CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière11aProtocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)Genève, 5 juillet 1978Entrée en vigueur28 décembre 1980, conformément au paragraphe 1 de l'article 4.Enregistrement28 décembre 1980, No 19487ÉtatSignataires6Parties48TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1208, p. 427.Le Protocole a été adopté par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe lors de sa trente-huitième session (extraordinaire) tenue à Genève le 5 juillet 1978. Le Protocole a été ouvert à la signature à Genève du 1 septembre 1978 au 31 août 1979.

ParticipantSignatureAdhésion(a), RatificationAlbanie12 janv 2007 aAllemagne<superscript>1,2</superscript> 1 nov 1978 29 sept 1980 Arménie 9 juin 2006 aAutriche19 févr 1981 aBélarus29 juil 2008 aBelgique 6 juin 1983 aBosnie-Herzégovine 7 août 2020 aChypre 2 juil 2003 aCroatie31 janv 2017 aDanemark23 août 1979 20 mai 1980 Espagne11 oct 1982 aEstonie17 déc 1993 aFédération de Russie 3 févr 2016 aFinlande17 août 1979 15 mai 1980 France14 avr 1982 aGéorgie 4 août 1999 aGrèce16 mai 1985 aHongrie18 juin 1990 aIran (République islamique d')17 sept 1998 aIrlande31 janv 1991 aItalie17 sept 1982 aJordanie13 nov 2008 aKirghizistan 2 avr 1998 aLettonie14 janv 1994 aLiban22 mars 2006 aLituanie17 mars 1993 aLuxembourg30 mars 1979 1 août 1980 Macédoine du Nord20 juin 1997 aMalte21 déc 2007 aNorvège31 août 1984 aOuzbékistan27 nov 1996 aPakistan30 mai 2019 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>3</superscript>28 janv 1986 aPologne23 nov 2010 aPortugal22 août 1989 aRépublique de Moldova31 mai 2007 aRépublique tchèque29 juin 2006 aRoumanie28 août 1979 4 mai 1981 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>4</superscript>25 sept 1978 5 oct 1979 Serbie19 juin 2020 aSlovaquie20 févr 2008 aSlovénie21 nov 2013 aSuède30 avr 1985 aSuisse10 oct 1983 aTunisie24 janv 1994 aTürkiye 2 août 1995 aTurkménistan18 sept 1996 aUkraine15 juin 2020 aFrance"Le Gouvernement de la République française, se référant à l'article 9 du Protocole, déclare qu'il ne se considère pas comme lié par l'article 8, qui prévoit la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice."RoumanieRéserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :"La République socialiste de Roumanie déclare en s'appuyant sur les dispositions de l'article 9 du Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève le 19 mai 1956, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 du Protocole, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du Protocole que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de Règlement, pourra être apporté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice."La République socialiste de Roumanie considère que de tels différends ne pourraient être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les Parties en litige, donné séparément pour chaque cas."Déclarations faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification :"La République socialiste de Roumanie déclare aussi que les dispositions de l'article 3, points 1 et 2, du Protocole, ne sont pas en conformité avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux doivent être ouverts à la participation de tous les Etats pour lesquels l'objet et le but de ces traités présentent un intérêt."La République socialiste de Roumanie déclare en même temps que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires, auxquels se réfère la disposition de l'article 7 du Protocole, n'est pas en conformité avec la Charte des Nations Unies relative à l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, conformément à la Charte des Nations Unies, adopté2625 (XXV) de 1970, qui proclame solennellement l'obligation des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité en droits des peuples et de leur droit de disposer d'eux-mêmes, afin de mettre immédiatement fin au colonialisme."SuisseDéclaration :"Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l'article 23, paragraphes 7 et 9 nouveaux, de la CMR, introduits en vertu de l'article 2 du Protocole, que la Suisse calcule la valeur, en Droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale de la manière suivante :La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d'Amérique sur le marché des changes de Zurich. La contre-valeur en francs suisses d'un DTS est déterminée d'après ce cours du dollar et le cours en dollar du DTS, calculé par le FMI. Sur la base de ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu'elle publie dans son bulletin mensuel."TürkiyeRéserve :La République turque ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 du Protocol additionnel, selon lesquelles tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la Convention que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de Règlement, pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice.Ukraine<right>Réserve faite lors de l'adhésion:</right>Se référant au paragraphe 1 de l’article 9 du protocole, l’Ukraine ne se considère pas liée par l’article 8 du présent Protocole.

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord19 avr 1982Île de Man 9 oct 1986Bailliage de Guernesey1Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Pour le Royaume en Europe.4A l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et de Gibraltar.