CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
C
Transports par voie ferrée
7Convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international Genève, 22 février 2019conformément au paragraphe 1 de l'article 22, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle cinq États auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.Doc. ECE/TRANS/2019/18 et ECE/TRANS/2019/18/Corr. 1. C.N.126.2019.TREATIES-XI.C.7 du 4 avril 2019 (Parution des copies certifiées conformes) et C.N.127.2019.TREATIES-XI.C.7 du 4 avril 2019 (Ouverture à la signature). La Convention a été adoptée le 22 février 2019 lors de la quatre-vingt-unième session du Comité des transports intérieurs de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, ayant eu lieu à Genève du 19 au 22 février 2019. Conformément à son article 21, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États et toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
ParticipantSignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Tchad26 sept 2019