CHAPITRE XIV
QUESTIONS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF ET CULTUREL
3Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusionRome, 26 octobre 196118 mai 1964, conformément à l'article 25.18 mai 1964, No 7247Signataires26Parties96Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 496, p. 43.La Convention a été élaborée par la Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, convoquée conjointement par l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. La Conférence s'est tenue à Rome, à l'invitation du Gouvernement italien, du 10 au 26 octobre 1961.
Participant<superscript>1</superscript>Signature, Succession à la signature(d)Ratification, Adhésion(a), Succession(d)Albanie 1 juin 2000 aAlgérie22 janv 2007 aAllemagne<superscript>2</superscript>26 oct 1961 21 juil 1966 Andorre25 févr 2004 aArgentine26 oct 1961 2 déc 1991 Arménie31 oct 2002 aAustralie30 juin 1992 aAutriche26 oct 1961 9 mars 1973 Azerbaïdjan 8 juil 2005 aBahreïn18 oct 2005 aBarbade18 juin 1983 aBélarus27 févr 2003 aBelgique26 oct 1961 2 juil 1999 Belize 9 nov 2018 aBolivie (État plurinational de)24 août 1993 aBosnie-Herzégovine12 janv 1994 d19 févr 2009 Brésil26 oct 1961 29 juin 1965 Bulgarie31 mai 1995 aBurkina Faso14 oct 1987 aCabo Verde 3 avr 1997 aCambodge26 oct 1961 Canada 4 mars 1998 aChili26 oct 1961 5 juin 1974 Chypre17 mars 2009 aColombie17 juin 1976 aCongo29 juin 1962 aCosta Rica<superscript>3</superscript> 9 juin 1971 aCroatie20 janv 2000 aDanemark26 oct 1961 23 juin 1965 Dominique 9 août 1999 aEl Salvador29 mars 1979 aÉmirats arabes unis14 oct 2004 aÉquateur26 juin 1962 19 déc 1963 Espagne26 oct 1961 14 août 1991 Estonie<superscript>4</superscript>28 janv 2000 aFédération de Russie26 févr 2003 aFidji11 janv 1972 aFinlande21 juin 1962 21 juil 1983 France26 oct 1961 3 avr 1987 Géorgie14 mai 2004 aGrèce 6 oct 1992 aGuatemala14 oct 1976 aHonduras16 nov 1989 aHongrie10 nov 1994 aInde26 oct 1961 Irlande30 juin 1962 19 juin 1979 Islande26 oct 1961 15 mars 1994 aIsraël 7 févr 1962 30 sept 2002 aItalie26 oct 1961 8 janv 1975 Jamaïque27 oct 1993 aJapon26 juil 1989 aKazakhstan30 mars 2012 aKirghizistan13 mai 2003 aLesotho26 oct 1989 aLettonie20 mai 1999 aLiban26 juin 1962 12 mai 1997 Libéria16 sept 2005 aLiechtenstein12 juil 1999 aLituanie22 avr 1999 aLuxembourg25 nov 1975 aMacédoine du Nord 2 déc 1997 aMexique26 oct 1961 17 févr 1964 Monaco22 juin 1962 6 sept 1985 Monténégro<superscript>5</superscript>23 oct 2006 dNicaragua10 mai 2000 aNiger 5 avr 1963 aNigéria29 juil 1993 aNorvège10 avr 1978 aPanama 2 juin 1983 aParaguay30 juin 1962 26 nov 1969 Pays-Bas<superscript>6</superscript> 7 juil 1993 aPérou 7 mai 1985 aPhilippines25 juin 1984 aPologne13 mars 1997 aPortugal17 avr 2002 aQatar23 juin 2017 aRépublique arabe syrienne13 févr 2006 aRépublique de Corée18 déc 2008 aRépublique de Moldova 5 sept 1995 aRépublique dominicaine27 oct 1986 aRépublique tchèque<superscript>7</superscript>30 sept 1993 dRoumanie22 juil 1998 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>8</superscript>26 oct 1961 30 oct 1963 Sainte-Lucie17 mai 1996 aSaint-Siège26 oct 1961 Serbie12 mars 2001 d10 mars 2003 Slovaquie<superscript>7</superscript>28 mai 1993 dSlovénie 9 juil 1996 aSuède26 oct 1961 13 juil 1962 Suisse24 juin 1993 aTadjikistan19 févr 2008 aTogo10 mars 2003 aTrinité-et-Tobago 9 déc 2019 aTürkiye 8 janv 2004 aTurkménistan31 août 2020 aUkraine12 mars 2002 aUruguay 4 avr 1977 aVenezuela (République bolivarienne du)30 oct 1995 aViet Nam 1 déc 2006 a
Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)Allemagne<superscript>2</superscript>1. La République fédérale d'Allemagne fait usage des réserves suivantes, prévues au paragraphe 3 de l'article 5 et au paragraphe 1, alinéa <i>a </i>, iv, de l'article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion :1) En ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes, elle n'appliquera pas le critère de la fixation mentionné au paragraphe 1, alinéa <i>b </i>, de l'article 5 de la Convention;2) En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, elle limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 de la Convention à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant allemand.AustralieDéclarations :[Le Gouvernement de l'Australie]<i>Déclare </i> qu'en vertu de l'article 5.3, l'Australie n'appliquera pas le critère de la publication;<i>Déclare </i> qu'en vertu de l'article 6.2, l'Australie n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant;<i>Déclare </i> qu'en vertu de l'article 16.1 a) et en ce qui concerne l'article 12, elle n'appliquera aucune des dispositions de cet article;<i>Déclare </i> qu'en vertu de l'article 16.1 b) et en ce qui concerne l'article 13, l'Australie n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) de cet article.Autriche" 1. Selon l'article 16, alinéa 1, <i>a </i>, iii, de la Convention, [l'Autriche] n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant;" 2. Selon l'article 16, alinéa 1, <i> a </i>, iv, de ladite Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant [l'Autriche] limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à l'étendue et à la durée de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant autrichien;" 3. Selon l'article 16, alinéa 1, <i>b </i>, de ladite Convention [l'Autriche] n'appliquera pas les dispositions de l'article 13, <i>d </i>."BélarusRéserves :La République du Bélarus, conformément à :L'article 5 3) de la Convention, n'appliquera pas le critère de la fixation énoncé à l'article 5 1) b) de la Convention;L'article 6 2) de la Convention, ne protègera les émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant; L'article 16 1) a) iii) de la Convention, n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un État contractant;L'article 16 1) a) iv) de la Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, limitera l'étendue et la durée de la protection prévues à l'article 12 à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de la République du Bélarus.BelgiqueDéclarations :"1. Conformément à l'article 5.3 de la Convention de Rome, la Belgique n'appliquera pas le critère de la publication;2. Conformément à l'article 6.2 de la Convention de Rome, la Belgique n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant;3. Conformément à l'article 16.1.a), iii de la Convention de Rome, la Belgique n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un État contractant;4. Conformément à l'article 16.1.iv de la Convention de Rome, la Belgique limitera, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, l'étendue et la durée de la protection prévue à cet article, à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de l'État auteur de la déclaration; toutefois, lorsque l'État contractant dont le producteur est un ressortissant, n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l'État contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l'étendue de la protection."BulgarieDéclarations :1. La République de Bulgarie déclare, selon l'article 16, alinéa 1, a, iii, qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un État contractant.2. La République de Bulgarie déclare, selon l'article 16, alinéa 1, a, iv, qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, elle limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à l'étendue et à la durée de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant bulgare.CanadaDéclarations“1. En ce qui a trait à l’article 5 (1) b) et en vertu de l’article 5 (3) de la Convention, relativement au droit de reproduction des producteurs de phonogrammes (art. 10), le Canada n’appliquera pas le <i>critère de la fixation </i>.2. En ce qui a trait à l’article 5 (1) c) et en vertu de l’article 5 (3) de la Convention, relativement aux utilisations secondaires de phonogrammes (art. 12), le Canada n’appliquera pas le <i>critère de la publication </i>.3. En ce qui a trait à l’article 6 (1) et en vertu de l’article 6 (2) de la Convention, le Canada ne protégera les émissions que si le siège de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l’émission provient d’un transmetteur situé dans ce même État contractant.4. En ce qui a trait à l’article 12 et en vertu de l’article 16 (1) a) (iv) de la Convention, relativement aux phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre État contractant, le Canada limitera l’étendue et la durée de la protection prévue à l’article 12 à celles de la protection prévue que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant canadien.”CongoPar une communication reçue le 16 mai 1964, le Gouvernement congolais a notifié au Secrétaire général qu'il a décidé d'assortir son adhésion des déclarations suivantes :"1) Sur l'article 5, alinéa 3 : le "critère de la publication" est exclu;"2) Sur l'article 16 : l'application de l'article 12 est totalement exclue."Costa Rica<superscript>3</superscript>CroatieDéclarations :1. En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, [la République de Croatie] n'appliquera pas le critère de la première fixation mais le critère de la publication des phonogrammes;2. En vertu du sous-alinéa iii de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, [la République de Croatie] n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 à l'égard des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant;3. En vertu du sous-alinéa iv de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, [la République de Croatie] limitera, à l'égard des phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, la protection prévue à l'article 12 de la Convention à la portée et à la durée de la protection que l'État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant de la République de Croatie.Danemark1) <i>En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6 : </i> Les organismes de radiodiffusion ne bénéficieront d'une protection que si leur siège social est situé dans un autre Etat contractant et si leurs émissions sont diffusées par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.2) <i>En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a, ii de l'article 16 : </i>Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront qu'aux phonogrammes utilisés pour la radiodiffusion ou pour toute autre communication au public à des fins commerciales.3) <i>En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a, iv, de l'article 16 : </i>En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 seront limitées à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant danois.4) <i>En ce qui concerne l'article 17 : </i> Le Danemark n'accordera la protection prévue à l'article 5 que si la première fixation du son a été réalisée dans un autre Etat contractant (critère de la fixation), et il appliquera, aux fins du paragraphe 1, alinéa a, iii et iv, de l'article 16, ce même critère de la fixation au lieu et place du critère de la nationalité.<right>16 janvier 2003</right>Déclarations faites en vertu des articles 5 (3) et 17 :En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, le Danemark n'appliquera pas le critère de la publication visé à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 5.En ce qui concerne l'article 17 de la Convention, le Gouvernement danois retire la déclaration qu'il a faite concernant la seule application du critère de la fixation dans le cas de la protection des producteurs deon prend effet à la date d'entrée en vigueur de la déclaration faite en vertu du paragraphe 3 de l'article 5.EspagneDéclarations :<i>Article 5 </i>[Le Gouvernement espagnol] rejette le critère de la première publication. Il appliquera donc le critère de la première fixation.Article 6[Le Gouvernement espagnol] n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.Article 16En premier lieu, [le Gouvernement espagnol] n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant.En second lieu, [le Gouvernement espagnol] déclare qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant espagnol, conformément aux dispositions du point iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.Estonie<superscript>4</superscript>Déclarations :[Le Gouvernement de la République d'Estonie]1) Déclare qu'en vertu de l'article 5.3 de la Convention, la République d'Estonie n'appliquera pas le critère de la publication;2) Déclare qu'en vertu de l'article 6.2 de la Convention, la République d'Estonie n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant;...<right>9 avril 2003</right>..., et la République d'Estonie déclare qu'elle appliquera au contraire l'alinéa a) iv) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, en vertu de quoi, en ce qui concerne l'article 12 de la Convention, s'agissant de phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, la République d'Estonie limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12, à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant de la République d'Estonie; toutefois, lorsque l'État contractant dont le producteur est un ressortissant n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que la République d'Estonie, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l'étendue de la protection.Fédération de RussieDéclaration :La Fédération de Russie :1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, en date du 26 octobre 1961 (ci-après dénommée « la Convention »), la Fédération de Russie n'appliquera pas le critère de la publication énoncé à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention;2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, la Fédération de Russie n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant;3. Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention :La Fédération de Russie n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un État contractant;En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un autre État contractant, la Fédération de Russie limitera l'étendue et la durée de la protection prévue par cet article à celle de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par une personne physique ou morale ayant la nationalité de la Fédération de Russie.Fidji1) En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, Fidji n'appliquera pas en ce qui concerne les phonogrammes le critère de la fixation, énoncé dans le paragraphe 1, alinéa <i>b </i>, de l'article 5;2) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, Fidji n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant;3) En ce qui concerne l'article 12, et conformément au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention,<i> a) </i> Fidji n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les utilisations suivantes :i) Audition d'un phonogramme en public dans un lieu quelconque où résident ou dorment des personnes, si cette audition fait partie des avantages accordés exclusivement ou essentiellement aux résidents ou pensionnaires, sauf si un droit d'admission est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé,Audition en public d'un phonogramme dans le cadre des activités, ou au profit d'un club, d'une société ou d'une autre organisation à but non lucratif ou dont l'objet essentiel est la charité, le service de la religion, de l'éducation ou du bien-être social, sauf lorsqu'un droit d'admission est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé, et que le produit de ce droit d'admission est utilisé à des fins autres que les fins de l'organisation;<i> b) </i> Fidji n'accordera pas la protection prévue à l'article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant ou en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a spécifié conformément au paragraphe 1, alinéa <i>a </i>, <i>i </i>, de l'article 16 qu'il n'appliquerans que le phonogramme ait été publié pour la première fois dans un Etat contractant qui n'a pas fait une telle déclaration.Communication reçue le 12 juin 1972. . .Le Gouvernement de Fidji, après avoir reconsidéré ladite Convention, retire sa déclaration concernant certaines dispositions de l'article 12, et y substitue, conformément au paragraphe 1 de l'article 16, la déclaration que Fidji n'applique pas les dispositions de l'article 12.Finlande<superscript>9</superscript>Réserves :1. ...2. <i> Paragraphe 1, alinéa a) i), de l'article 16 </i>Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas aux phonogrammes achetés par un organisme de radiodiffusion avant le 1er septembre 1961.3. <i>Paragraphe 1, alinéa a) ii), de l'article 16 </i>Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront qu'à la radiodiffusion, ainsi qu'à toute autre communication au public faite à des fins lucratives.4. <i>Paragraphe 1, alinéa a) iv), de l'article 16 </i>En ce qui concerne les phonogrammes fixés dans un autre Etat contractant, l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 seront limitées à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois en Finlande.5. ...6. ...<right>12 avril 2016</right>Déclaration :Conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle n’appliquera pas le critère de la publication.FranceArticle 5Le Gouvernement de la République française déclare, conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, qu'il écarte le critère de la première publication au profit du critère de la première fixation.Article 12Le Gouvernement de la République française déclare, en premier lieu, qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article pour tous les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant, conformément aux dispositions prévues au paragraphe I alinéa A) sous alinéa iii de l'article 16 de cette même Convention.En deuxième lieu, le Gouvernement de la République française déclare qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à cet article (article 12), à celle que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par des ressortissants français."<right>29 juin 1987</right>Le Gouvernement français comprend l'expression"Cour internationale de Justice" figurant à l'article 30 de la Convention comme couvrant non seulement la Cour elle-même, mais encore une chambre de la Cour."Irlande1) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 5, et conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention : l'Irlande n'appliquera pas le critère de la fixation.2) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention : l'Irlande n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant;3) En ce qui concerne l'article 12 et conformément aux dispositions de l'alinéa <i>a </i>, ii) du paragraphe 1 de l'article 16 l'Irlande n'assurera pas la protection à des émissions entendues en public : <i>a) </i> dans les locaux où des personnes résident ou logent, dans le cadre des agréments offerts exclusivement ou essentiellement aux résidents ou pensionnaires, à moins que des droits spéciaux ne soient perçus pour permettre d'accéder à la partie des locaux où l'enregistrement doit être entendu; ou <i>b) </i> dans le cadre des activités d'un club, d'une société ou d'une autre organisation, ou d'activités organisées au profit d'un club, d'une société ou d'une autre organisation, créés ou organisés sans buts lucratifs et ayant essentiellement des objectifs charitables ou se rattachant à l'avancement de la religion, de l'éducation ou de la protection sociale, à moins que des droits ne soient perçus pour permettre d'accéder à la partie des locaux où l'enregistrement doit être entendu et que tout ou partie du produit de ces droits soit utilisé autrement qu'aux fins de l'organisation.IslandeDéclarations :L'Islande, en vertu du paragraphe 3 de l'article 5, n'appliquera pas le critère de la fixation.L'Islande, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6, n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant.L'Islande, en vertu de l'alinéa <i>a) (i) </i> du paragraphe 1 de l'article 16, n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne l'utilisation de phonogrammes publiés avant le 1 <superscript>er</superscript> septembre 1961.L'Islande, en vertu de l'alinéa <i>a) (ii) </i> du paragraphe 1 de l'article 16, n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'en ce qui concerne l'utilisation pour la radiodiffusion ou pour toute autre communication au public à des fins commerciales.L'Islande, en vertu de l'alinéa <i>a) (iii) </i> du paragraphe 1 de l'article 16, n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant.L'Islande, en vertu de l'alinéa <i>a) (iv) </i> du paragraphe 1 de l'article 16, limitera la protection prévue à l'article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, à la mesure et à la durée de la protection accordée par ce dernier État aux phonogrammes fixés pour la première fois par les ressortissants islandais.IsraëlDéclarations :1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, Israël n'appliquera pas le critère de la fixation prévu à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 5.2. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention et conformément au paragraphe 2 du même article, Israël n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant.3. Conformément au sous-alinéa iii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, Israël n'appliquera pas l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas un ressortissant d'un État contractant.4. Conformément au sous-alinéa iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est un ressortissant d'un autre État contractant, Israël limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 de la Convention à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant d'Israël.5. Conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, Israël n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la Convention.Italie"1) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention : l'Italie n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant;"2) En ce qui concerne l'article 12, et conformément au paragraphe 1, alinéa <i>a </i>, de l'article 16 de la Convention :" <i>a) </i> L'Italie appliquera les dispositions de l'article 12 à l'utilisation par radiodiffusion et à toute autre communication au public à des fins commerciales, à l'exception de la cinématographie;" <i>b) </i> Elle n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'aux phonogrammes fixés dans un autre Etat contractant;" <i>c) </i> En ce qui concerne les phonogrammes fixés dans un autre Etat contractant, elle limitera la durée et l'étendue de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que ce même Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois en Italie; toutefois, si cet Etat n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l'Italie, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l'étendue de la protection;"3) En ce qui concerne l'article 13, et conformément au paragraphe 1, alinéa <i>b </i>, de l'article 16 de la Convention : l'Italie n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa <i>d </i> de l'article 13;"4) En ce qui concerne l'article 5 et conformément à l'article 17 de la Convention, l'Italie n'appliquera que le critère de la fixation aux fins de l'article v; ce même critère, au lieu du critère de la nationalité, est appliqué aux fins des déclarations prévues au paragraphe 1, alinéa <i>a </i> iii et iv, de l'article 16 de la Convention."JaponDéclarations :1) Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, le Gouvernement japonais n'appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes,2) Conformément au sous-alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement japonais appliquera les dispositions de l'article 12 de la Convention concernant les utilisations pour la radiodiffusion ou le télégraphe,3) Conformément au sous-alinéa iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention,i) En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a fait une déclaration en vertu du sous-alinéa i) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, en affirmant qu'il n'appliquerait pas les dispositions de l'article 12 de la Convention, le Gouvernement japonais n'accordera pas la protection prévue dans les dispositions dudit article 12,ii) En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant qui applique les dispositions de l'article 12 de la Convention, le Gouvernement japonais limitera la durée de la protection prévue dans les dispositions de l'article 12 de la Convention à celle pour laquelle cet Etat accorde une protection aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant japonais.LesothoRéserves :S'agissant de l'article 12 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclare que les dispositions de cet article ne s'appliqueront pas aux programmes diffusés dans un but non lucratif ou lorsque la communication au public dans des lieux publics ne résulte pas d'une activité purement commerciale;S'agissant de l'article 13, le Gouvernement du Royaume du Lesotho déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa d).LettonieDéclaration :Conformément au premier paragraphe de l'article 16 de la [Convention], la République de Lettonie déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant.LiechtensteinRéserve à l’article 5 :La Principauté du Liechtenstein déclare, conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, qu'elle rejette le critère de la première fixation. Elle appliquera donc le critère de la première publication.Réserves à l’article 12Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant.La Principauté du Liechtenstein déclare aussi qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, elle limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que ce dernier État accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant du Liechtenstein, conformément aux dispositions du point iv) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.LituanieRéserve :Conformément à l'alinéa a) iii) du paragraphe 1 de l'article 66 de ladite Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention [...] en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est ni un ressortissant ni une personne morale d'un autre État contractant.Luxembourg"1. En ce qui concerne la protection accordée aux producteurs de phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera pas le critère de la publication mais uniquement les critères de nationalité et de la fixation conformément à l'article 5, alinéa 3, de la Convention."2. En ce qui concerne la protection des phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera aucune des dispositions de l'article 12 conformément à l'article 16, alinéa 1, <i>a </i>, i, de la Convention."3. En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, le Luxembourg n'appliquera pas la protection prévue à l'article 13, <i>d </i>, contre la communication au public de leurs émissions de télévision conformément à l'article 16, alinéa 1, <i>b </i> de la Convention."Macédoine du NordRéserves :1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la République de Macédoine n'appliquera pas le critère de la publication prévu dans le paragraphe 1, alinéa c) de l'article 5.2. Conformément au paragraphe 1, alinéa a) i) de l'article 16 de la Convention, la République de Macédoine n'appliquera pas les dispositions de l'article 12.Monaco"1. En ce qui concerne la protection accordée aux producteurs de phonogrammes, il ne sera pas fait application, en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du critère de la publication mais uniquement des critères de la nationalité et de la fixation;2. En ce qui concerne la protection des phonogrammes, il ne sera fait application d'aucune des dispositions de l'article 12, comme l'autorise l'article 16, paragraphe 1, lettres a)-i);3. En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 13, lettre d), relatives à la protection contre la communication au public des émissions de télévision, comme l'autorise l'article 16, paragraphe 1, lettre b)."NigerDéclarations :"1) Sur l'article 5, alinéa 3 : le "critère de la publication" est exclu;"2) Sur l'article 16 : l'application de l'article 12 est totalement exclue."NigériaDéclarations :1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la République fédérale du Nigéria n'appliquera pas le critère de la publication tel qu'il est défini au paragraphe 1 c) de l'article 5.2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6, la République fédérale du Nigéria n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission est diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant.3. En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 16 :i) Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas lorsqu'un phonogramme est utilisé pour une communication au public a) dans tout lieu de résidence ou d'hébergement, au titre des aménagements exclusivement ou principalement destinés aux usagers des locaux en question, à moins qu'un droit d'entrée spécial ne soit versé pour accéder à la partie de ces locaux où le phonogramme peut être entendu; ou b) dans le cadre des activités ou au profit d'un club, d'une société ou autre organisation à but non lucratif voué(e) à des fins charitables ou à la promotion de la religion, de l'éducation ou de l'aide sociale, à moins qu'un droit d'entrée ne soit versé pour accéder à la partie de ces locaux où le phonogramme peut être entendu et qu'une part quelconque des recettes ainsi percues ne soit affectée à des fins autres que celles de l'organisation en question;ii) Les dispositions de l'article 12 ne s'appliqueront pas en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant; etiii) En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, la République fédérale du Nigéria limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que cet Etat contractant accorde aux phonogr la République fédérale du Nigéria.Norvège<superscript>10</superscript>Réserves :<i>b) </i> Conformément au point <i>a </i>, iii, du paragraphe 1 de l'article 16, l'article 12 ne sera pas appliqué si le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant;<i> c) </i> Conformément au point a, iv, du paragraphe 1 de l'article 16, la protection prévue à l'article 12 pour les phonogrammes produits dans un autre Etat contractant par un ressortissant de cet Etat ne dépassera pas en étendue et en durée celle accordée par cet Etat aux phonogrammes produits pour la première fois par un ressortissant norvégien;<i> d) </i> Conformément au paragraphe 2 de l'article 6, il ne sera accordé de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé dans le même Etat contractant.Déclaration :La loi norvégienne du 14 décembre 1956 concernant la perception de taxes sur l'exécution en public d'enregistrements d'interprétations artistiques, etc., fixe des règles pour le versement de ces taxes aux producteurs et exécutants de phonogrammes.Une partie des recettes annuelles ainsi perçues est versée sous forme de droits aux producteurs de phonogrammes en tant que groupe, sans distinction de nationalité, à titre de rémunération pour l'utilisation publique de phonogrammes.En vertu de cette loi, une aide peut être versée par prélèvement sur les taxes aux artistes, interprètes ou exécutants norvégiens et à leurs survivants sur la base de leurs besoins personnels. Cet arrangement de bienfaisance se situe tout à fait en dehors du champ d'application de la Convention.Le régime institué par ladite loi étant entièrement compatible avec les dispositions de la Convention, il sera maintenu en vigueur.Pays-BasRéserves :"La Convention sera observée avec les réserves suivantes prévues à l'article 16 i) a) iii) et iv), de la Convention;Le Royaume des Pays-Bas n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 aux phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant;En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à cet article (article 12) à celle que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant du Royaume des Pays-Bas."PologneDéclarations :1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5 :La République polonaise n'appliquera pas le critère de la publication.2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 6 :La République polonaise n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusé par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant.3. En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéas a) i), iii) et iv) de l'article 16, la République polonaise :i) Dans le cas des organismes de radiodiffusion - n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention s'agissant des utilisations d'un phonogramme publié dont il est question dans ledit article ;iii) Dans le cas des écoles - n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention s'agissant des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant ;iv) Dans le cas des écoles- n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 de la Convention s'agissant des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant ; l'étendue et la durée de la protection prévues par cet article seront limitées à l'étendue et la période de protection que le présent État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant de la République polonaise.4. En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa b), de l'article 16, la République polonaise n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) de l'article 13 de la Convention de manière à exclure les droits des organismes de radiodiffusion s'agissant de la communication de leurs émission faite dans les lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.République arabe syrienneDéclaration :L'adhésion de cette Convention ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de la Convention.République de Corée<i>Lors de l'adhésion</i><i>Déclarations :</i>Conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n’appliquera pas le critère de la publication.Conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n’accordera de protection à des émissions que si le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l’émission a été diffuséepar un émetteur situé sur le territoire du même État contractant.Conformément à l’alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée appliquera les dispositions de l’article 12 de la Convention seulement pour les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce pour ladiffusion ou la transmission avec fil. La transmission avec fil ne vise pas la transmission par l’Internet.Conformément à l’alinéa a) iii) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 de la Convention en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un Étatcontractant.Conformément à l’alinéa a) iv) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, et en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d’un autre État contractant, la République de Corée limitera l’étendue et la durée de la protection prévue par l’article 12 à celle de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de la République de Corée.Conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, la République de Corée n’appliquera pas les dispositions de l’alinéa d) de l’article 13 de la Convention.République de MoldovaRéserves :1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 5, la République de Moldova n'appliquera pas le critère de la fixation, mentionné au paragraphe 1 <i>b) </i> de l'article 5.2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 6, la République de Moldova n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même État contractant.3. En ce qui concerne le paragraphe 1 a) de l'article 16, la République de Moldova :<i>a) </i> N'appliquera pas les dispositions de l'article 12 dans le cas de phonogrammes communiqués au public dans le cadre des activités ou au bénéfice d'un club, d'une société ou d'un autre organisme établis à des fins non lucratives et essentiellement charitables, ou qui s'occupent de religion, d'enseignement ou de protection sociale, à moins qu'un droit d'entrée ne soit perçu pour l'accès au local dans lequel le phonogramme doit être entendu et qu'une partie quelconque de ces droits ne soit utilisée à des fins autres que celles de l'organisme;<i>b) </i> N'appliquera pas les dispositions de l'article 12 dans le cas des phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre État contractant;c) En ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre État contractant, limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12 à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes dont la fixation est assurée pour la première fois par un ressortissant de la République de Moldova. République tchèque<superscript>7</superscript>RoumanieRéserves :“1. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5 : La Roumanie n’appliquera pas le critère de la fixation.2. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 6 : La Roumanie ne protégera les émissions de radio et de télévision que si le siège social de l’organisme de radiodiffusion est situé dans un autre État contractant et si l’émission a été diffusée par un organisme émetteur situé sur le territoire du même État contractant.3. En ce qui concerne le paragraphe 1, alinéa a), (iii) et (iv) de l’article 16 : (iii). La Roumanie n’appliquera aucune des dispositions de l’article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n’est pas ressortissant d’un autre État contractant. (iv). Pour les producteurs des phonogrammes, ressortissants d’un autre État contractant, l’étendue et la durée de la protection prévue par l’article 12 seront limitées à celles de la protection que ce dernier État contractant accorde aux phonogrammes fixées pour la première fois par un ressortissant de la Roumanie.”Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord1) En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, le Royaume-Uni n'appliquera pas en ce qui concerne les phonogrammes le critère de la fixation, énoncé dans le paragraphe 1, alinéa <i>b </i>, de l'article 5;2) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 6, et conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, le Royaume-Uni n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant;3) En ce qui concerne l'article 12, et conformément au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention,<i> a) </i> Le Royaume-Uni n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les utilisations suivantes :i) Audition d'un phonogramme en public dans un lieu quelconque où résident ou dorment des personnes, si cette audition fait partie des avantages accordés exclusivement ou essentiellement aux résidents ou pensionnaires, sauf si un droit d'admission est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé;ii) Audition en public d'un phonogramme dans le cadre des activités, ou au profit d'un club, d'une société ou d'une autre organisation à but non lucratif ou dont l'objet essentiel est la charité, le service de la religion, de l'éducation ou du bien-être social, sauf lorsqu'un droit d'admission est demandé pour avoir accès au lieu où le phonogramme est utilisé, et que le produit de ce droit d'admission est utilisé à des fins autres que les fins de l'organisation.<i> b) </i> Le Royaume-Uni n'accordera pas la protection prévue à l'article 12, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un autre Etat contractant ou en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un Etat contractant qui a spécifié conformément au paragraphe 1, alinéa <i>a </i>, i, deositions de l'article 12, à moins que le phonogramme n'ait été publié pour la première fois dans un Etat contractant qui n'a pas fait une telle déclaration.Sainte-LucieDéclarations :En ce qui concerne l'article 5, le Gouvernement saint-lucien déclare qu'il n'appliquera pas le critère de la publication tel qu'il est défini au paragraphe 1 c) de l'article 5.Quant à l'article 12, le Gouvernement saint-lucien déclare qu'il n'appliquera pas cet article en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un État contactant.Slovaquie<superscript>7</superscript>SlovénieRéserves :1. En vertu du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, la République de Slovénie n'appliquera pas le critère de la publication tel qu'il est énoncé dans le paragraphe 1, alinéa c de l'article 5;2. Selon l'article 16, alinéa 1, a, i, de la Convention, la République de Slovénie n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 avant le 1 <superscript>er</superscript> janvier 1998Suède<superscript>11</superscript>" <i>a) </i> ..." <i>b) </i> ..." <i>c) </i> Sur l'article 16, paragraphe 1, alinéa <i>a </i>, iv;" <i>d) </i> ..." <i>e) </i> ...SuisseRéserves :Ad article 5"Le Gouvernement suisse déclare, conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention, qu'il rejette le critère de la première fixation. Il appliquera donc le critère de la première publication."Ad article 12"Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement suisse déclare qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'article 12 en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant.Le Gouvernement suisse déclare également qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à l'article 12, à celles de la protection que ce dernier Etat accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par un ressortissant suisse, conformément aux dispositions du point iv) de l'alinéa a) du paragraphe 16 de la Convention."Viet NamDéclaration:La République socialiste de Vietnam, déclare, conformément au premier paragraphe de l'article 16 de ladite Convention, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 12 et de l'alinéa d) de l'article 13 de la Convention.Application territoriale
ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>12</superscript>20 déc 1966Gibraltar10 mars 1970Bermudes28 avr 1999Île de Man30 sept 2020Bailliage de Guernesey et Bailliage de Jersey
1L'ex-Yougoslavie avait signé la Convention le 26 octobre 1961. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Le 12 juillet 2018, le Gouvernement de Costa Rica a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer sa réserve à l'égard de l'article 12 de la Convention. Le texte de la réserve se lisait comme suit : En application de l’alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 16, le Costa Rica n’appliquera pas les dispositions de l’article 12 de la Convention à la radiodiffusion conventionnelle par ondes hertziennes gratuite et non interactive, ni aux activités de radiodiffusion ou de communication au public à des fins non commerciales, conformément à la législation costaricienne.4Le 9 avril 2003, le Gouvernement estonien a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de l’adhésion en vertu du paragraphe 1 (a)(i) de l’article 16. Le texte de la déclaration se lit comme suit : 3) Déclare qu’en vertu de l’article 16.1 a) de la Convention, la République d’Estonie n’appliquera aucune des dispositions de l’article 12.5Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.6Pour le Royaume en Europe.7La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 13 mai 1964 avec réserves. Pour le texte des réserves, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 496, p. 96. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8Le 30 septembre 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a informé le Secrétaire général qu'il étend l'application de sa ratification de la Convention aux territoires suivant, comme suit : ... conformément au paragraphe 1 de l’article 27 de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare étendre l’application de la ratification par le Royaume-Uni de la Convention aux territoires du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey pour lesquels le Royaume-Uni est responsable des relations internationales. Conformément au même article, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention aux territoires du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt de cette notification.9Le 12 avril 2016, le Gouvernement finlandais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve à l'article 17 faite lors de la ratification. (Voir C.N.366.2016.TREATIES-XIV.3) Le 10 février 1994, le Gouvernement finlandais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer les réserves au paragraphe 2 de l'article 6 et à l'alinéa 1) b) de l'article 16 et de modifier, en réduisant sa portée, la réserve à l'alinéa 1 a) ii) de l'article 16, faites lors de la ratification. Pour le texte des réserves retirées et modifiées, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 1324, p. 380.10Par une communication reçue le 30 juin 1989, le Gouvernement norvégien a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de remplacer une réserve concernant ladite Convention faite lors de l'adhésion. Le texte de la réserve telle que retirée se lisait ainsi :<i> a) </i> Conformément au point <i>a </i>, ii, du paragraphe 1 de l'article 16, l'article 12 ne sera pas appliqué en ce qui concerne toute utilisation visant un but autre que lucratif.Par la suite, le 15 juillet 2002, le Gouvernement norvégien a informé le Secrétaire général du suivant:<i> a) </i> Conformément au point a (ii) du paragraphe 1 de l'article 16, l'article 12 ne sera pas appliqué en ce qui concerne toute utilisation d'un phonogramme à des fins autres que la radiodiffusion.11Le 27 juin 1986, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suédois la communication suivante : En application de l'article 18 de la Convention, la Suède retire ou modifie comme suit les notifications déposées avec l'instrument de ratification le 13 juillet 1962 : 1. La notification relative à l'article 6, paragraphe 2 , est retirée; 2. La portée de la notification visée à l'article 16, paragraphe 1 a) ii), selon laquelle la Suède n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'en ce qui concerne la radiodiffusion est réduite, en ce sens que la Suède appliquera les dispositions de l'article 12 à la radiodiffusion et à la communication au public à des fins de commerce. 3. La notification relative à l'article 17 est retirée pour ce qui concerne la reproduction de phonogrammes. A compter du 1 <superscript>er</superscript> juillet 1986, la Suède accordera à tous les phonogrammes la protection prévue à l'article 10 de la Convention. Par la suite, le 1 <superscript>er</superscript> décembre 1995, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suédois la communication suivante : En application de l'article 18 de la Convention, la Suède retire ou modifie les notifications déposées comme avec l'instrument de ratification le 13 juillet 1962 comme suite : 1. La notification relative à l'article 16, paragraphe 1 a) ii), telle que modifiée par la notification du 26 juin1986, selon laquelle la Suède appliquera les dispositions de l'article 12 à la radiodiffusion et à la communication au public à des fins de commerce est retirée avec effet immédiat. 2. La notification relative à l'article 16, paragraphe 1, alinéa b), la Suède n'appliquera les dispositions de l'article 13, alinéa d, qu'en ce qui concerne la communication au public d'émissions de télévision dans un cinéma ou local similaire est retirée avec effet immédiat. Les retraits et amendements prendront effet le l <superscript>er</superscript> juilletés </i> des Nations Unies, vol. 496, p. 94.12Sous réserve des mêmes déclarations que celles qui ont été faites au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification.