CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B
Circulation routière16103Règlement de l’ONU n° 103. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation de dispositifs antipollution de remplacement pour les véhicules à moteur23 février 199723 février 1997, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.23 février 1997, No 4789Parties: Voir XI-B-16.1Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1964, p. 404; C.N.1195.1999.TREATIES-2 du 6 janvier 2000 et doc. TRANS/WP.29/700 (complément 1 à la version originale) et C.N.481.2000.TREATIES-2 du 7 juillet 2000 (adoption); C.N.1078.2004.TREATIES-1 du 4 octobre 2004 et doc. TRANS/WP.29/1028 (complément 2 à la version originale) et C.N.259.2005.TREATIES-1 du 8 avril 2005 (adoption); C.N.791.2010.TREATIES-1 du 23 décembre 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/131 (Complément 3) tel qu'amendé par le paragraphe 58 du rapport (proposition d'amendments) et C.N.341.2011.TREATIES-1 du 23 juin 2011 (adoption des amendements); C.N.999.2013.TREATIES-IX.B.16.103 du 10 décembre 2013 (proposition d'amendements) et C.N.397.2014.TREATIES-XI.B.16.103 duf 17 juin 2014 (adoption).<superscript>2</superscript>
Parties contractantes appliquant le Règlement n<sup>o</sup> 103<superscript>3</superscript>Participant<superscript>1</superscript>Application du règlement, Succession(d)Allemagne23 févr 1997 Arménie 1 mars 2018 Autriche23 févr 1997 Azerbaïdjan15 avr 2002 Bélarus23 févr 1997 Belgique23 févr 1997 Bosnie-Herzégovine23 févr 1997 Croatie23 févr 1997 Danemark23 févr 1997 Égypte 5 déc 2012 Espagne23 févr 1997 Estonie23 févr 1997 Fédération de Russie23 févr 1997 Finlande25 sept 1997 France23 févr 1997 Grèce23 févr 1997 Hongrie23 févr 1997 Italie23 févr 1997 Lettonie19 nov 1998 Lituanie28 janv 2002 Luxembourg28 nov 1997 Macédoine du Nord23 févr 1997 Malaisie 3 févr 2006 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNigéria18 oct 2018 Norvège23 févr 1997 Ouganda23 août 2022 Pakistan24 févr 2020 Pays-Bas (Royaume des)23 févr 1997 Philippines 3 nov 2022 Pologne23 févr 1997 Portugal23 févr 1997 République de Moldova21 sept 2016 République tchèque23 févr 1997 Roumanie23 févr 1997 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord23 févr 1997 Saint-Marin27 nov 2015 Serbie23 févr 1997 Slovaquie23 févr 1997 Slovénie23 févr 1997 Suède23 févr 1997 Suisse23 févr 1997 Türkiye23 févr 1997 Ukraine 9 août 2002 Union européenne<superscript>5</superscript>23 janv 1998
1Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier. Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date de dépôt de ladite notification. Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord. Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement no 103, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement no 103, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier firgurent dans las liste qui suit : 2Participant :Date de la notification : Japon*25 sept 1998 Bulgarie**22 nov 1999 Australie****25 févr 2000 Ukraine***1 mai 2000 Afrique du Sud*****18 avr 2001 Nouvelle-Zélande******27 nov 2001 Thaïlande2 mars 2006
*Voir la déclarar une note accompagnant l’instrument d’adhésion, Gouvernement bulgare, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord. Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement bulgare se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Bulgarie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. ***Voir la déclaration formulée par l’Australie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. ****Voir la déclaration formulée par l’Ukraine lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. *****Voir la déclaration formulée par l’Arique du Sud lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. *****Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord. Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.2 Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. <a href="http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html" target = "_ blank">TRANS/WP.29/343</a>, tel que mise à jour chaque année.3Proposé par le Comité administratif.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.5Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l’adhésion au chapitre XI.B.16.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.