CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B
Circulation routière1673Règlement de l’ONU n° 73. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation: I.Des véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection latérale (DPL); II. Des dispositifs de protection latérale (DPL); III. Des véhicules en ce qui concerne l’installation des dispositifs de protection latérale (DPL) d’un type homologué conformément à la Partie II du présent Règlement1er janvier 19881 janvier 1988, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.1 janvier 1988, No 4789Parties40Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1489, p. 182 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.1/Add.72; C.N.575.2007.TREATIES-1 du 10 mai 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/13 (complément 1 à la version originale) et C.N.1088.2007.TREATIES-2 du 12 november 2007 (adoption); C.N.332.2010.TREATIES-1 du 9 juin 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/38 et l'amendement référé au paragraphe 54 du rapport de la session (série 01) (proposition d'amendements) et C.N.753.2010.TREATIES-2 du 10 décembre 2010 (adoption)C.N.126.2016.TREATIES-XI-B-16-73 du 5 avril 2016 (corrections); C.N.186.2017.TREATIES-XI.B.16.73 du 10 avril 2017 (proposition d'amendements) et C.N.656.2017.TREATIES-XI.B.16.73 du 20 octobre 2017 (adoption); C.N.544.2019.TREATIES-XI.B.16.73 du 31 octobre 2019 (Amendements).<superscript>1</superscript>
Parties contractantes appliquant le Règlement n<sup>o</sup> 73<superscript>2</superscript>ParticipantApplication du règlement, Succession(d)Allemagne<superscript>3</superscript>22 déc 1989 Arménie 1 mars 2018 Bélarus 3 mai 1995 Belgique 8 juin 1990 Bulgarie22 nov 1999 Croatie 2 févr 2001 Égypte 5 déc 2012 Estonie26 mai 1999 Fédération de Russie 8 févr 1996 Finlande11 févr 1991 France24 mai 1988 Grèce 4 oct 1995 Hongrie20 janv 1993 Italie 4 mai 1989 Lettonie19 nov 1998 Lituanie28 janv 2002 Luxembourg22 nov 1993 Macédoine du Nord20 juin 2002 Malaisie 3 févr 2006 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNigéria18 oct 2018 Norvège25 mars 1993 Ouganda23 août 2022 Pakistan24 févr 2020 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>5</superscript> 1 janv 1988 Philippines 3 nov 2022 Pologne23 mai 2000 République de Moldova21 sept 2016 République tchèque<superscript>6</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie26 juil 1994 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>5</superscript> 1 janv 1988 Saint-Marin27 nov 2015 Serbie<superscript>5</superscript>18 mai 1993 dSlovaquie<superscript>6</superscript>28 mai 1993 dSlovénie16 mai 1996 Suède 3 juin 1997 Suisse 4 déc 1995 Türkiye16 janv 2001 Ukraine 9 août 2002 Union européenne<superscript>7</superscript>23 janv 1998
1 Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. <a href="http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html" target = "_ blank">TRANS/WP.29/343</a>, tel que mise à jour chaque année.2Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.3Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d'entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l'article premier.5La Yougoslavie, lors du dépôt de sa notification de succession à l'Accord le 12 mars 2001 (Voir, <a href="https://../doc/Publication/CN/2001/CN.291.2001-Frn.pdf target="_blank">C.N.291.2001.TREATIES-1 (Notification dépositaire)</a>, a confirmer qu'il appliquerait le Règlement no 73 (Voir, <a href="https://../doc/Publication/CN/1993/CN.219.1993-Frn.pdf target="_blank">C.N.219.1993.TREATIES-12 (Notification dépositaire)</a>. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzégovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n <superscript>o</superscript> 73 à compter du 9 juin 1991. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.