CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
D
Transports par voie d'eaux4Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimesGenève, 6 mai 19935 septembre 2004, conformément à l'article 19.5 septembre 2004, No 40538Signataires11Parties21Nations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2276, p. 39; <a href="/doc/source/docs/A_CONF.162_7-F.pdf" target="_blank">Doc. A/CONF.162/7</a>.La Convention a été adoptée le 6 mai 1993 par la Conférence des Plénipotentiaires de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation maritime internationale qui s'est tenue à Genève du 19 avril au 7 mai 1993. La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_46_213-F.pdf" target="_blank">46/213</a><superscript>1</superscript> adoptée par l'Assemblée générale le 20 décembre 1991. La Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 1 septembre 1993 au 31 août 1994, et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification, Signature définitive(s)Albanie 9 août 2010 aAllemagne11 juil 1994 Barbade23 févr 2023 aBénin 3 mars 2010 aBrésil28 mars 1994 Chine18 août 1994 Congo11 juin 2014 aCôte d'Ivoire 8 févr 2023 aDanemark 9 août 1994 Équateur16 mars 2004 aEspagne 7 juin 2002 aEstonie 7 févr 2003 aFédération de Russie 4 mars 1999 aFinlande29 août 1994 Guinée18 nov 1993 Honduras17 mai 2019 aLituanie 8 févr 2008 aMaroc23 août 1994 Monaco28 mars 1995 aNigéria 5 mars 2004 aNorvège31 août 1994 Paraguay24 mai 1994 Pérou23 mars 2007 aRépublique arabe syrienne 8 oct 2003 aSaint-Kitts-et-Nevis15 juin 2010 aSaint-Vincent-et-les Grenadines11 mars 1997 aSerbie23 déc 2011 aSuède 2 juin 1994 Tunisie24 nov 1993 2 févr 1995 Ukraine27 févr 2003 aVanuatu10 août 1999 a
Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la signature définitive, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)République arabe syrienneDéclaration :Le fait que la République arabe syrienne ait adhéré à la Convention susmentionnée ne signifie en aucun cas qu'elle reconnaît Israël ni qu'elle conclura avec ce dernier l'une quelconque des transactions régies par les dispositions de ladite convention.1<a href="/doc/source/docs/A_46_49-F.pdf" target="_blank"><i>Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-sixième session, Supplément no 49 (A/46/49) </i> /a>, p. 156.