CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B
Circulation routière
16Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces RèglementsGenève, 20 mars 195820 juin 1959, conformément à l'article 7.20 juin 1959, No 4789Signataires4Parties54Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 335, p. 211; vol. 516, p. 378 (procès-verbal de rectification des textes authentiques anglais et français du paragraphe 8 de l'article premier de l'Accord); vol. 609, p. 291 (amendement au paragraphe 1 de l'article 1), et notification dépositaire C.N.387.1977.TREATIES-33 en date du 2 février 1978 (procès-verbal de rectification du texte authentique français du paragraphe 2 de l'article 12, établi par le Secrétaire général le 29 novembre 1977); C.N.351.1994.TREATIES-50 du 16 janvier 1995 (Amendements proposés par la France) et C.N.233.1995.TREATIES-52 du 30 août 1995 (Acceptation des amendements) dans le vol. 1891, p. 383; C.N.910.2016.TREATIES-XI.B.16 du 14 décembre 2016 (Proposition de Révision 3 de l'Accord) et C.N.314.2017.TREATIES-XI.B.16 du 21 juin 2017 (Entrée en vigueur de la révision 3 de l'Accord); C.N.235.2019.TREATIES-XI.B.16 du 6 juin 2019 (Proposition d'un amendment à l'annexe 4) et C.N.76.2020.TREATIES-XI.B.16 du 27 février 2020 (Entrée en vigueur); C.N.293.2020.TREATIES-XI.B.16 du 22 juillet 2020 (Projet de règlement no 153); C.N.294.2020.TREATIES-XI.B.16 du 22 juillet 2020 (Projet de règlement no 154); C.N.295.2020.TREATIES-XI.B.16 du 22 juillet 2020 (Projet de règlement no 155); C.N.296.2020.TREATIES-XI.B.16 du 22 juillet 2020 (Projet de règlement no 156); C.N.297.2020.TREATIES-XI.B.16 du 22 juillet 2020 (Projet de règlement no 157); C.N.98.2022.TREATIES-XI.B.16 du 14 avril 2022 (Projet de règlement n° 164).* Anciens titres de l'Accord: (Révision 2 entrée en vigueur le 16 octobre 1995): « Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions. » (Version originale entrée en vigueur le 20 juin 1959): « Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homogation des équipements et pièces de véhicules à moteur. »
ParticipantSignatureSignature définitive(s), Ratification, Adhésion(a), Succession(d)Afrique du Sud18 avr 2001 aAlbanie 6 sept 2011 aAllemagne<superscript>1,2</superscript>19 juin 1958 4 oct 1974 aArménie 1 mars 2018 aAustralie25 févr 2000 aAutriche12 mars 1971 aAzerbaïdjan15 avr 2002 aBélarus 3 mai 1995 aBelgique 7 juil 1959 aBosnie-Herzégovine<superscript>3</superscript>12 janv 1994 dBulgarie22 nov 1999 aCroatie<superscript>3</superscript>17 mars 1994 dDanemark<superscript>4</superscript>21 oct 1976 aÉgypte 5 déc 2012 aEspagne11 août 1961 aEstonie 2 mars 1995 aFédération de Russie19 déc 1986 aFinlande19 juil 1976 aFrance26 juin 1958 sGéorgie26 mars 2015 aGrèce 6 oct 1992 aHongrie30 juin 1958 3 mai 1960 Italie28 mars 1958 25 févr 1963 Japon25 sept 1998 aKazakhstan 9 nov 2010 aLettonie19 nov 1998 aLituanie28 janv 2002 aLuxembourg13 oct 1971 aMacédoine du Nord<superscript>3</superscript> 1 avr 1998 dMalaisie 3 févr 2006 aMonténégro<superscript>5</superscript>23 oct 2006 dNigéria18 oct 2018 aNorvège 3 févr 1975 aNouvelle-Zélande<superscript>6</superscript>27 nov 2001 aPakistan24 févr 2020 aPays-Bas30 mars 1958 30 juin 1960 Pologne12 janv 1979 aPortugal29 janv 1980 aRépublique de Corée 1 nov 2004 aRépublique de Moldova21 sept 2016 aRépublique tchèque<superscript>7</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie23 déc 1976 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord15 janv 1963 aSaint-Marin27 nov 2015 aSerbie<superscript>3</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>7</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>3</superscript> 3 nov 1992 dSuède<superscript>8</superscript>21 avr 1959 aSuisse29 juin 1973 aThaïlande 2 mars 2006 aTunisie 2 nov 2007 aTurquie29 déc 1995 aUkraine 1 mai 2000 aUnion européenne<superscript>9</superscript>23 janv 1998 a
Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.Pour l’État à jour des Règlements annexés à l’accord, voir ci-après.)Afrique du SudDéclaration :"Le Gouvernement de la République sud-africaine declare en vertu du paragraphe 5 de l'article premier dudit Accord, qu'il ne sera pas lié par les Règlements suivants : Nos 2, 4, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 24, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 108 et 109."AustralieDéclarations :[Le Gouvernement australien a déclaré qu’] il ne sera tenu par aucun des Règlements annexés à l’Accord, tel qu’amendé, jusqu’à avis contraire.[Le Gouvernement australien a également déclaré que] l’Accord tel qu’amendé, s’appliquera à tous les territoires pour lesquels l’Australie assume la responsabilité des relations internationales, à l’exception de l’île de Norfolk.AutricheL'adhésion de la République d'Autriche vise uniquement l'Accord. La République d'Autriche n'est pas par conséquent liée par aucun des Règlements annexés à l'Accord.Belgique"a) Conformément à l'article 1, paragraphe 6, la Belgique déclare n'être liée par aucun des Règlements annexés à l'Accord;"b) Conformément à l'article 11, la Belgique déclare qu'elle ne se considère pas comme liée par l'article 10 de l'Accord."BulgarieDéclaration :... Le Gouvernement bulgare à notifié son application des Règlements suivants annexés à l’Accord : 6, 13, 13H, 24, 27, 28, 30, 39, 43, 48, 49, 51, 54, 55, 58, 73, 83, 84, 89, 93 and 105.EspagneAvec les réserves prévues à l'article 11 de l'Accord.EstonieRéserve :[Le Gouvernement estonien] ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 10 de l'Accord.Fédération de RussieRéserve :L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 10 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 et déclare que la soumission à l'arbitrage de tout différend entre les Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord exige dans chaque cas l'assentiment de tous les pays en litige et que seules peuvent être arbitres les personnes désignées d'un commun accord par les parties en litige.Déclarations :L'Union des Républiques socialistes soviétiques tient à déclarer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958, qui prévoient la possibilité que les Parties contractantes étendent son application aux territoires qu'elles représentent sur le plan international, sont périmées et contredisent la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960).HongrieLe Conseil présidentiel de la République populaire hongroise ratifie l'Accord . . . sous cette réserve qu'il ne se considère pas comme lié par l'article 10 de l'Accord.Italie"L'Italie ne se considère pas comme liée par l'article 10 de l'Accord."JaponDéclaration :Le Gouvernement japonais déclare qu’il ne sera pas lié par les Règlements annexés à l'Accord à l'exception des suivants :Règlement No. 3 (Révision 2),Règlement No. 7 (Révision 2),Règlement No. 19 (Révision 3),Règlement No. 28, etRèglement No. 13H.LettonieDéclaration :La République de Lettonie déclare qu’elle ne se considère pas liée par les Règlements nos 2, 9, 15, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 47, 52, 55, 61, 63, 65, 68, 69, 71, 76, 84, 86, 88, 92, 94, 95, 96 et 106 de l’Accord.MalaisieRéserve :(1) Conformément à l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement malaisien déclare qu'il ne se considère pas lié par l'article 10 de l'Accord; et(2) Le Gouvernement malaisien se réserve plus précisément le droit d'accepter, dans une affaire particulière, de suivre la procédure d'arbitrage énoncée dans l'article 10 de l'Accord ou toute autre procédure d'arbitrage.Nouvelle-ZélandeDéclaration :La Nouvelle Zélande accepte et appliquera les Règlements suivants tel que promulguer en vertu de l’Accord :Règlements Nos. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20 , 22, 23, 25, 26, 30, 31, 36, 37, 43, 46, 52, 54, 64, 66, 75, 87, 94, 98, 108, et 109.Pologne<superscript>10</superscript>DéclarationConformément au paragraphe 6 de l'article 1 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958, [La République populaire de Pologne] déclare par les présentes qu' [elle] ne se considère liée par aucun des Règlements annexés à l'Accord susmentionné.République de Corée<i>Déclaration :</i>Conformément au paragraphe 5 de l'article 1 de l'Accord, la République de Corée déclare qu'elle ne se considère liée par aucun des règlements annexés à l'Accord.<i>Réserve :</i>Conformément au paragraphe 1 de l'article 11 de l'Accord, la République de Corée déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 10 de l'Accord.République tchèque<superscript>7</superscript>RoumanieRéserve :La République socialiste de Roumanie déclare, en vertu du paragraphe premier de l'article 11 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, qu'elle ne se considère pas comme liée par l'article 10 de l'Accord.Déclaration :"La République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent les dispositions de l'article 9 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, faite à Genève, le 20 mars 1958, ne sont pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptées à l'unanimité par la résolution 2625 (XXV) de 1970 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, qui proclame solennellement le devoir des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme."Slovaquie<superscript>7</superscript>ThaïlandeRéserve :Conformément au premier paragraphe de l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement du Royaume de Thailande ne se considère pas lié par larticle 10 de l'Accord.Déclaration :Le Gouvernement du Royaume de Thailande ne sera tenu par aucun des règlements annexés à l'Accord, tel qu'amendé, jusqu'à avis contraire.TurquieRéserve :La Turquie ne se considère pas liée par les Règlements annexés à cet Accord.UkraineDéclaration :L’Ukraine se réserve le droit de soumettre la liste des Règlements qui seront appliqués sur son territoire dès qu’ils auront été adoptés au niveau national.Union européenneDéclarations :"La Communauté européenne déclare qu'elle n'est pas liée par l'article 10 et que les articles 2, 4 et 5 de l'Accord révisé seront, dans tous les cas, appliqués par les États membres individuellement. La Communauté déclare que le Règlement CEE/NU 22 ne s'applique pas aux Royaume-Uni."1. À la date de son adhésion [audit Accord], la Communauté européenne entend limiter son adhésion à la reconnaissance et aux homologations des Règlements de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE) [comme indiqué], avec les séries d'amendements indiqués, en vigueur à la date de l'adhésion.Règlements Nos. 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8. 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103.Les spécifications techniques requises par les Règlements de la CEE énumérés ci-dessus deviennent des spécifications subsidiaires des annexes techniques aux directives distinctes correspondantes de la Communauté européenne lorsque ces dernières ont la même portée et qu'il existe effectivement des directives distinctes de la Communauté se rapportant aux Règlements énumérés.Les prescriptions supplémentaires des directives, comme celles concernant les spécifications relatives aux dispositifs montés sur les véhicules ou la procédure d'homologation, restent toutefois en vigueur.Lorsque les Règlements de la CEE présentent des divergences manifestes avec les directives correspondantes, la Communauté européenne peut décider de se soustraire en l'espèce à son obligations de reconnaissance réciproque en dénonçant le Règlement de la CEE visé, conformément au paragraphe 6 de l'article premier de l'Accord révisé.2. Les Règlements énumérés de la CEE auxquels, à la date de l'adhésionopéenne, deviennent des Règlements subsidiaires au sens du paragraphe 1 à partir du moment où de telles directives distinctes de la Communauté européenne devienne applicables.3. Conformément aux dispositions du Traité, le Règlement 22 de la CEE ne s'applique pas au Royaume-Uni avant le 1er juillet 2000 ou, s'il s'y applique plus tôt, pas avant que la Communauté ait adhéré à un Règlement modifié de la CEE relatif aux casques de protection et aux écrans soumettant ces derniers à des normes identiques ou supérieures à celles qui étaient applicables au Royaume-Uni le 27 novembre 1997.1La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 4 octobre 1974 avec réserve. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 950, p. 362. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 14 février 1962. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Avec déclaration que l'Accord ne s'appliquerait pas aux îles Féroé.5Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Le 27 novembre 2001, le Gouvernement néo-zélandais a informé le Secrétaire général du suivant :Le Gouvernement néo-zélandais ... declare que, conformément au statut constitutionnel du Tokélaou et compte tenu de l'engagement du Gouvernement néo-zélandais en faveur de la mise en place d'un gouvernement autonome pour le Tokélaou grâce à un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la présente adhésion ne couvrira pas le Tokélaou tant que le Gouvernement néo-zélandais n'aura pas saisi le dépositaire d'une déclaration à cet effet à la suite de consultations appropriées avec ce territoire.7La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 12 mai 1960 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 358, p. 366. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8Le 29 mars 1990, le Secrétaire général a été informé par le Gouvernement suédois qu'à partir du 1er janvier 1991, l'Administration suédoise nationale de la sécurité sera autorisée à proposer de nouveaux Règlements ainsi qu'à approuver de nouveaux Règlements et des amendements à ces Règlements lorsqu'ils concernent exclusivement des Règlements qui sont de la compétence de ladite administration.9Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit : L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE. En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci. Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1998, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.10Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 10 de l'Accord faite lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1122, p. 356.