CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière16111Règlement de l’ONU n° 111. Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournementGenève, 28 décembre 2000Entrée en vigueur28 décembre 2000, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.Enregistrement28 décembre 2000, No 4789ÉtatParties: Voir XI-B-16.1TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités</i>, vol. 2131, p. 23; Notification dépositaire C.N.436.2000.TREATIES-4 du 28 juin 2000 et doc. TRANS/WP.29/705; C.N.1078.2004.TREATIES-1 du 4 octobre 2004 et doc. TRANS/WP.29/1029 (complément 1 à la version originale) et C.N.260.2005.TREATIES-1 du 8 avril 2005 (adoption)<superscript>2</superscript>.

Participant<superscript>1</superscript>Application du règlement, Succession(d)Afrique du Sud18 avr 2001 Allemagne28 déc 2000 Arménie 1 mars 2018 Australie<superscript>1</superscript>[28 déc 2000 ]Autriche28 déc 2000 Azerbaïdjan15 avr 2002 Bélarus28 déc 2000 Belgique28 déc 2000 Bosnie-Herzégovine28 déc 2000 Bulgarie28 déc 2000 Croatie28 déc 2000 Danemark28 déc 2000 Égypte 5 déc 2012 Espagne28 déc 2000 Estonie28 déc 2000 Fédération de Russie28 déc 2000 Finlande28 déc 2000 France28 déc 2000 Grèce28 déc 2000 Hongrie28 déc 2000 Italie28 déc 2000 Lettonie28 déc 2000 Lituanie28 janv 2002 Luxembourg28 déc 2000 Macédoine du Nord28 déc 2000 Malaisie 3 févr 2006 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNigéria18 oct 2018 Norvège28 déc 2000 Ouganda23 août 2022 Pakistan24 févr 2020 Pays-Bas (Royaume des)28 déc 2000 Philippines 3 nov 2022 Pologne28 déc 2000 Portugal28 déc 2000 République de Moldova21 sept 2016 République tchèque28 déc 2000 Roumanie28 déc 2000 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord28 déc 2000 Saint-Marin27 nov 2015 Serbie28 déc 2000 Slovaquie28 déc 2000 Slovénie28 déc 2000 Suède28 déc 2000 Suisse28 déc 2000 Türkiye28 déc 2000 Ukraine28 déc 2000 Union européenne<superscript>5</superscript>28 déc 2000 1Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier. Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date de dépôt de ladite notification. Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord. Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement n <superscript>o</superscript>  111, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement n <superscript>o</superscript>  111, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier figurent dans la liste qui suit : 2Participant :Date de la notification : Japon11 déc 2000 Australie*18 avr 2001 Nouvelle-Zélande**27 nov 2001 Thaïlande2 mars 2006 * La notification était accompagnée par le suivant : [L]e GRèglement 111] dès la transmission d'un exemplaire de ceux-ci sous couvert [de notification dépositaire en date du 28 juin 2000], mais [...] il n'avait pas été en mesure de le faire avant le 28 décembre 2000. [Il est] l'intention du Gouvernement australien de cesser d'appliquer [le Règlement 111], conformément au paragraphe 6 de l'article 1 de l'Accord. [Le Gouvernement australien] fait savoir en outre qu'au cours des 12 mois de la période de préavis, l'Australie ne sera pas en mesure d'appliquer [le Règlement]. Le Gouvernement australien exprime ses regrets pour tout inconvénient qui pourrait en résulter. **Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord. Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.162 Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. <a href="http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html" target = "_ blank">TRANS/WP.29/343</a>, tel que mise à jour chaque année.3Proposé par le Comité administratif.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.5Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.