CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
A
Questions douanières
5Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaireGenève, 7 novembre 195220 novembre 1955, conformément à l'article XI.20 novembre 1955, No 3010Signataires6Parties651Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 221, p. 255.La Convention a été élaborée par les Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à sa septième session, tenue à Genève en novembre 1952. La conclusion d'une telle convention avait été recommandée aux Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par le Conseil économique et social des Nations Unies, dans sa résolution <a href="/doc/source/docs/E_RES_347_xii-E.pdf" target="_blank">347 (XII)</a><superscript>2</superscript> du 7 mars 1951.
Participant<superscript>3,4</superscript>SignatureAdhésion(a), Succession(d), RatificationAllemagne<superscript>5,6</superscript>12 juin 1953 2 sept 1955 Australie 6 janv 1956 aAutriche 8 juin 1956 aBelgique30 juin 1953 28 août 1957 Bosnie-Herzégovine<superscript>7</superscript>12 janv 1994 dCanada12 juin 1974 aChypre16 mai 1963 dCroatie<superscript>7</superscript>31 août 1994 dCuba26 avr 1976 aDanemark 5 oct 1955 aÉgypte29 sept 1955 aEspagne 9 sept 1954 aÉtats-Unis d'Amérique28 mai 1953 17 sept 1957 Fidji31 oct 1972 dFinlande27 mai 1954 aFrance 7 févr 1964 aGhana 7 avr 1958 dGrèce12 juin 1953 10 févr 1955 Guinée 8 mai 1962 aHaïti12 févr 1958 aHongrie 3 juin 1957 aInde 3 août 1954 aIndonésie21 avr 1954 aIran (République islamique d')11 juin 1970 aIrlande23 avr 1959 aIslande28 avr 1977 aIsraël 8 oct 1957 aItalie20 févr 1958 aJamaïque11 nov 1963 dJapon 2 août 1955 aKenya 3 sept 1965 aLibéria16 sept 2005 aLuxembourg 9 sept 1957 aMalaisie21 août 1958 dMalte27 juin 1968 dMaurice18 juil 1969 dMexique 7 nov 2000 aMonténégro<superscript>8</superscript>23 oct 2006 dNigéria26 juin 1961 dNorvège 2 nov 1954 aNouvelle-Zélande<superscript>9</superscript>19 avr 1957 aOuganda15 avr 1965 aPakistan12 oct 1953 aPays-Bas<superscript>10</superscript> 3 mai 1955 aPologne18 févr 1960 aPortugal24 sept 1956 aRépublique de Corée12 juin 1978 aRépublique démocratique du Congo31 mai 1962 dRépublique tchèque<superscript>11</superscript> 2 juin 1993 dRépublique-Unie de Tanzanie28 nov 1962 aRoumanie15 nov 1968 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>4</superscript>30 juin 1953 21 oct 1955 Rwanda 1 déc 1964 dSerbie<superscript>7</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 mars 1962 dSingapour 7 juin 1966 dSlovaquie<superscript>11</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>7</superscript> 3 nov 1992 dSri Lanka28 oct 1959 aSuède30 juin 1953 23 févr 1955 Suisse<superscript>1</superscript> 4 déc 1954 aThaïlande30 nov 1994 aTonga11 nov 1977 dTrinité-et-Tobago11 avr 1966 dTurquie 8 déc 1956 a
Déclarations et Réserves(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,de l'adhésion ou de la succession. Pour les réserves faites lors de la notificationd'application territoriale, voir ci-après.)Allemagne<superscript>5</superscript>La République fédérale d'Allemagne ne peut considérer le café torréfié, les extraits de café et de thé et les tabacs, non plus que le papier à cigarettes, comme des échantillons de valeur négligeable. Aucun des privilèges à l'article II de la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire ne pourra être accordé lors de l'importation, sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, des produits énumérés ci-dessus.CubaLe Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba ne se considère pas comme lié par la disposition énoncée dans la dernière partie du paragraphe 2 de l'article VIII qui autorise les parties à demander au Président de la Cour internationale de justice de désigner des arbitres aux fins du règlement des différends.Espagne<superscript>12</superscript>IndeLa franchise de droits à l'importation ne sera consentie que pour les catalogues, prix courants et notices commerciales qui seront fournis gratuitement.MalteAux fins de l'application du paragraphe 5 de l'article III de la Convention, le délai fixé par le Gouvernement maltais pour la réexportation des échantillons qui bénéficieront de l'exonération des droits à l'importation prévue par ledit article sera de trois mois et pourra être prorogé si des raisons suffisantes le justifient.MexiqueRéserve :Le Gouvernement mexicain déclare, conformément à l'article XIV de la Convention, qu'il n'accepte pas l'importation en franchise temporaire, prévue à l'article III, d'échantillons représentatifs de véhicules ni de matériels et de machines industriels et agricoles.OugandaL'Ouganda ne sera pas lié par l'article V de la Convention.République-Unie de TanzanieConformément à l'article XIV, le Tanganyika [République-Unie de Tanzanie] se réserve le droit de ne pas admettre les films publicitaires en franchise temporaire des droits à l'importation.Roumanie"a) En adhérant à la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, faite à Genève, le 7 novembre 1952, dans l'intérêt du développement de la coopération économique internationale, la République socialiste de Roumanie estime que les négociations directes entre les Parties en litige, prévues à l'article VIII, alinéa 1 <superscript>er</superscript> , de la Convention, constituent le moyen de résoudre les litiges dans l'esprit de la coopération entre les États et du plein respect de leurs intérêts."b) Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article XIII de la Convention susmentionnée n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."Sri Lanka<superscript>13</superscript>Trinité-et-TobagoLe paragraphe 6 de l'article III de la Convention ne peut pas s'appliquer à la Trinité, étant donné que le Département des douanes et des contributions indirectes ne dispose pas d'une comptabilité indépendante et que les remboursements ont lieu sur présentation de bordereaux du Trésor.Application territoriale
ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire
Australie12 janv 1956Papua et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-GuinéeBelgique28 août 1957Congo belge et Territoire sous tutelle du Ruanda-UrundiPays-Bas<superscript>10</superscript> 3 mai 1955Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise et SurinameNouvelle-Zélande<superscript>9</superscript>19 avr 1957Iles Cook (y compris Nioué), îles Tokélaou et Territoire sous tutelle du Samoa-OccidentalRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>4</superscript>21 oct 1955Île de Man 5 févr 1957Aden, Barbade, Bornéo du Nord, Chypre, Côte-de-l'Or, îles Falkland, Fédération de Malaisie, Fédération de la Nigéria, îles Fidji, Gambie, Gilbraltar, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-kong, Jamaïque, Kenya (avec réserve), Malte (avec réserves), île Maurice, Ouganda (avec réserve), Sainte-Hélène, Sarawak, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, protectorat de la Somalie britannique, îles Sous-le-Vent (Anguilla, îles Vierges britanniques), Tanganyika (avec réserve), Tonga, Trinité-et-Tobago (avec réserve), îles du Vent (Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent) et ZanzibarÉtats-Unis d'Amérique17 sept 1957Toutes les possessions américaines, à l'exception des îles Samoa américaines, de l'île de Guam, du récif Kingman, de l'île Johnston, des îles Midway, des îles Vierges et de l'île Wake
Réserves faites lors de la notification d'application territoriale Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<center><b>Kenya</b></center>Le Kenya ne sera pas lié par l'article V de la Convention.<center><b>Malte</b></center>i) Le délai prévu par la loi pour la réexportation des marchandises dédouanées sous le régime de l'importation temporaire est de trois mois, mais ce délai peut être prolongé à l'appui d'une raison suffisante; ii) si toutes les marchandises ne sont pas réexportées de Malte, le cautionnement déposé en garantie des droits de douane sera acquis au Trésor; iii) les échantillons de grande valeur seront soumis à un contrôle en vertu des dispositions relatives à l'importation temporaire et des règlements à édicter conformément au paragraphe 3 de l'article III de la Convention.<center><b>Ouganda</b></center>L'Ouganda ne sera pas lié par l'article V de la Convention.<center><b>République-Unie de Tanzanie</b></center>Le Tanganyika ne sera pas lié par l'article V de la Convention.<center><b>Trinité-et-Tobago</b></center>Le paragraphe 6 de l'article III de la Convention ne peut pas s'appliquer à la Trinité, étant donné que le Département des douanes et des contributions indirectes ne dispose pas d'une comptabilité indépendante et que les remboursements ont lieu sur présentation de bordereaux du Trésor.1 Le 16 juin 1975, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étend ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.2Documents officiels du Conseil économique et social, douzième session, Supplément no 1 (E/1987), p. 7.3La Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland avait adhéré, le 30 avril 1956, à la Convention en qualité de Partie contractante à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947. Voir aussi note 1 sous “Royaume-Uni de Grande Bretagne et d”Irlande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Les 6 et 10 juin 1997, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements chinois et britannique des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir aussi note 2 sous “Chine” et note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagine et d’Irlande du Nord” concernant Hong Kong dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages priliminaires du présent volume). En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.5Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.7L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 mai 1956. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.9Voir note 1 sous "Nouvelle-Zélande" concernant Tokélau dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.10Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.11La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 12 janvier 1956. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.12Par une communication reçue le 17 juin 1959, le Gouvernement espagnol a informé le Secrétaire général qu'il retirait la réserve faite lors de son adhésion. Pour le texte de cette réserve voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 221, p. 282.13Par une communication reçue le 29 janvier 1963, le Gouverne ment sri-lankais a informé le Secrétaire général qu'il retirait la réserve faite lors de l'adhésion. Pour le texte de cette réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 349, p. 335.