CHAPITRE VII
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
9Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1910, et amendée par le Protocole signé à Lake Success (New York), le 4 mai 1949Lake Success (New York), 4 mai 194914 août 1951, date à laquelle les amendements , contenus dans l'annexe au Protocole du 4 mai 1949, sont entrés en vigueur conformément au paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole.14 août 1951, No 1358Parties53Nations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 98, p. 101.La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.
Participant<superscript>1</superscript>Signature définitive du Protocole, Acceptation du Protocole, Succession à la Convention et au ProtocoleAdhésion à la Convention telle qu'amendée par le Protocole(a), Succession à la Convention telle qu'amendée par le Protocole(d)Afrique du Sud14 août 1951 Algérie31 oct 1963 aAllemagne<superscript>2</superscript>29 mai 1973 Australie 8 déc 1949 Autriche 7 juin 1950 Bahamas10 juin 1976 Belgique13 oct 1952 Bénin 4 avr 1962 dCameroun 3 nov 1961 dCanada 4 mai 1949 Chypre16 mai 1963 dCongo15 oct 1962 dCôte d'Ivoire 8 déc 1961 dCuba 4 août 1965 Danemark 1 mars 1950 Égypte16 sept 1949 Fidji12 juin 1972 Finlande31 oct 1949 France 5 mai 1949 Ghana 7 avr 1958 dInde28 déc 1949 Iran (République islamique d')30 déc 1959 Iraq 1 juin 1949 Irlande19 juil 1961 Italie13 nov 1952 Jamaïque17 mars 1965 dLuxembourg14 mars 1955 Madagascar 9 oct 1963 dMalawi10 juin 1965 aMali 2 févr 1973 dMalte24 mars 1967 dMaroc 7 nov 1956 dMaurice18 juil 1969 dMexique21 févr 1956 aMonténégro<superscript>3</superscript>23 oct 2006 dNiger25 août 1961 dNorvège 4 mai 1949 Pakistan16 juin 1952 Pays-Bas26 sept 1950 République centrafricaine 4 sept 1962 dRépublique tchèque<superscript>4</superscript>30 déc 1993 République-Unie de Tanzanie18 mars 1963 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>5</superscript> 4 mai 1949 Sénégal 2 mai 1963 dSerbie<superscript>6</superscript>12 mars 2001 dSierra Leone13 mars 1962 dSingapour 7 juin 1966 dSlovaquie<superscript>4</superscript>28 mai 1993 Sri Lanka14 juil 1949 Suède25 févr 1952 Suisse23 sept 1949 Trinité-et-Tobago11 avr 1966 dTurquie13 sept 1950 Zambie26 mars 1973 d
Déclarations et Réserves[Voir texte des déclarations et réserves formulées à l'égard de la Convention non amendée (chapitre VII.10) et du Protocole d'amendement du 4 mai 1949 (chapitre VII.6).]1Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.).2Une notification de réapplication de la Convention du 4 mai 1910 a été reçue le 16 juillet 1974 du Gouvernement de la République démocratique allemande. Un instrument d'acceptation du Protocole d'amendement du 4 mai 1949 ayant été déposé le même jour auprès du Secrétaire général au nom du Gouvernement de la République démocratique allemande, ce dernier applique depuis le 16 juillet 1974 la Convention telle qu'amendée. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.4La Tchécoslovaquie, en vertu de son acceptation du Protocole de 4 mai 1949 portant amendement à la Convention de 1910, est devenue à la date de cette signature, participant à la Convention. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.6L'ex-Yougoslavie avait signé et accepté le Protocole les 4 mai 1949 et 26 avril 1951, respectivement. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.