-XVIII-10 du 8 mars 2018.

ParticipantAcceptation(A), RatificationAllemagne21 sept 2023 Chili21 sept 2023 Croatie17 mai 2021 Estonie15 avr 2024 Lettonie24 avr 2020 Luxembourg 2 avr 2019 Mexique20 janv 2023 ANorvège22 mars 2021 ANouvelle-Zélande14 oct 2020 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>1</superscript>21 avr 2020 ARépublique tchèque10 juil 2020 ARoumanie14 févr 2022 ASlovaquie19 juin 2019 Slovénie 1 déc 2022 Suisse 7 juil 2020 Uruguay21 mars 2023 1Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas.