CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A
Questions douanières
7Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristiqueNew York, 4 juin 195428 juin 1956, conformément à l'article 10.11 septembre 1957, No 3992Signataires25Parties741Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 276, p. 191.La Convention a été adoptée par la Conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l'importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme, tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 11 mai au 4 juin 1954. La Conférence a également adopté le Protocole additionnel à ladite Convention, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, et la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés. La Conférence a été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à la résolution <a href="/doc/source/docs/E_RES_1953_468-E.pdf" target="_blank">468 F(XV)</a><superscript>2</superscript> adoptée par le Conseil économique et social des Nations Unies le 15 avril 1953. Pour le texte de l'Acte final de la Conférence, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 276, p. 191.
Participant<superscript>3,4</superscript>SignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Albanie 9 août 2010 aAlgérie31 oct 1963 aAllemagne<superscript>5,6</superscript> 4 juin 1954 16 sept 1957 Argentine 4 juin 1954 19 déc 1986 Australie 6 janv 1967 aAutriche 4 juin 1954 30 mars 1956 Barbade 5 mars 1971 dBelgique 4 juin 1954 21 févr 1955 Bulgarie 7 oct 1959 aCambodge 4 juin 1954 Chili15 août 1974 aChypre16 mai 1963 dCosta Rica20 juil 1954 4 sept 1963 Cuba 4 juin 1954 29 juin 1964 Danemark13 oct 1955 aÉgypte 4 juin 1954 4 avr 1957 El Salvador18 juin 1958 aÉquateur 4 juin 1954 30 août 1962 Espagne 5 sept 1958 aFédération de Russie17 août 1959 aFidji31 oct 1972 aFinlande21 juin 1962 aFrance 4 juin 1954 24 avr 1959 Ghana16 juin 1958 aGrèce<superscript>7</superscript>15 janv 1974 aHaïti 4 juin 1954 12 févr 1958 Honduras15 juin 1954 Hongrie29 oct 1963 aÎles Salomon 3 sept 1981 dInde15 févr 1957 aIran (République islamique d') 3 avr 1968 aIrlande14 août 1967 aIsraël 1 août 1957 aItalie 4 juin 1954 12 févr 1958 Jamaïque11 nov 1963 dJapon 2 déc 1954 7 sept 1955 Jordanie18 déc 1957 aLiban16 mars 1971 aLibéria16 sept 2005 aLituanie 1 déc 2005 aLuxembourg 6 déc 1954 21 nov 1956 Malaisie 7 mai 1958 dMali11 juin 1974 aMalte29 juil 1968 dMaroc25 sept 1957 aMaurice18 juil 1969 dMexique 4 juin 1954 13 juin 1957 Monaco 4 juin 1954 Monténégro<superscript>8</superscript>23 oct 2006 dNépal21 sept 1960 aNigéria26 juin 1961 dNorvège10 oct 1961 aNouvelle-Zélande<superscript>9</superscript>17 août 1962 aOuganda15 avr 1965 aPanama 4 juin 1954 Pays-Bas<superscript>10</superscript> 4 juin 1954 7 mars 1958 Pérou16 janv 1959 aPhilippines 4 juin 1954 19 févr 1960 Pologne16 mars 1960 aPortugal18 sept 1958 aRépublique arabe syrienne<superscript>11</superscript>26 mars 1959 République centrafricaine15 oct 1962 aRépublique tchèque<superscript>12</superscript> 2 juin 1993 dRépublique-Unie de Tanzanie22 juin 1964 aRoumanie26 janv 1961 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>3,13</superscript> 4 juin 1954 27 févr 1956 Rwanda 1 déc 1964 dSaint-Siège 4 juin 1954 Sénégal19 avr 1972 aSerbie<superscript>14</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 mars 1962 dSingapour22 nov 1966 dSlovaquie<superscript>12</superscript>28 mai 1993 dSuède 4 juin 1954 11 juin 1957 Suisse<superscript>1</superscript> 4 juin 1954 23 mai 1956 Tonga11 nov 1977 dTrinité-et-Tobago11 avr 1966 dTunisie20 juin 1974 aTurquie26 avr 1983 aUruguay 4 juin 1954
Déclarations et Réserves<superscript>15</superscript>(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est cellede la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)Algérie"La République algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l'article 15 du Protocole relatives à l'arbitrage obligatoire et déclare que l'accord de toutes les parties en cause est nécessaire pour soumettre à l'arbitrage chaque différend particulier."Bulgarie<superscript>16,17</superscript>CubaLe Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du Protocole.Fédération de RussieLe Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, considérant que les différends touchant l'interprétation ou l'application du Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme peuvent être réglés par voie d'arbitrage, déclare qu'un différend ne peut être soumis à l'arbitrage que moyennant l'accord de toutes les parties en litige et que seules des personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre.FidjiFidji ne sera pas liée par l'article 2 du Protocole additionnel en ce qui concerne les photographies et agrandissements photographiques non encadrés qui y sont visés, mais s'engage à admettre lesdits articles en franchise temporaire des droits et taxes d'entrée conformément aux dispositions de l'article 3 du Protocole.HongrieLa République populaire hongroise ne se considère pas liée par les termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du Protocole.MalteNonobstant l'article 3 du Protocole additionnel, l'admission en franchise temporaire à Malte de matériel d'étalage (par exemple les vitrines, les supports et les objets similaires), d'enregistrements sonores et de drapeaux ne sera autorisée que sous réserve du dépôt auprès du contrôleur des douanes d'une somme équivalant au montant des droits auxquels seraient normalement assujettis les articles dont l'admission temporaire est autorisée, ou sous réserve de la fourniture d'une sûreté d'une valeur équivalente.OugandaNonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, le Gouvernement ougandais se réserve le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont énumérés et qui peuvent ou pourront à tout moment être soumis aux droits de douane.Pologne<superscript>17,18</superscript>République tchèque<superscript>12</superscript>République-Unie de Tanzanie<superscript>19</superscript>Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République-Unie du Tanganyika et de Zanzibar se réserve le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont énumérés et qui pourront à tout moment être soumis aux droits de douane.Roumanie<superscript>17</superscript>"La République populaire roumaine ne se considère pas liée par les stipulations de l'article 15, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel. La position de la République populaire roumaine est qu'un différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole additionnel ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties au différend et que seules les personnes choisies d'un commun accord par toutes ces parties peuvent exercer les fonctions d'arbitre."Slovaquie<superscript>12</superscript>Tunisie"Tout différend ne peut être soumis à l'arbitrage qu'avec l'accord de toutes les parties."Application territoriale
ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire
Belgique21 févr 1955Congo belge et Territoire sous tutelle du Ruanda-UrundiPays-Bas<superscript>10</superscript> 7 mars 1958Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise et SurinameNouvelle-Zélande<superscript>9</superscript>21 mai 1963Iles Cook (y compris Nioué)Portugal<superscript>4</superscript>18 sept 1958Province d'outre-mer30 mars 1983MacaoRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>3,13,20</superscript> 7 août 1957Chypre, Fédération de Malaisie, Jamaïque, Malte, Bornéo du Nord, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Protectorat de la Somalie, Tonga et Zanzibar14 janv 1958Antigua, Brunéi, Dominique, Fédération de la Nigéria, Gambie, Gilbraltar, Grenade, île Maurice, Montserrat, Sainte-Hélène, Saint-Vincent, protectorat des îles Salomon britanniques, Sarawak, îles Vierges; et Kenya, Ouganda et Tanganyika avec réserves16 juin 1959Barbade12 sept 1960Honduras britannique11 nov 1960Hong-Kong 9 janv 1961Saint Christophe-Nièves-Anguilla15 sept 1961Trinité-et-Tobago 5 févr 1962Guyane Britannique
1Y compris le Liechtenstein. Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.2<i>Documents officiels du Conseil économique et social, quinzième session, Supplément no 1 (E/2419), p. 9. </i>3Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d'Irlande du Nord" concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.4Les 29 septembre 1999 et 19 octobre 1999, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements portugais et chinois des communications eu égard au statut de Macao (voir aussi note 3 sous "Chine" et note 1 sous "Portugal" concernant Macao dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.5Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7Dans une notification reçue le 4 avril 1974, le Gouvernement grec a indiqué qu'il acceptait les décisions, recommandations et déclarations contenues dans l'Acte final de la Conférence.8Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.9Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.10Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.11Notification de la République arabe unie. Voir note 1 sous “République arabe unie (Égypte et Syrie)” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.12La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 8 mars 1967 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 596, p. 544. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume..13Par une communication reçue le 4 mars 1959, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné avis du retrait de la réserve à l'article 2 et a informé le Secrétaire général que le Royaume-Uni donnait plein effet à l'article 2 du Protocole additionnel depuis le 1er janvier 1959. Pour le texte de cette réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 276, p. 205.14L’ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole additionel le 10 juillet 1958. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.15Par une communication reçue le 16 septembre 1968, le Gouvernement japonais a notifié au Secrétaire général que, conformément au paragraphe 7 de l'article 14 du Protocole, il se réservait le droit de ne pas étendre aux États qui formulaient des réserves le bénéfice des dispositions sur lesquelles portaient lesdites réserves.16Par la suite, par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 348, p. 358. Voir aussi note 12 de ce chapitre.17Les Gouvernements italien et suisse ont informé le Secrétaire général qu'ils faisaient objection à cette réserve.18Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l’article 15 du Protocole faite lors de l’adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 367, p. 334. Voir aussi la note 12 de ce chapitre.19Par une communication reçue le 2 août 1965, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que, conformément au paragraphe 7 de l'article 20 et au paragraphe 7 de l'article 14 respectivement de la Convention et du Protocole additionnel, le Portugal se réservait le droit de ne pas étendre à la République-Unie de Tanzanie le bénéfice des dispositions de la Convention et du Protocole additionnel auxquelles s'appliquent les réserves formulées par la République-Unie de Tanzanie lors de son adhésion.20Avec la réserve suivante : Nonobstant les articles 2, 3 et 4 du Protocole additionnel, les Gouvernements du Kenya, de l'Ouganda et du Tanganyika se réservent le droit d'exiger des titres d'importation temporaire pour l'un quelconque des articles qui y sont énumérés et qui peuvent ou pourront à tout moment être soumis aux droits de douane.