CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
10eAmendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain) New York, 14 décembre 20172 avril 2020 . L’amendement est entré en vigueur initialement le 2 avril 2020 à l’égard du Luxembourg un an après le dépôt de son instrument de ratification, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.2 avril 2020, No 38544C.N.125.2018.TREATIES-XVIII-10 of 8 March 2018L’Assemblée des États Parties au Statut de Rome a adopté l’Amendement à sa 16ème Session qui a eu lieu à New York du 4 au 14 décembre 2017 par la résolution ICC-ASP/16/Res.4. L’amendement a été diffusé par le Secrétaire général par la notification dépositaire C.N.125.2018.TREATIES-XVIII-10 du 8 mars 2018.
ParticipantAcceptation(A), RatificationCroatie17 mai 2021 Lettonie24 avr 2020 Luxembourg 2 avr 2019 Norvège22 mars 2021 ANouvelle-Zélande14 oct 2020 Pays-Bas<superscript>1</superscript>21 avr 2020 ARépublique tchèque10 juil 2020 ARoumanie14 févr 2022 ASlovaquie19 juin 2019 Suisse 7 juil 2020
1Pour la partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas.