CHAPITRE V

RÉFUGIÉS ET APATRIDES1Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés*New York, 15 décembre 1946Entrée en vigueur20 août 1948, conformément à l'article 18.Enregistrement20 août 1948, No 283ÉtatSignataires17Parties18TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 18, p. 3.La Constitution a été approuvée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_I_62-F.pdf" target="_blank">62 (I)</a> 62 (1)</a> du 15 décembre 1946. La Résolution 108, adoptée par le Conseil général de l'Organisation internationale pour les réfugiés à sa 101ème séance, le 15 février 1952, prévoyait la liquidation de l'Organisation.EXTINCTIONLes traités abrogés sont indiqués par un astérisque, leurs états ayant été retirés.