CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

A

Questions douanières17Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontièresGenève, 21 octobre 1982Entrée en vigueur15 octobre 1985, conformément au paragraphe 1 de l'article 17.Enregistrement15 octobre 1985, No 23583ÉtatSignataires13Parties581TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1409, p. 3; et notification dépositaire C.N.81.1984.TREATIES-3 du 4 mai 1984 (procès-verbal de rectification de l'original français)<superscript>2</superscript>; C.N.222.2007.TREATIES-1 du 20 février 2007 (Proposition d'une nouvelle Annexe 8 à la Convention) et C.N.127.2008.TREATIES-1 du 25 février 2008 (Entrée en vigueur de l'Annexe 8); C.N.157.2008.TREATIES-1 du 25 mars 2008 (Correction des textes anglais et français de la nouvelle Annexe 8 à la Convention) C.N.552.2010.TREATIES-2 du 31 août 2010 rediffusé le 13 mars 2013 (Proposition d'une nouvelle annexe 9 à la Convention); C.N.534.2011.TREATIES-1 du 1er septembre 2011 (Entrée en vigueur de l'Annexe 9 de la Convention); C.N.77.2020.TREATIES-XI.A.17 du 27 février 2020 (Proposition d'amendement à l'article 7 de l'Annex 8) et C.N.83.2021.TREATIES-XI.A.17 du 5 mars 2021 (Entrée en vigueur d'amendement à l'annexe 8).La Convention a été élaborée dans le cadre du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe et ouverte à la signature à Genève du l avril 1983 au 31 mars 1984.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)Afrique du Sud24 févr 1987 aAlbanie28 déc 2004 aAllemagne<superscript>3,4</superscript> 1 févr 1984 12 juin 1987 Arménie 8 déc 1993 aAutriche22 juil 1987 aAzerbaïdjan 8 mai 2000 aBélarus 5 avr 1993 aBelgique31 janv 1984 12 juin 1987 Bosnie-Herzégovine<superscript>5</superscript> 1 sept 1993 dBulgarie27 févr 1998 aChypre 1 juil 2002 aCroatie<superscript>5</superscript>20 mai 1994 dCuba15 avr 1992 aDanemark 1 févr 1984 12 juin 1987 Espagne 2 juil 1984 aEstonie 4 mars 1996 aFédération de Russie28 janv 1986 aFinlande 8 août 1985 aFrance 1 févr 1984 12 juin 1987 Géorgie 2 juin 1999 aGrèce 1 févr 1984 12 juin 1987 Hongrie21 déc 1983 26 janv 1984 AAIran (République islamique d')18 mai 2010 aIrlande 1 févr 1984 12 juin 1987 Italie 1 févr 1984 12 juin 1987 Jordanie13 nov 2008 aKazakhstan25 janv 2005 aKirghizistan 2 avr 1998 aLesotho30 mars 1988 aLettonie18 déc 2003 aLibéria16 sept 2005 aLituanie 7 déc 1995 aLuxembourg 1 févr 1984 12 juin 1987 Macédoine du Nord<superscript>5</superscript>20 déc 1999 dMaroc25 sept 2012 aMongolie 2 nov 2007 aMonténégro<superscript>6</superscript>23 oct 2006 dNorvège10 juil 1985 aOuzbékistan27 nov 1996 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>7</superscript> 1 févr 1984 12 juin 1987 APologne 6 déc 1996 aPortugal10 nov 1987 aRépublique démocratique populaire lao29 sept 2008 aRépublique de Moldova 3 déc 2008 aRépublique tchèque<superscript>8</superscript>30 sept 1993 dRoumanie10 nov 2000 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>9</superscript> 1 févr 1984 12 juin 1987 Serbie<superscript>5</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>8</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>5</superscript> 6 juil 1992 dSuède15 juil 1985 aSuisse<superscript>1</superscript>25 janv 1984 21 janv 1986 Tadjikistan28 déc 2011 aTunisie11 mars 2009 aTürkiye21 mars 2006 aTurkménistan27 nov 2016 aUkraine12 sept 2003 aUnion européenne 1 févr 1984 12 juin 1987 Afrique du SudL'Afrique du Sud ne se considère pas liée par l'article 20, paragraphes 2 à 7, de la Convention.Chypre<superscript>10</superscript><right>1 <superscript>er</superscript> août 2002</right>Réserve eu égard aux paragraphes 2 à 7 de l’article 20:La République de Chypre ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, relatifs au règlement des différends.CubaRéserve :Le Gouvernement de la République de Cuba déclare ... qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 20 et que les différends qui surgissent entre les parties doivent être réglés par la voie diplomatique.Fédération de RussieRéserve concernant les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 :L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, relatifs au règlement des différends;Déclaration concernant l'article 16 :La participation à la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières d'organisations régionales d'intégration économique constituées d'États souverains ne modifie pas la position de l'Union soviétique à l'égard de ces organisations internationales.HongrieRéserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'approbation :[La République populaire hongroise] ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention.Iran (République islamique d')Réserve :... en vertu du [paragraphe 1 de l'article 21] de la Convention, la République islamique d'Iran ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 à 7 relatifs au règlement des différends.SuisseLe Gouvernement suisse a déclaré qu'il acceptait la Résolution N <superscript>o</superscript> 230 sur les mesures d'assistance technique visant à l'application de la Convention, résolution adoptée par le Comité des transports intérieurs le 4 février 1983.Türkiye<superscript>11</superscript><right>13 octobre 2007</right>Réserve concernant les paragraphes 2 à 7 de l' article 20 :La République de Turquie ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention.1Lors de la ratification, le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendrait ses effets à la Principauté de Liechtenstein "aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière".2La rectification a été proposée par le Secrétaire général le 19 janvier 1984. Elle a été effectuée le 18 avril 1984 en l'absence d'objection.3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 22 avril 1987 avec la réserve suivante :La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la Convention en vertu desquels tout différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation sera soumis, à la requête de l'une des parties en litige, à un tribunal arbitral.La République démocratique allemande est d'avis que, dans chaque cas d'espèce, l'accord de toutes les parties au litige est nécessaire pour qu'un différend soit réglé par décision d'un tribunal arbitral.Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.7Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.8La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 6 septembre 1991. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9Pour le Royaume-Uni, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey, l'île de Man, Gibraltar, Montserrat, Sainte-Hélène et Dépendances de Sainte-Hélène.10Dans un délais d’un an à compter de la date de la notification (soit le 8 août 2003), délai qui a expiré le 7 août 2003, aucune des Parties contractantes n’a notifié au Secrétaire général d’objection à la réserve. Par conséquent, conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général se propose de recevoir en dépôt la réserve précitée.11Dans un délai d’un an à compter de la notification dépositaire transmettant la réserve (C.N.845.2006.TREATIES-2 du 13 octobre 2006), aucune des Parties contractantes à ladite Convention n’a notifié d’objection au Secrétaire général, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée. En conséquence, ladite réserve est considérée comme ayant été acceptée en dépôt, à l’expiration du délai stipulé ci-dessus, soit le 13 octobre 2007.