CHAPITRE XIV

QUESTIONS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF ET CULTUREL7Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologieMadrid, 13 septembre 1983Entrée en vigueur3 février 1994, conformément au paragraphe 1 de l'article 21.Enregistrement3 février 1994, No 30673ÉtatSignataires43Parties69TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1763, p. 91; voir aussi le Protocole de la reprise de la réunion de plénipotentiaires (XIV.7a), ci-après.Les Statuts ont été adoptés à la Réunion plénipotentiaire au niveau ministériel sur la création du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie tenue à Madrid (Espagne) du 7 au 13 septembre 1983 sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Ils ont été ouverts à la signature à Madrid les 12 et 13 septembre 1983 et restent ouverts à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'à la date de leur entrée en vigueur. Conformément au paragraphe premier de l'article 21, les Statuts entreront en vigueur lorsque 24 Etats au moins, y compris l'Etat hôte<superscript>1</superscript> du Centre, auront déposé les instruments de ratification ou d'acceptation et qu'après avoir établi ensemble que des ressources financières suffisantes sont assurées, ils auront notifié l'entrée en vigueur au Dépositaire.

Participant<superscript>2</superscript>Signature, Signature ad referendum (s)Confirmation de signature ad referendum(C)Ratification, Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d)Notification en vertu du paragraphe premier de l'article 21Afghanistan13 sept 1983 28 mars 1984 C 6 juil 1988 Afrique du Sud 6 févr 2004 aAlgérie13 sept 1983 11 sept 1987 22 déc 1992 Angola16 nov 2020 aArabie saoudite 2 janv 2006 aArgentine13 sept 1983 8 mai 1990 22 déc 1992 Bangladesh18 juil 1996 aBhoutan<superscript>3</superscript>[31 mai 1984 ][ 7 mai 1985 ][22 déc 1992 ]Bolivie (État plurinational de)13 sept 1983 Bosnie-Herzégovine 1 févr 2005 aBrésil<superscript>4</superscript> 5 mai 1986 9 mars 1990 4 févr 1993 Bulgarie13 sept 1983 23 juin 1986 ABurkina Faso30 sept 2014 aBurundi22 août 2008 aCameroun27 avr 2006 aChili13 sept 1983 27 avr 1994 Chine<superscript>5</superscript>13 sept 1983 13 avr 1992 A22 déc 1992 Colombie21 nov 1986 3 mars 1997 Congo13 sept 1983 Costa Rica14 août 1990 11 oct 1996 Côte d'Ivoire22 janv 1999 aCroatie20 oct 1992 26 août 1993 A20 sept 1993 Cuba13 sept 1983 30 juin 1986 22 déc 1992 Djibouti 7 mars 2024 aÉgypte13 sept 1983 13 janv 1987 22 déc 1992 Émirats arabes unis22 mars 2004 aÉquateur13 sept 1983 26 oct 1994 Érythrée26 janv 2010 aEspagne13 sept 1983 Éthiopie22 mai 2019 aFédération de Russie30 nov 1992 A22 déc 1992 Grèce13 sept 1983 Hongrie13 janv 1987 13 janv 1987 A31 août 1993 Inde13 sept 1983 9 juil 1985 22 déc 1992 Indonésie13 sept 1983 Iran (République islamique d')29 avr 1988 18 déc 2001 Iraq28 févr 1984 19 févr 1985 22 déc 1992 Italie13 sept 1983 20 sept 1990 22 déc 1992 Jordanie 8 nov 2002 aKenya30 juil 2010 aKirghizistan 7 oct 1994 aKoweït<superscript>6</superscript>13 sept 1983 21 oct 1986 Libéria22 nov 2005 aLibye30 juin 2008 aMacédoine du Nord27 avr 1994 aMalaisie11 déc 2007 aMaroc19 oct 1984 28 juin 1990 22 déc 1992 Maurice19 sept 1984 5 janv 1989 11 mai 1993 Mauritanie13 sept 1983 Mexique13 sept 1983 21 mai 1984 C21 janv 1988 Monténégro 6 août 2012 aNamibie 2 nov 2012 aNigéria13 sept 1983 13 mars 1991 27 avr 1994 Pakistan 4 nov 1983 5 avr 1994 Panama11 déc 1984 12 août 1986 22 déc 1992 Pérou22 mars 1984 6 janv 1995 Pologne<superscript>7</superscript>[ 1 août 1990 ][ 9 sept 1996 ]Qatar16 janv 2008 aRépublique arabe syrienne17 oct 1991 18 avr 2001 République démocratique du Congo13 sept 1983 République de Moldova 4 févr 2019 aRépublique dominicaine15 mars 2023 aRépublique-Unie de Tanzanie 1 mai 2001 aRoumanie 5 déc 1995 aRwanda 3 avr 2023 aSénégal29 juin 1984 4 mai 1985 23 déc 1993 Serbie 7 juin 2019 dSlovaquie13 janv 1998 aSlovénie28 déc 1994 aSoudan13 sept 1983 21 oct 1991 22 déc 1992 Sri Lanka12 nov 1991 1 oct 1993 3 févr 1994 Thaïlande13 sept 1983 Trinité-et-Tobago13 sept 1983 13 oct 2003 Tunisie27 oct 1983 20 sept 1990 22 déc 1992 Türkiye22 sept 1987 10 janv 1989 22 déc 1992 Uruguay 5 déc 1995 aVenezuela (République bolivarienne du)13 sept 1983 15 oct 1985 22 déc 1992 Viet Nam17 sept 1984 15 avr 1993 A15 avr 1993 Zimbabwe20 déc 2018 aChili<superscript>8</superscript>Réserves :a) Le Gouvernement chilien formule une réserve touchant le paragraphe 3 de l'article 13 des Statuts, selon laquelle, conformément aux dispositions de sa Constitution et de sa législation interne, les biens et avoirs du Centre peuvent être expropriés en vertu d'une loi générale ou spéciale autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique ou d'intérêt national, dans les conditions déterminées par le législateur;b) Le Gouvernement chilien formule une réserve touchant les dispositions des paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 13 des Statuts, selon laquelle les privilèges et immunités des représentants des membres, des fonctionnaires et des experts du Centre seront accordés dans les conditions prévues dans lesdits paragraphes, sauf dans les cas où l'une de ces personnes a la nationalité chilienne.ColombieDéclarations :1. Installation d'usines pilotes sur le territoire colombienEn ce qui concerne l'alinéa a) de l'article 3 des Statuts, qui fait référence à l'établissement d'usines pilotes dans le domaine du génie génétique et de la biotechnologie, lorsque de telles usines seront implantées sur le territoire colombien, elles ne devront pas l'être en contravention avec les normes en vigueur en Colombie en matière de gestion des ressources génétiques, de biosécurité, de préservation de la vie, et de la santé, de la production alimentaire et de l'intégrité culturelle des communautés autochtones, noires et rurales.2. Fonctions du Conseil des GouverneursEn ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 6 dans lequel sont énumérées les fonctions du Conseil des Gouverneurs, notamment arrêter les orientations et les principes généraux régissant les activités du Centre, il convient de comprendre que lorsque ces dispositions seront appliquées en Colombie, elles ne devront pas venir à l'encontre de la réglementation interne, des normes supranationales ou internationales en matière de biosécurité, de gestion des ressources génétiques, de protection de la diversité biologique, ethnique et culturelle, de la vie, de la santé et de la production alimentaire.3. Attributions du Conseil scientifiqueS'agissant de la fonction du Conseil scientifique énoncée à l'alinéa e) du paragraphe 4 de l'article 7 des Statuts conférant à celui-ci la faculté d'approuver les règles de sécurité du Centre, ce qui revient à dire que le Conseil scientifique approuve les règles de sécurité applicables aux travaux de recherche du Centre, le Gouvernement de la République de Colombie fait observer que ces dispositions, lorsqu'elles seront appliquées en Colombie, ne doivent pas venir à l'encontre des normes internes, supranationales ou internationales en matière de biosécurité,versité biologique, ethnique et culturelle, de la vie, de la santé et de la production alimentaire.4. Droits de propriété intellectuelle et brevetsEn ce qui concerne l'alinéa e) du paragraphe 2 de l'article 6, qui attribue au Conseil des Gouverneurs la fonction d'établir les règles régissant les brevets, la cession de licences, le copyright et autres droits de propriété intellectuelle, y compris le transfert des résultats des travaux de recherche du Centre, le Gouvernement de la République de Colombie considère que ces attributions du Conseil des Gouverneurs doivent respecter les dispositions de caractère national, supranational et international en vigueur en matière de propriété industrielle et intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les droits des minorités ethniques et culturelles sur les produits dérivés de leurs connaissances propres.La remarque précédente vise également le paragraphe 2 de l'article 14 des Statuts qui stipule que la propriété des droits d'auteur et des droits de brevets afférents à un ouvrage produit ou une invention mise au point au Centre appartient à ce dernier; autrement dit, il convient qu'au préalable aient été respectées les dispositions de caractère national, supranational et international en vigueur en matière de propriété industrielle et intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les droits des minorités ethniques et culturelles sur les produits dérivés de leurs connaissances propres.En conséquence des remarques précédentes, le Gouvernement de la République de Colombie déclare que le paragraphe 3 de l'article 14, qui fait référence à la politique suivie au Centre pour obtenir des brevets ou des intérêts dans des brevets sur les résultats des travaux de génie génétique et de biotechnologie exécutés dans le cadre des projets du Centre, sera appliqué en Colombie, étant entendu que seront respectées les normes internes, supranationales et internat intellectuelle; concrètement, le Gouvernement de la République de Colombie déclare que la portée des paragraphes cités à l'article 14 du présent instrument doit s'entendre sous les conditions suivantes :Le Centre ne pourra acquérir aucun droit sur un ouvrage produit ou une invention mise au point à partir d'un matériel biologique ou génétique colombien si le produit ou l'invention en question relève des articles 6 et 7 de la décision 344 de 1993 de la Commission de l'Accord de Carthagène ou, de façon générale, si l'acquisition d'un droit contrevenait aux régimes établis dans les décisions 344 et 345 de 1993 de l'Accord de Carthagène, etLe Centre ne pourra déposer de brevet ni exercer aucun droit sur des inventions découlant des connaissances ou de l'exploitation traditionnelle des ressources biologiques ou génétiques des communautés noires, indigènes et rurales colombiennes, sauf dans les cas où les communautés nationales, d'un commun accord et après paiement des droits qu'il y aurait lieu de percevoir selon les dispositions en vigueur, céderaient leurs droits respectifs.Le Gouvernement de la République de Colombie tient à préciser, à cet égard, au sujet du paragraphe 4 de l'article 14, qui concerne les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des travaux de recherche du Centre accordés aux membres du Centre et aux pays en développement qui n'en sont pas membres, que cette disposition doit être interprétée conformément aux principes d'équité et de réciprocité qui gouvernent les relations internationales de la Colombie. LaRépublique de Colombie estime en particulier que, lorsque les droits mentionnés sont le fruit de recherches conduites à partir de matériel biologique génétique colombien, ils doivent être accordés dans des conditions particulièrement favorables à la Colombie.5. Statut juridique, privilèges et immunitésEn ce qui concerne le paragraphe 2 dent de l'immunité à l'égard de toutes formes de poursuites judiciaires, sauf dans la mesure où le Centre aura expressément renoncé à cette immunité, le Gouvernement de la République de Colombie accepte cette disposition étant entendu qu'au cas où surviendrait un litige juridique entre une personne résidant sur le territoire national et le Centre, quand ce dernier agit en tant que particulier ou est soumis aux normes du droit interne ou supranational, on pourra faire appel aux mécanismes judiciaires reconnus aux plans national et international afin que le litige soit résolu selon les normes en vigueur dans le territoire colombien.En ce qui concerne le paragraphe 3 du même article, qui fait référence à l'inviolabilité des locaux du Centre, où qu'ils se trouvent, qui ne pourront faire l'objet de perquisition, de réquisition, de confiscation, d'expropriation ni d'aucune autre forme d'intervention de caractère exécutoire, qu'elle soit d'ordre exécutif, administratif, judiciaire ou législatif, la République de Colombie fait observer que la norme mentionnée n'interdit pas aux autorités colombiennes d'établir des mécanismes efficaces de contrôle et de surveillance qui permettent à l'État de remplir son devoir imprescriptible de contrôler le respect des normes nationales, supranationales et internationales sur la biosécurité et la protection des ressources naturelles, la diversité culturelle, la vie, la santé et la production alimentaire dans le territoire colombien.CubaRéserve :Le Gouvernement de la République de Cuba fait réserve expresse à l'égard des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 14 des Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie, car il estime que leurs dispositions sont contraires à celles de l'article 4 de la Convention de Paris du 20 mars [1883] pour la protection de la propriété industrielle, à laquelle Cuba est partie, et à la législation nationale qui garantit l'application de cette Convention.EspagneLors de la signature :<i>Réserve :</i>À l'égard de l'article 13, paragraphe 4.ÉthiopieRéserve à l’égard de l’article 19 :Le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie déclare par la présente que tout différend qui peut surgir à l’égard des Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie sera réglé par consultation et son adoption des Statuts ne signifie pas qu’il accepte la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.ItalieDéclaration :"Le Gouvernement italien déclare que la mise en oeuvre de l'art. 13 (n. 2-9) des Statuts aura lieu, l'Accord de siège étant pendant, dans les limites prévues par les normes en vigueur du système juridique italien".MexiqueLes Etats-Unis du Mexique, conformément à l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1967, déclarent qu'ils appliqueront la politique générale relative aux droits de propriété intellectuelle établie par le Conseil d'administration du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie, dans la mesure où cette politique sera conforme aux principes énumérés en la matière dans ladite Convention de Paris.Trinité-et-TobagoLors de la signature :<i>Réserve :</i>En vertu de la réserve qu'il fait aux articles 10 et 11 de ces statuts, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago n'accepte aucune obligation en ce qui concerne le financement du Centre international par des contributions mises en recouvrement ou par des contributions volontaires du Gouvernement de la Trinité-et-Tobago, en l'absence de toute décision concernant le choix d'un pays hôte pour le Centre international et, par conséquent, en l'absence de toute indication concernant le coût du Centre international et la part de ce coût à supporter par le pays hôte, d'une part, ou par les autres Etats Membres, d'autre part.1Conformément au Protocole de la reprise de la Réunion de plénipotentiaires relatif à la création du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie du 4 avril 1984 [voir chapitre XIV.7 a)], les Gouvernement de l'Inde et de l'Italie sont les Etats du Siège. Pour la date du dépôt de leurs instruments de ratification et notifications en vertu du paragraphe premier de l'article 2, voir le tableau de ce chapitre.2L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié les Statuts les 13 septembre 1983 et 18 mars 1987, respectivement. Par la suite, la République fédérale yougoslave avait déposé une notification en vertu du paragraphe premier de l’article 21. Certains États ont indiqué que, sans préjudice de décisions ultérieures, ils ne considéreraient pas valide la notification faite par la République fédérale yougoslave. De son côté, la République fédérale yougoslave a indiqué qu'à son avis, il n'existait aucune fondement juridique quelconque permettant de contester la légalité de sa notification. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Le 6 mai 2019, le Gouvernement du Bhoutan a notifié au Secrétaire général sa décision, prenant effet le 6 mai 2020 conformément à l'article 17 des Statuts, de se retirer des Statuts.4Le 15 mai 2001, le Gouvernement brésilien a notifié au Secrétaire général qu’il avait l’intention de se retirer des Statuts, avec effet au 14 mai 2002. En outre, par une communication reçue le 9 mai 2002, le Gouvernement brésilien a notifier au Secrétaire général qu’il avait décider de retirer la notification de retrait du 15 mai 2001,5Le 5 août 2008, le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié le Secrétaire général de la déclaration suivante : Conformément aux dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que les Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie et le Protocole relative aux Statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie établissant le siège du centre s’appliqueront à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine) à partir de la date d’application du Protocole à la République populaire de Chine.6L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration aux termes de laquelle la ratification par le Koweït n'implique ni la reconnaissance d'Israël, ni l'établissement de relations conventionnelles quelconques avec Israël.7Le 30 décembre 2016, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de se retirer des Statuts qui prendra effet au 30 décembre 2017 conformément à l'article 17 des Statuts.8Le Secrétaire général a été informé le 12 mai 1994 par le Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie, que les réserves en question avaient été acceptées par le Conseil des Gouverneurs le 27 avril 1994.