CHAPITRE XV

DÉCLARATION DE DÉCÈS DE PERSONNES DISPARUES3Protocole prorogeant à nouveau la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*New York, 15 janvier 1967Entrée en vigueur24 janvier 1967 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 3.Enregistrement24 janvier 1967, No 1610ÉtatParties6TexteNations Unies, Recueil des Traités, vol. 588, p. 290.Le projet de protocole a été élaboré par le Secrétaire général conformément au désir exprimé par plusieurs États parties à la Convention du 6 avril 1950. Conformément au paragraphe 1 de l'article 17, la Convention devait cesser d'avoir effet le 23 janvier 1957. Cependant, la Convention a été prorogée suite à l'adoption des Protocoles du 16 janvier 1957 et du 15 janvier 1967, et est demeurée en vigueur jusqu'au 24 janvier 1972.EXTINCTIONEXTINCTION de la Convention du 6 avril 1950 (voir chapitre XV.1).