CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT16Accord portant création de la Banque pour la coopération économique et le développement au Moyen-Orient et en Afrique du NordLe Caire, 28 août 1996Non encore en vigueurvoir l'article 53 qui se lit comme suit : "a) Le présent Accord est ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York par tout membre éventuel dont le nom figure à l'annexe A du présent Accord ou par quiconque agit pour lui ou en son lieu et place et est sujet à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires selon leurs procédures respectives. b) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Accord et de ses amendements sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé le "Dépositaire") qui en est le dépositaire. Le Dépositaire doit transmettre des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque signataire et doit notifier les signataires du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, de la date de ce dépôt et de la date d'entrée en vigueur du présent Accord. c) Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les instruments dont les souscriptions initiales ne représentent pas moins de 65% du total des souscriptions fixées à l'annexe A du présent Accord. d) Pour chaque membre éventuel qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur du présent Accord, ledit Accord entre en vigueur à compter de la date de dépôt de cet instrument. e) Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur dans les deux ans suivant son ouverture à la signature, le dépositaire réunit une conférence des parties concernées pour décider des mesures à prendre.".ÉtatSignataires9Parties3TexteNotification dépositaire C.N.293.1996.TREATIES-1 du 30 octobre 1996.L'Accord est l'aboutissement de négociations menées en exécution d'un mandat défini par le Sommet économique pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord tenu à Casablanca du 30 octobre au 1 novembre 1994. Suite à une réunion des signataires éventuels du 13 au 14 février 1996, l'Accord a été transmis au Secrétaire général pour dépôt le 28 août 1996. Conformément à son article 53, l'Accord est ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, à la signature par, pour ou au nom de tous les membres éventuels figurant au tableau A de l'Accord.

ParticipantSignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA)Autriche 7 mai 1997 Chypre 8 nov 1996 États-Unis d'Amérique22 nov 1996 Fédération de Russie22 nov 1996 Grèce22 mai 1997 Italie 8 nov 1996 1 juin 1999 Japon30 mai 1997 30 mai 1997 AJordanie24 oct 1996 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>1</superscript>18 févr 1997 10 déc 1997 AItalieDéclaration :En ce qui concerne l'alinéa b) de l'article 39 de l'Accord, le Gouvernement de la République italienne se réserve le droit de soumettre à l'impôt non seulement ses ressortissants ou ses nationaux mais aussi les ressortissants étrangers dont la résidence permanente est en Italie.JaponDéclaration :Se référant aux dispositions du paragraphe b) de l'article 39 [dudit Accord], le Japon déclare qu'il se réserve ainsi qu'à ses subdivisions politiques le droit d'imposer les salaires, indemnités de représentation et émoluments versés par la Banque à ses ressortissants.1Pour le Royaume en Europe.