CHAPITRE VII
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS8Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de "Traite des Blanches"Paris, 18 mai 190418 juillet 1905, conformément à l'article 8.7 septembre 1920, No 111La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.
La liste ci-après a été fournie par le Gouvernement français lors du transfert au Secrétaire général des fonctions de dépositaire en ce qui concerne l'Arrangement international.1) Etats qui ont ratifié l'ArrangementAllemagne<superscript>2</superscript>BelgiqueDanemarkEspagneFranceItaliePays-BasPortugalRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordRussieSuède et NorvègeSuisse
2) Etats qui ont adhéré à l'ArrangementAutriche-HongrieBrésilBulgarieColombieEtats-Unis d'AmériqueLiban<superscript>3</superscript>LuxembourgPologneTchécoslovaquie<superscript>4</superscript>
3) L'Arrangement a été déclaré applicable aux colonies, dominions et protectorats suivants :Colonies allemandesIslande et Antilles danoisesAfrique-Centrale anglaiseAustralieBahamaBarbadeBirmanieCanadaCeylanCôte-de-l’OrFidji (îles)GambieGibraltarGilbert et Ellice (îles)Guinée et Guyane anglaisesHong-kong<superscript>5</superscript>IndeJamaïqueLeeward (îles)MalteNigéria du NordNouvelle-ZélandeOugandaPalestine and TransjordanieRhodésie du SudSainte-HélèneSalomon britanniques (îles)SarawakSeychellesSierra-LeoneSomalilandTrinitéWei-haï-weïWindward (îles)ZanzibarColonies françaisesErythréeColonies néerlandaises
4) Les colonies, dominions et protectorats suivants ont accepté l'article premier de l'Arrangement :Afrique orientale anglaiseBassoutolandBermudesBetchouanalandCap (Le)ChypreHonduras britanniqueNatalNigérie du SudOrange (Colonie du fleuve)Straits SettlementsTransvaal
5) Etats qui, par leur adhésion à la Convention du 4 mai 1910 relative à la traite des blanches, ont adhéré ipso facto à l'Arrangement du 18 mai 1904, en vertu de l'article 8 de la Convention de 1910ChiliCubaEgypteFinlandeIrlande (Etat libre d’)Papua et NorfolkGrenadeSainte-LucieSaint-VincentJaponChineYougoslavie (ex)<superscript>6</superscript>LituanieNorvègePerseSiamEstonieNouvelle-GuinéeNauruIle de ManJerseyGuerneseyIles Falkland (Malvinas)IrakTerre-NeuveTanganyikaUnion Sud-AfricaineKenyaNyassalandSoudanTurquieUruguayMonacoMarocTunisieMaurice (île)
Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Uniesa assumé les fonctions de dépositaire
Participant<superscript>2</superscript>Succession(d)Bahamas10 juin 1976 dFidji12 juin 1972 dRépublique tchèque<superscript>4</superscript>30 déc 1993 dSlovaquie<superscript>4</superscript>28 mai 1993 dZimbabwe 1 déc 1998 d
1Voir le <i>Recueil des Traités </i> de la Société des Nations, <a href="/doc/Publication/UNTS/LON/Volume%201/v1.pdf" target="_blank">vol. I, p. 83</a>.2Dans une notification reçue le 16 juillet 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que cette dernière avait déclaré la réapplication de l'Arrangement à compter du 10 août 1958. A cet égard, le Secrétaire général a reçu le 2 mars 1976 la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne : Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 17 juin 1974, concernant l'application à compter du 10 août 1958 de l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de "Traite de Blanches" du 18 mai 1904, que, dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au delà du 21 juin 1973. Par la suite, dans une communication reçue le 17 juin 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré : Le Gouvernement de la République démocratique allemande est d'avis que, conformément aux règles applicables du droit international et à la pratique internationale des Etats, la réglementation concernant la réapplication des accords conclus en vertu du droit international est une affaire relevant de la compétence intérieure des Etats successeurs intéressés. Par conséquent, la République démocratique allemande a le droit de déterminer la date de réapplication de l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de "Traite des Blanches" du 18 mai 1904, à laquelle elle s'est déclarée être partie par voie de succession.Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 1 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l'exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.4Voir note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5L'instrument d'adhésion du Gouvernement libanais a été déposé auprès du Secrétaire général le 20 juin 1949.6Voir notes 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie "Informations de nature historique", qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.