CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

Circulation routière312Règle No 2. Prescriptions uniformes relatives au contrôle technique périodique des véhicules à roues en ce qui concerne leur aptitude à la circulationGenève, 13 novembre 2009Entrée en vigueur3 février 2012, conformément au paragraphe 1 de l'article 2.Enregistrement3 février 2012, No 37244TexteC.N.506.2011.TREATIES-2 du 2 août 2011 (Projet de règle n° 2) et C.N.72.2012.TREATIES-1 du 3 février 2012 (Entrée en vigueur); C.N.447.2017.TREATIES-XI.B.31.2 du 8 août 2017 (Proposition d'amendements à la règle n° 2) et C.N.79.2018.TREATIES-XI.B.31.2 du 15 février 2018 (Acceptation des amendements à la règle n° 2).

Participant<superscript>1</superscript>ApplicationAlbanie 3 févr 2012 Bélarus 3 févr 2012 Bulgarie 3 févr 2012 Estonie 3 févr 2012 Fédération de Russie 3 févr 2012 Finlande 3 févr 2012 Géorgie 6 oct 2016 Hongrie 3 févr 2012 Kazakhstan 3 févr 2012 Nigéria18 oct 2018 Pays-Bas (Royaume des) 3 févr 2012 République de Moldova 3 févr 2012 Roumanie 3 févr 2012 Saint-Marin27 nov 2015 Tunisie31 déc 2019 Ukraine 3 févr 2012

1La Règle entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 2. La date figurant sous la rubrique “ Application ” représente la date d'entrée en vigueur de la Règle pour les États qui étaient Parties à l'Accord au moment de l'entrée en vigueur de la Règle et qui n'avaient pas notifié leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de l'Accord. Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur de la Règle, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent la Règle à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “Application” représente la date de la signature définitive, ou la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion à l'Accord, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 de l'Accord. Tout État Partie à l'Accord n'appliquant pas la Règle, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle a l'intention désormais de l'appliquer, et la Règle entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 2 de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “Application” représente la date de dépôt de ladite notification.