CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

C

Transports par voie ferrée8Convention relative au contrat de transport ferroviaire international de marchandisesGenève, 17 novembre 2023Non encore en vigueurconformément au paragraphe 1 de l'article 44 qui se lit comme suit : « La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle cinq États auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ».Texte-La Convention a été adoptée le 17 novembre 2023 à la soixante-dix-septième session du Groupe de travail des transports par chemin de fer du Comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU). Conformément à son article 43, la Convention est ouverte à la signature de tous les États, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, jusqu'au 31 mars 2025. C.N.511.2023.TREATIES-XI.C.8 du 12 janvier 2024 (Ouverture à la signature).

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA)