CHAPITRE XV

DÉCLARATION DE DÉCÈS DE PERSONNES DISPARUES1Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues*Lake Success (New York), 6 avril 1950Entrée en vigueur24 janvier 1952 par l'échange desdites lettres, conformément à l'article 14.Enregistrement24 janvier 1952, No 1610ÉtatParties7TexteNations Unies, Recueil des Traités, vol. 119, p. 99.La Conférence a été convoquée en application de la résolution 369 (IV)<superscript>1</superscript> du 3 décembre 1949 de l'Assemblée générale et s'est réunie à Lake Success, New York, du 15 mars au 6 avril 1950. Pour le texte de l'Acte final de la Conférence, voir <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 119, p. 99.). Conformément au paragraphe 1 de l'article 17, la Convention devait cesser d'avoir effet le 23 janvier 1957. Cependant, la Convention a été prorogée suite à l'adoption des Protocoles du 16 janvier 1957 et du 15 janvier 1967, et est demeurée en vigueur jusqu'au 24 janvier 1972 (voir chapitres XV.2 et XV.3).EXTINCTION24 janvier 1972, conformément à l'article premier du Protocole du 15 janvier 1967, (Nations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, <a href="/doc/Publication/UNTS/Volume%20808/v808.pdf" target="_blank">vol. 808, p. 296</a>.)