CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B
Circulation routière
21Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)Genève, 1er juillet 19705 janvier 1976, conformément au paragraphe 4 de l'article 16.5 janvier 1976, No 14533Signataires13Parties52Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 993, p. 143 et notification dépositaire C.N.399.1981.TREATIES-1 du 2 février 1982 (propositions d'amendements par l'UK); C.N.88.1982.TREATIES-1 du 2 juillet 1982 (rectificatif aux textes anglais et français des amendements); C.N.189.1982.TREATIES-2 du 19 août 1982 (Notification en vertu de l'article 23 2)b) par les Pays-Bas); C.N.205.1982.TREATIES-3 du 24 septembre 1982 (Notification en vertu de l'article 23 2)b) par la Tchéchoslovaquie); C.N.24.1983.TREATIES-1 du 3 mars 1983 (Acceptation des amendements proposés par les Pays-Bas); C.N.124.1983.TREATIES-2 du 13 mai 1983 (Acceptation des amendements proposés par l'UK); C.N.105.1991.TREATIES-1 du 24 juillet 1991 (proposition d'amendements par la Norvège); C.N.23.1992.TREATIES-1 du 3 mars 1992 (Acceptation des amendements proposés par la Norvège); C.N.285.1993.TREATIES-3 du 30 août 1993 (proposition d'amendements par la Norvège); C.N.20.1994.TREATIES-1 du 18 avril 1994 (Notification en vertu de l'article 23 2) b) par les Pays-Bas); C.N.335.1994.TREATIES-3 du 19 décembre 1994 (Acceptation des amendements proposés par les Pays-Bas) et (Acceptation des amendements proposés par la Norvège); C.N.512.2003.TREATIES-1 du 27 mai 2003 (Proposition d’amendements par la France à l’article 12 de l’Accord) et C.N.1353.2003.TREATIES-3 du 5 décembre 2003 (Acceptation); C.N.475.2005.TREATIES-1 du 24 juin 2005 (Propositions d'amendements communiquées par le Gouvernement français à l'Accord); C.N.993.2005.TREATIES-2 Rediffusée du 6 janvier 2006 (Communication en vertu de l'article 21 2) b) par les Pays-Bas); C.N.239.2006.TREATIES-2 du 22 mars 2006 [Notification conformément à l'alinéa B) du paragraphe 5 de l'article 23 de l'Accord], et C.N.240.2006.TREATIES-3 du 22 mars 2006 (Acceptation d'amendements proposés par la France à l'Accord susmentionné, à l'annexe de l'Accord et aux appendices à l'annexe). C.N.170.2009.TREATIES-1 du 20 mars 2009 (Propositions d' amendements par le Gouvernement des Pays-Bas concernant le corps, l'annexe et les appendices à l'annexe de l'AETR); C.N.335.2009.TREATIES-2 du 27 mai 2009 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.690.2009.TREATIES-3 du 6 octobre 2009 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par la Finlande); C.N.884.2009.TREATIES-4 du 15 décembre 2009 (Communication en vertu du paragraphe 5) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.395.2010.TREATIES-1 du 25 juin 2010 (Acceptation des amendements proposés par les Pays-Bas concernant le corps, l'annexe et les appendices à l'annexe de l'AETR); C.N.136.2015.TREATIES-XI.B.21 du 18 février 2015 (Proposition d'amendement à larticle 14 de l'AETR); C.N.290.2015.TREATIES-XI.B.21 du 18 mai 2015 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.160.2016.TREATIES-XI.B.21 du 14 avril 2016 (Communication en vertu du paragraphe 5) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas); C.N.161.2016.TREATIES-XI.B.21 du 14 avril 2016 (Acceptation de l'amendement proposé par la Turquie et l'Ukraine à l'article 14 de l'AETR); C.N.561.2018.TREATIES-XI.B.21 du 16 novembre 2018 (Proposition d'amendement à l'article 14) et C.N.168.2019.TREATIES-XI.B.21 du 10 mai 2019 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas), C.N.502.2019.TREATIES-XI.B.21 du 10 octobre 2019 (Communication par les Pays-Bas) et C.N.503.2019.TREATIES-XI.B.21 du 10 octobre 2019 (Acceptation); C.N.473.2020.TREATIES-XI.B.21 du 23 octobre 2020 (Proposition d'amendement par la Grèce à l'article 14) et C.N.520.2020.TREATIES-XI.B.21 du 6 novembre 2020 (Communication en vertu du paragraphe 2) b) de l'article 21 de l'Accord par les Pays-Bas) .<superscript>1</superscript>
ParticipantSignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationAlbanie20 juil 2006 aAllemagne<superscript>2,3</superscript>23 déc 1970 10 août 1976 aAndorre13 févr 1997 aArménie 9 juin 2006 aAutriche<superscript>4</superscript>31 janv 1971 11 juin 1975 Azerbaïdjan16 août 1996 aBélarus 5 avr 1993 aBelgique15 janv 1971 30 déc 1977 Bosnie-Herzégovine<superscript>5</superscript>12 janv 1994 dBulgarie12 mai 1995 aChypre 5 sept 2003 aCroatie<superscript>5</superscript> 3 août 1992 dDanemark30 déc 1977 aEspagne<superscript>6</superscript> 3 janv 1973 aEstonie 3 mai 1993 aFédération de Russie31 juil 1978 aFinlande16 févr 1999 aFrance20 janv 1971 9 janv 1978 Géorgie19 mai 2011 aGrèce11 janv 1974 aHongrie22 oct 1999 aIrlande28 août 1979 aItalie29 mars 1971 28 déc 1978 Kazakhstan17 juil 1995 aKirghizistan24 août 2021 aLettonie14 janv 1994 aLiechtenstein 6 nov 1996 aLituanie 3 juin 1998 aLuxembourg 2 févr 1971 30 déc 1977 Macédoine du Nord<superscript>5</superscript>10 nov 1999 dMalte24 sept 2004 aMonaco16 juin 2008 aMonténégro<superscript>7</superscript>23 oct 2006 dNorvège16 mars 1971 28 oct 1971 Ouzbékistan22 oct 1998 aPays-Bas26 mars 1971 30 déc 1977 Pologne24 mars 1971 14 juil 1992 Portugal30 mars 1971 20 sept 1973 République de Moldova26 mai 1993 aRépublique tchèque<superscript>8</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie 8 déc 1994 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>9,10</superscript>25 mars 1971 4 janv 1978 Saint-Marin25 avr 2007 aSerbie<superscript>5</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>8</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>5</superscript> 6 août 1993 dSuède19 janv 1971 24 août 1973 Suisse24 mars 1971 7 avr 2000 Tadjikistan28 déc 2011 aTurkménistan18 sept 1996 aTurquie16 janv 2001 aUkraine 3 févr 2006 a
Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)Allemagne<superscript>2,3,11</superscript><left>9 août 1979</left>[Même déclaration, en substance, que celle reproduite sous “Belgique".]Belgique<superscript>11</superscript>"Les transports entre Etats membres de la Communauté économique européenne sont considérés comme des transports nationaux aux termes de l'AETR pour autant que ces transports ne transitent pas par le territoire d'un Etat tiers partie contractante à l'AETR".Danemark<superscript>11</superscript>[Même déclaration que celle reproduite sous "Belgique".]EspagneLe Gouvernement espagnol :a) Déclare, conformément à la première des options prévues à l'alinéa 1, b, ii, de l'article 5 de l'Accord, interdire sur son territoire la conduite de véhicules d'un poids maximal autorisé supérieur à 7,5 tonnes aux conducteurs âgés de moins de 21 ans révolus.b) Déclare, conformément à la réserve prévue au paragraphe 1 de l'article 21 de l'Accord, qu'il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit Accord.c) Déclare, en ce qui concerne les livrets individuels, choisir la variante a des formules prévues au paragraphe 6 de l'annexe "Livret individuel de contrôle".Fédération de RussieRéserve à l'égard de l'article 20, paragraphes 2 et 3 :L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et déclare que le recours à la procédure arbitrale pour le Règlement de tout différend entre les Parties contractantes touchant à l'interprétation ou l'application de l'Accord européen (AETR) exige, dans chaque cas, l'accord de toutes les parties au différend et que seules les personnes désignées peuvent assumer les fonctions d'arbitres.Déclaration à l'égard de l'article 19 :L'Union des Républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 19 de l'Accord européen relatif au travail des équipages par route (AETR), concernant l'extension par les Etats de la validité de l'Accord européen (AETR) aux territoires qu'ils représentent sur le plan international, sont dépassées et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nation Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux [résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale en date du 14 décembre 1960], qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.Finlande<superscript>11</superscript>[Même déclaration que celle reproduite sous "Belgique".]France<superscript>11</superscript>[Même déclaration que celle reproduite sous "Belgique".]Géorgie<superscript>12</superscript>Le gouvernement de la Géorgie se réserve le droit de prendre des mesures au cours de la période transitoire à l'égard de la mise en œuvre de la tachygraphe numérique par les Parties contractantes à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1 Juillet 1970, au cours de la période de deux ans après l'adhésion de la Géorgie à l'accord AETR.Irlande<superscript>11</superscript>[Même déclaration que celle reproduite sous "Belgique".]Luxembourg<superscript>11</superscript>[Même déclaration que celle reproduite sous "Belgique".]MalteRéserve :Le Gouvernement maltais déclare par la présente qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de l'Accord, il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 18 dudit Accord.Déclaration :Le Gouvernement maltais déclare que les transports entre les États membres de la Communauté économique européenne sont considérés comme des transports nationaux aux termes de l'AETR pour autant que ces transports ne transitent pas par le territoire d'un État tiers qui soit partie contractante à l'AETR.Monaco"La Principauté de Monaco déclare que son adhésion à 1'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) n' affecte pas la validité des conventions conclues avec la République française".MonténégroPays-Bas<superscript>11</superscript>Lors de la signature :"Le Gouvernement néerlandais ratifiera l'Accord seulement quand le droit de la Communauté économique européenne sera en accord avec les dispositions dudit Accord."Lors de la ratification :[Même déclaration que celle reproduite sous "Belgique".]Pologne<superscript>13</superscript>"La République populaire de Pologne ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 de l'Accord."La République populaire de Pologne estime que l'Accord [...] devrait être ouvert à la participation de tous les pays européens sans aucune discrimination."République tchèque<superscript>8</superscript>Lors de la succession, le Gouvernement de la République tchèque a notifié au Secrétaire général que sa succession comprenait la déclaration et la réserve faites par la République fédérale tchèque et slovaque, dont les textes se lisent comme suite:En adhérant à l'Accord, la République socialiste tchécoslovaque s'autorise des dispositions de lárticle 21 pour déclarer qu'elle ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit accord.Dans une lettre accompagnant l'instrument d'adhésion, le Gouvernement de la Tchécoslovaquie a indiqué que son gouvernement considère que l'article 19 de l'accord est contraire au droit généralement recommu des nations à disposer d'elles-memes.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>9,11</superscript>[Même déclaration, en substance, que celle reproduite sous "Belgique".]Slovaquie<superscript>8</superscript>Lors de la succession, le Gouvernement de la République tchèque a notifié au Secrétaire général que sa succession comprenait la déclaration et la réserve faites par la République fédérale tchèque et slovaque, dont les textes se lisent comme suite:En adhérant à l'Accord, la République socialiste tchécoslovaque s'autorise des dispositions de lárticle 21 pour déclarer qu'elle ne se considère pas liée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit accord.Dans une lettre accompagnant l'instrument d'adhésion, le Gouvernement de la Tchécoslovaquie a indiqué que son gouvernement considère que l'article 19 de l'accord est contraire au droit généralement recommu des nations à disposer d'elles-memes.1Des amendements aux articles 3, 6, 10, 11, 12 et 14 de l'Accord, proposés par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ont été diffusés par le Secrétaire général le 2 février 1982 (avec rectificatif du 2 juillet 1982). A cet égard, des notifications faites en vertu de l'article 23, paragraphe 2 b), de l'Accord ont été reçues du Gouvernement néerlandais le 28 juillet 1982 et du Gouvernement tchécoslovaque le 30 juillet 1982. Par une communication reçue le 28 janvier 1983, le Gouvernement des Pays-Bas a notifié au Secrétaire général, conformément à l'article 23, son acceptation desdits amendements. Etant donné qu'au 3 mai 1983, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai de neuf mois après celui de six mois à compter de la date (2 février 1982) de la notification dépositaire transmettant le projet d'amendements, le Gouvernement tchécoslovaque n'avait pas formulé d'objection, les amendements ont été réputés acceptés, et conformément au paragraphe 6 de l'article 23, sont entrés en vigueur le 3 août 1983, soit à l'expiration d'un nouveau délai de trois mois. D'autres amendements à l'Accord ont été adoptés comme suit : 3Auteur de la proposition :Date de diffusion :Date d'entrée en vigueur : Norvège24 juil 199124 avr 1992 Norvège*30 août 199328 févr 1995 France27 mai 200328 févr 2004 France**24 juin 200516 juin 2006
* À cet égard, une notification faite en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 23 de l'Accord a été reçue du Gouvernement néerlandais le 28 février 1994. Par la suite, par une communication reçue le 28 novembre 1994, le Gouvernement néerlandais a notifié au Secrétaire général, conformément à l'article 23, son acceptation, pour le Royaume en Europe, des amendements proposés par la Norvège. ** Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 26 septembre 2005, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a notifié au Secrétaire général qu'il ait l'intention d'accepter les propositions d'amendements communiquées par la France le 24 juin 2005, mais les conditions nécessaires à cette acceptation ne sont pas encore remplies. Par conséquent, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 23 de l'Accord, les propositions d'amendements à l'Accord et son annexe seront réputées acceptées seulement si, dans un délai de neuf mois à partir de l'expiration d'un délai de six mois comme indiquée dans ledit article (soit le 26 septembre 2006), le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ne présente pas d'objection à la proposition d'amendements. Cependant, si le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas notifie le dépositaire de son acceptation avant le 26 septembre 2006, les amendements seront réputés acceptés à compter de la date comme prévu au paragraphe 5) b) de l'article 23 de l'Accord.
2La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 10 août 1976 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 1019, p. 400. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Le Protocole de signature annexé à l'Accord a été signé au nom de l'Autriche le 31 mars 1971.5L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 17 décembre 1974. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Le 2 octobre 2020, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement de l'Espagne une communication relative à l'application territoriale par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à Gibraltar. Voir C.N.437.2020.TREATIES-XI.B.21 du 12 octobre 2020 pour le texte de la communication.7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.8La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 5 décembre 1975 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 993, p. 172. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9Suivant notification faite en vertu de l'article 19, paragraphe 1, et datée du 25 mars 1971, le Gouvernement du Royaume-Uni a informé le Secrétaire général que l'Accord serait également valable pour l'île de Man.10Le 3 septembre 2019, le Secrétaire général a reçu la notification suivante du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : … le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de la ratification de l’Accord par le Royaume-Uni à Gibraltar, pour lequel le Royaume-Uni est responsable des relations internationales. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare par la présente que, conformément au paragraphe 1 de l’article 17 de l’Accord, celui-ci sera étendu à Gibraltar à compter du cent quatre-vingtième jour après réception de cette notification. 11Aucun Etat partie n'ayant élevé d'objection à ces réserves dans le délai de six mois après les dates respectives de leur diffusion par le Secrétaire général, elles sont réputées avoir été acceptées, conformément au paragraphe 2 de l'article 21.12Aucun État partie n'ayant élevé d'objection à cette réserve dans le délai de six mois après les dates respectives de leur diffusion par le Secrétaire général, elles sont réputées avoir été acceptées, conformément au paragraphe 2 de l'article 19.13Lors de la ratification, le Gouvernement polonais a déclaré, en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de l'Accord, qu'il ne maintient pas la réserve faite au moment de la signature de ne pas appliquer les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 dudit Accord.