CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière1664Règlement de l’ONU n° 64. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre : un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou des pneumatiques à mobilité prolongéeGenève, 1er octobre 1985Entrée en vigueur1 octobre 1985, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.Enregistrement1 octobre 1985, No 4789ÉtatParties36TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1408, p. 282 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505-Rev.1/Add.63; et vol. 1545, p. 310 et doc. TRANS/SC1/WP29/231 (complément 1 à la version originale); C.N.329.2003.TREATIES-1 du 30 avril 2003 et doc.TRANS/WP.29/917 (complément 2 1a la version originale) et C.N.956.2003.TREATIES-2 du 30 octobre 2003 (adoption); C.N.787.2007.TREATIES-1 du 3 août 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/31 + Amend.1 (série 01 d' amendements) et C.N.130.2008.TREATIES-3 du 25 février 2008 (adoption); C.N.1161.2007.TREATIES-2 du 18 janvier 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/107 (modifications); C.N.87.2010.TREATIES-1 du 19 février 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/129, Corr.1, Corr.2 et Corr.3 + l'amendement référé au paragraphe 60 du rapport (série 02 d'amendements) et C.N.506.2010.TR-2 du 19 août 2010 (Adoption); C.N.670.2011.TREATIES-1 du 13 octobre 2011 (proposition d'amendements) et C.N.186.2012.TREATIES-XI.B.16.64 du 14 avril 2012 (adoption); C.N.395.2012.TREATIES-XI.B.16.64 du 27 juillet 2012 (proposition d'amendements) et C.N.115.2013.TREATIES-XI.B.16.64 du 30 janvier 2013 (adoption); C.N.532.2016.TREATIES-XI.B.16.64 du 9 août 2016 (proposition d'amendements) et C.N.84.2017.TREATIES-XI.B.16.64 du 17 février 2017 (adoption); C.N.12.2020.TREATIES-XI.B.16.64 du 14 janvier 2020 (Amendements).<superscript>1</superscript>

ParticipantApplication du règlement, Succession(d)Allemagne<superscript>3</superscript>14 janv 1991 Arménie 1 mars 2018 Bélarus13 déc 2012 Belgique 8 juin 1990 Égypte 5 déc 2012 Espagne30 mars 1992 Estonie26 mai 1999 Fédération de Russie 8 févr 1996 Finlande13 mai 1987 France 3 janv 1995 Grèce 4 oct 1995 Hongrie 9 juil 1997 Italie30 janv 1986 Japon17 juin 2014 Lettonie19 nov 1998 Lituanie28 janv 2002 Luxembourg22 nov 1993 Macédoine du Nord20 juin 2002 Malaisie 3 févr 2006 Nigéria18 oct 2018 Norvège 6 janv 1999 Nouvelle-Zélande<superscript>4</superscript>18 janv 2002 Ouganda23 août 2022 Pakistan24 févr 2020 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>5</superscript> 1 oct 1985 Philippines 3 nov 2022 République de Moldova21 sept 2016 République tchèque<superscript>6</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie26 juil 1994 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>5</superscript> 1 oct 1985 Saint-Marin27 nov 2015 Slovaquie<superscript>6</superscript>28 mai 1993 dSlovénie 2 déc 1996 Suède30 déc 1985 Türkiye27 févr 2012 Union européenne<superscript>7</superscript>23 janv 1998 1 Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. <a href="http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html" target = "_ blank">TRANS/WP.29/343</a>, tel que mise à jour chaque année.2Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.3La République démocratique allemande appliquait le Règlement n <superscript>o</superscript> 64 à compter du 19 décembre 1986.A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement n <superscript>o</superscript> 64 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne... .Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.6La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n <superscript>o</superscript> 64 à compter du 18 octobre 1992. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.