CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B
Circulation routière1618Règlement de l’ONU n° 18. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée1er mars 19711 mars 1971, conformément au paragraphe 5 de l'article 1.1 mars 1971, No 4789Parties42Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 768, p. 301, et doc. E/ECE/324-E/ECE/ TRANS/505/Rev.1/Add.17/Rev.1 (texte révisé incorporant la série 01 d'amendements); notification dépositaire C.N.40.1986.TREATIES-10 du 2 mai 1986 (procès-verbal de rectification des textes anglais et français); vol. 1989, p. 533 et doc. TRANS/WP.29/522 (série 02 d'amendements); C.N.1283.2004.TREATIES-1 du 23 décembre 2004 et doc. TRANS/WP.29/2000/18 et son Addendum 1 et Corrigendum 1 (anglais seulement) (série 03 d' amendements) et C.N.477.2005.TREATIES-1 du 21 juin 2005 (adoption); C.N.564.2007.TREATIES-1 du 10 mai 2007 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2007/9 (complément 1 à la série 03 d'amendements) et C.N.1079.2007.TREATIES-2 du 12 novembre 2007 (adoption); C.N.285.2008.TREATIES-1 du 15 avril 2008 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/40 (complément 1 à la série 03 d'amendements) et C.N.788.2008.TREATIES-2 du 28 octobre 2008 (adoption); C.N.223.2013.TREATIES-IX.B.16.13 du 3 mai 2013 (corrections); C.N.162.2014.TREATIES-XI.B.16.18 du 9 April 2014 (proposition d'amendements) et C.N.677.2014.TREATIES-XI.B.16.18 du 15 octobre 2014 (adoption); C.N.310.2021.TREATIES-XI.B.16.18 du 29 octobre 2021 (amendements).<superscript>1</superscript>
Parties contractantes appliquant le Règlement n<sup>o</sup> 18<superscript>2</superscript>ParticipantApplication du règlement, Succession(d)Allemagne<superscript>3</superscript>26 janv 1973 Arménie 1 mars 2018 Bélarus 3 mai 1995 Belgique<superscript>4</superscript> 1 mars 1971 Bosnie-Herzégovine<superscript>5</superscript>28 sept 1998 dCroatie<superscript>5</superscript>17 mars 1994 dDanemark21 oct 1976 Égypte 5 déc 2012 Espagne28 mai 1971 Estonie26 mai 1999 Fédération de Russie19 déc 1986 Finlande15 déc 1977 France<superscript>4</superscript> 1 mars 1971 Grèce 4 oct 1995 Hongrie19 août 1976 Italie19 juil 1975 Kirghizistan 1 sept 2023 Lettonie19 nov 1998 Lituanie28 janv 2002 Luxembourg 2 août 1983 Macédoine du Nord<superscript>5</superscript> 1 avr 1998 dMalaisie 3 févr 2006 Monténégro<superscript>6</superscript>23 oct 2006 dNigéria18 oct 2018 Norvège23 déc 1987 Ouganda23 août 2022 Pakistan24 févr 2020 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>7</superscript> 1 mars 1971 Philippines 3 nov 2022 Pologne 2 oct 2001 République de Moldova21 sept 2016 République tchèque<superscript>8</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie23 déc 1976 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2 févr 1972 Saint-Marin27 nov 2015 Serbie<superscript>5</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>8</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>5</superscript> 3 nov 1992 dSuède17 juin 1974 Türkiye 8 mai 2000 Ukraine 9 août 2002 Union européenne<superscript>9</superscript>23 janv 1998
1Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. <a href="http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html" target = "_ blank">TRANS/WP.29/343</a>, tel que mise à jour chaque année.2Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.3La République démocratique allemande appliquait le Règlement n <superscript>o</superscript> 18 à compter du 26 septembre 1977.A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n <superscript>o</superscript> 18, lequel continuera de s'appliquer] ... .Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.5L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n <superscript>o</superscript> 18 à compter du 6 novembre 1984. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.7Date d’entrée en vigueur du Règlement n <superscript>o</superscript> 18 telle qu’indiquée par la Partie contractante dans la notification d’application : 2ParticipantDate d’entrée en vigueur Pays-Bas1 mars 1971
8La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n <superscript>o</superscript> 18 à compter du 14 avril 1972. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.