CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT7bConvention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980New York, 14 juin 19741 août 1988 , conformément au paragraphe premier de l'article 44 de la Convention et au paragraphe premier de l'article IX du Protocole [voir "Entrée en vigueur" aux chapitres X.7 et X.7.a)].1 août 1988, No 26121Parties23Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1511, p. 99; C.N.106.1991.TREATIES-2 du 29 février 1992 (rectification des textes authentiques anglais, espagnol, français et russe); C.N.161.1992.TREATIES-4 du 1 juillet 1992 (procès-verbal de rectification du texte espagnol établi par le Secrétaire général); et C.N.470.1992.TREATIES-5 du 2 avril 1993 (procès-verbal adoptant le texte authentique arabe de la Convention, tel qu'amendé).Le texte de la Convention telle que modifiée a été établi par le Secrétaire général comme prévu à l'article XIV du Protocole.
Participant<superscript>1</superscript>Adhésion(a), Succession(d), Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980(P)Argentine19 juil 1983 aBélarus23 janv 1997 aBelgique 1 août 2008 PCôte d'Ivoire 1 févr 2016 aCuba 2 nov 1994 aÉgypte 6 déc 1982 aÉtats-Unis d'Amérique 5 mai 1994 PGuinée23 janv 1991 aHongrie16 juin 1983 aLibéria16 sept 2005 PMexique21 janv 1988 aMonténégro 6 août 2012 POuganda12 févr 1992 PParaguay18 août 2003 aPologne19 mai 1995 PRépublique de Moldova28 août 1997 aRépublique dominicaine30 juil 2010 aRépublique tchèque<superscript>2</superscript>30 sept 1993 dRoumanie23 avr 1992 PSlovaquie<superscript>2</superscript>28 mai 1993 dSlovénie 2 août 1995 PUruguay 1 avr 1997 PZambie 6 juin 1986 a
1La République démocratique allemande a participé à la Convention en vertu de son adhésion, le 31 août 1989, au Protocole du 11 avril 1980. Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2La Tchécoslovaquie a participé à la Convention et au Protocole en vertu de son adhésion le 5 mars 1990. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.