CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière1635Règlement de l’ONU n° 35. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la disposition des pédales de commande10 novembre 1975Entrée en vigueur10 novembre 1975, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.Enregistrement10 novembre 1975, No 4789ÉtatParties35TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 986, p. 369 et doc. E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/ Rev.1/Add.34; C.N.293.2006.TREATIES-1 du 10 avril 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/21 (complément 1 à la version originale) et C.N.864.2006.TREATIES-2 du 25 octobre 2006 (adoption); C.N.182.2021.TREATIES-XI.B.16.35 du 22 juin 2021 (Amendements)<superscript>1</superscript>.

ParticipantApplication du règlement, Succession(d)Allemagne<superscript>3</superscript>14 janv 1991 Arménie 1 mars 2018 Bélarus 3 mai 1995 Belgique<superscript>4</superscript>10 nov 1975 Bosnie-Herzégovine<superscript>5</superscript>28 sept 1998 dCroatie<superscript>5</superscript>17 mars 1994 dDanemark23 janv 1981 Égypte 5 déc 2012 Espagne19 avr 1984 Fédération de Russie19 déc 1986 Finlande15 déc 1977 France12 juil 1978 Hongrie15 sept 1988 Lituanie28 janv 2002 Luxembourg27 sept 1996 Macédoine du Nord<superscript>5</superscript> 1 avr 1998 dMalaisie 3 févr 2006 Monténégro<superscript>6</superscript>23 oct 2006 dNigéria18 oct 2018 Norvège23 déc 1987 Ouganda23 août 2022 Ouzbékistan20 oct 2025 Pakistan24 févr 2020 Pays-Bas (Royaume des) 3 mars 1988 Philippines 3 nov 2022 République de Moldova21 sept 2016 République tchèque<superscript>7</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie 6 avr 1981 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>4</superscript>10 nov 1975 Saint-Marin27 nov 2015 Serbie<superscript>5</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>7</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>5</superscript> 3 nov 1992 dTürkiye 8 mai 2000 Ukraine 9 août 2002 1 Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. <a href="http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html" target = "_ blank">TRANS/WP.29/343</a>, tel que mise à jour chaque année.2Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.3La République démocratique allemande appliquait le Règlement n <superscript>o</superscript> 35 à compter du 23 juin 1979.A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :- La République démocratique allemande appliquait seule [le Règlement n <superscript>o</superscript> 35 et celui-ci sera appliqué] par la République fédérale d'Allemagne, avec effet au 3 octobre 1990, date de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne.Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier. Voir aussi note 3.5L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n <superscript>o</superscript> 35 à compter du 18 octobre 1983. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.7La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n <superscript>o</superscript> 35 à compter du 18 septembre 1982. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.