CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B
Circulation routière16101Règlement de l’ONU n° 101. Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières mues uniquement par un moteur à combustion interne ou mues par une chaîne de traction électrique hybride en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique, et des véhicules des catégories M1 et N1 mus uniquement par une chaîne de traction électrique en ce qui concerne la mesure de la consommation d'énergie électrique et de l’autonomie1er janvier 19971 janvier 1997, conformément au paragraphe 4 de l'article 1.1 janvier 1997, No 4789Parties: Voir XI-B-16.1Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1955, p. 396 et doc. TRANS/WP.29/434; vol. 1986, p. 483 et doc. TRANS/WP.29/484 (compément 1 à la version originale); vol. 2016, p. 17 et doc.  TRANS/WP29/583 (complément 2 à la version originale); C.N.703.1999.TREATIES-2 du 5 août 1999 et doc. TRANS/WP29/687 (complément 3 à la version originale); C.N.125.2001.TREATIES-1 du 12 mars 2001 et doc. TRANS/WP.29/761 (complément 4 à la version originale) et C.N.914.2001.TREATIES-2 du 21 septembre 2001 (adoption); C.N.779.2002.TREATIES-1 du 31 juillet 2002 et doc. TRANS/WP.29/877 (complément 5 à la version originale) et C.N.109.2003.TREATIES-1 du 3 février 2003 (adoption); C.N.1077.2004.TREATIES-1 du 4 octobre 2004 et doc. TRANS/WP.29/1027 (complément 6 à la version originale) et C.N.258.2005.TREATIES-1 du 8 avril 2005 (adoption); C.N.1209.2006.TREATIES-1 du 18 décembre 2006 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/126 (complément 7 à la version originale) et C.N.718.2007.TREATIES-1 du 10 juillet 2007 (adoption); C.N.38.2009.TREATIES-1 du 22 janvier 2009 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2008/113 (complément 8 à la version originale) et C.N.444.2009.TREATIES-2 du 28 juillet 2009 (adoption); C.N.94.2010.TREATIES-2 (Rediffusée - Français seulement) du 19 février 2010 et doc. ECE/TRANS/WP.29/2009/116 + l'amendement réréfé au paragraphe 58 du rapport (complément 9) et C.N.511.2010.TR-4 du 19 août 2010 (Adoption); C.N.314.2010.TREATIES-3 du 9 juin 2010, rediffusée le 16 juin 2010, et doc. ECE/TRANS/WP.29/2010/76, Corr.1 et Corr.2 (série 01) (proposition d'amendements) et C.N.748.2010.TREATIES-5 du 10 décembre 2010 (adoption); C.N.396.2012.TREATIES-XI.B.16.101 du 27 juillet 2012 (proposition d'amendements) et C.N.114.2013.TREATIES-XI.B.16.101 du 30 janvier 2013 (adoption); C.N.60.2013.TREATIES-XI.B.16.101 du 15 janvier 2013 (proposition d'amendements) et C.N.492.2013.TREATIES-XI.B.16.101 du 24 juillet 2013 (adoption); C.N.998.2013.TREATIES-IX.B.16.101 du 10 décembre 2013 (proposition d'amendements) et C.N.396.2014.TREATIES-XI.B.16.101 du 17 juin 2014 (adoption); C.N.488.2014.TREATIES-IX.B.16.101 du 22 juillet 2014 (proposition d'amendements) et C.N.75.2015.TREATIES-IX.B.16.101 du 29 janvier 2015 (adoption); C.N.406.2015.TREATIES-XI.B.16.101 du 20 juillet 2015 (proposition d'amendements) et C.N.32.2016.TREATIES-XI-B-16-101 du 29 janvier 2016 (adoption); C.N.666.2015.TREATIES-XI.B.16.101 du 18 décembre 2015 (proposition d'amendements) et C.N.482.2016.TREATIES-IX.B.16.101 du 8 juillet 2016 (adoption); C.N.208.2017.TREATIES-XI.B.16.101 du 10 avril 2017 (proposition d'amendements) et CN.667.2017.TREATIES-XI.B.16.101 du 20 octobre 2017 (adoption); C.N.260.2019.TREATIES-XI.B.16.101 du 14 juin 2019 (Amendments); C.N.265.2019.TREATIES-XI.B.16.101 du 14 juin 2019 (Amendments); C.N.33.2021.TREATIES-XI.B.16.101 du 27 janvier 2021 (Amendements); C.N.16.2022.TREATIES-XI.B.16.101 du 14 janvier 2022 (Amendements); C.N.228.2022.TREATIES-XI.B.16.101 du 25 juillet 2022 (Amendements); C.N.25.2024.TREATIES-XI.B.16.101 du 15 janvier 2024 (amendements).<superscript>2</superscript>
Parties contractantes appliquant le Règlement n<sup>o</sup> 101<superscript>3</superscript>Participant<superscript>1</superscript>Application du règlement, Succession(d)Allemagne 1 janv 1997 Arménie 1 mars 2018 Autriche 1 janv 1997 Azerbaïdjan15 avr 2002 Bélarus 1 janv 1997 Belgique 4 sept 1997 Bosnie-Herzégovine 1 janv 1997 Croatie 1 janv 1997 Danemark 1 janv 1997 Égypte 5 déc 2012 Espagne 1 janv 1997 Estonie 1 janv 1997 Fédération de Russie 1 janv 1997 Finlande 1 janv 1997 France 1 janv 1997 Grèce 1 janv 1997 Hongrie 1 janv 1997 Italie 1 janv 1997 Lettonie19 nov 1998 Lituanie28 janv 2002 Luxembourg28 nov 1997 Macédoine du Nord 1 janv 1997 Malaisie 3 févr 2006 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNigéria18 oct 2018 Norvège 1 janv 1997 Ouganda23 août 2022 Pakistan24 févr 2020 Pays-Bas (Royaume des) 1 janv 1997 Philippines 3 nov 2022 Pologne 1 janv 1997 Portugal 1 janv 1997 République de Moldova21 sept 2016 République tchèque 1 janv 1997 Roumanie 1 janv 1997 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1 janv 1997 Saint-Marin27 nov 2015 Serbie 1 janv 1997 Slovaquie 1 janv 1997 Slovénie 1 janv 1997 Suède 1 janv 1997 Suisse 1 janv 1997 Türkiye 1 janv 1997 Ukraine21 janv 2010 Union européenne<superscript>5</superscript>23 janv 1998
1Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier. Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date de dépôt de ladite notification. Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ <i> <b>Application du règlement </b> </i>” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord. Les Parties ayant notifié leur objection au projet de Règlement no 101, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement no 101, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier firgurent dans las liste qui suit : 2Participant :Date de la notification : Japon*25 sept 1998 Bulgarie**22 nov 1999 Australie****25 févr 2000 Ukraine***1 mai 2000 Afrique du Sud*****18 avr 2001 Nouvelle-Zélande******27 nov 2001 Thaïlande2 mars 2006
*Voir la déclarar une note accompagnant l’instrument d’adhésion, Gouvernement bulgare, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord. Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement bulgare se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Bulgarie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. ***Voir la déclaration formulée par l’Australie lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. ****Voir la déclaration formulée par l’Ukraine lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. *****Voir la déclaration formulée par l’Arique du Sud lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16. ***** Par une communication reçue le 18 janvier 2002, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, eu égard à son adhésion à l’Accord, a spécifié son intention d’appliquer certains Règlements annexés à l’Accord. Par cette notification spécifique d’application desdits Règlements, il a été entendu que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande se référait implicitement aussi à la non-application des Règlements non spécifiés, conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord. Voir la déclaration formulée par la Nouvelle-Zélande lors de l’adhésion à l’Accord au chapitre XI.B.16.2 Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. <a href="http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html" target = "_ blank">TRANS/WP.29/343</a>, tel que mise à jour chaque année.3Proposé par le Comité administratif.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.5Voir la déclaration formulée par la Communauté européenne lors de l’adhésion au chapitre XI.B.16.Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.