CHAPITRE IX
SANTÉ
4aProtocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabacSéoul, 12 novembre 201225 septembre 2018, conformément à l'article 45 qui stipule : 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. A l'égard de chacune des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le présent Protocole ou y adhère après que les conditions énoncées au paragraphe 1 en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion. 3. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États Membres de ladite organisation.1 octobre 2018, No 55487Signataires54Parties62Le Protocole susmentionné, qui a été adopté à la cinquième session de la Confèrence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac par decision <a href="/doc/source/docs/FCTC_COP5_REC1_150413_COMPLETE.pdf" target="_blank">FCTC/COP5 (1)</a> du 12 novembre 2012, sera ouvert à la signature lors d'une cérémonie de signature qui aura lieu à Genève, en Suisse, du 10 au 11 janvier 2013 et par la suite au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Conformément à son article 43, le Protocole sera ouvert à la signature de toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac au Siège de l’Organisation mondiale de la Santé à Genève, du 10 au 11 janvier 2013, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’au 9 janvier 2014.
ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification, Confirmation formelle(c)Afrique du Sud10 janv 2013 Allemagne 1 oct 2013 31 oct 2017 Arabie saoudite 9 oct 2015 aAutriche 9 janv 2014 28 oct 2014 Belgique17 mai 2013 22 févr 2019 Bénin24 sept 2013 6 juil 2018 Botswana 1 oct 2013 Brésil14 juin 2018 aBurkina Faso 8 mars 2013 30 mars 2016 Cabo Verde16 oct 2019 aChine10 janv 2013 Chypre23 oct 2013 29 août 2017 Colombie21 févr 2013 Comores14 oct 2016 aCongo14 mai 2015 aCosta Rica21 mars 2013 7 mars 2017 Côte d'Ivoire24 sept 2013 25 mai 2016 Croatie10 juin 2019 aDanemark 7 janv 2014 Égypte10 sept 2020 aÉquateur25 sept 2013 15 oct 2015 Espagne23 déc 2014 aEswatini21 sept 2016 aFidji11 juil 2013 24 avr 2019 Finlande25 sept 2013 France10 janv 2013 30 nov 2015 Gabon10 janv 2013 1 oct 2014 AGambie26 sept 2016 aGhana24 sept 2013 Grèce 9 juil 2013 Guinée 9 mai 2017 aGuinée-Bissau24 sept 2013 Hongrie23 juin 2020 aInde 5 juin 2018 aIran (République islamique d') 7 janv 2014 27 août 2018 Iraq 2 déc 2015 aIrlande20 déc 2013 Israël23 déc 2013 Kenya29 mai 2013 4 mai 2020 Koweït11 nov 2013 21 févr 2019 Lettonie 4 févr 2016 aLibye10 janv 2013 Lituanie 6 sept 2013 14 déc 2016 Luxembourg25 juil 2019 aMacédoine du Nord 8 janv 2014 Madagascar25 sept 2013 21 sept 2017 Mali 8 janv 2014 17 juin 2016 Malte 2 août 2018 aMaurice26 juin 2018 aMongolie 1 nov 2013 8 oct 2014 Monténégro 1 juil 2013 11 oct 2017 Myanmar10 janv 2013 Nicaragua10 janv 2013 20 déc 2013 Niger12 juil 2017 aNigéria 8 mars 2019 aNorvège16 oct 2013 29 juin 2018 Pakistan29 juin 2018 aPanama10 janv 2013 23 sept 2016 Pays-Bas<superscript>1</superscript> 6 janv 2014 3 juil 2020 APortugal 8 janv 2014 22 juil 2015 Qatar18 juin 2013 2 juil 2018 République arabe syrienne10 janv 2013 République de Corée10 janv 2013 République démocratique du Congo 9 déc 2013 République tchèque12 juil 2019 aRépublique-Unie de Tanzanie24 sept 2013 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord17 déc 2013 27 juin 2018 Samoa29 juin 2018 aSénégal31 août 2016 aSerbie30 juin 2017 aSeychelles 7 janv 2020 aSlovaquie25 sept 2017 aSlovénie 6 janv 2014 Soudan30 sept 2013 Sri Lanka 8 févr 2016 aSuède 6 janv 2014 9 juil 2019 Tchad13 juin 2018 aTogo 9 janv 2014 31 janv 2018 Tunisie11 janv 2013 Turkménistan30 mars 2015 aTurquie10 janv 2013 26 avr 2018 Union européenne20 déc 2013 24 juin 2016 cUruguay10 janv 2013 24 sept 2014 Yémen 7 janv 2014
Déclarations (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'acceptation, de l’approbation, de la confirmation formelle ou de l’adhésion.)Costa RicaDéclaration Interprétative :Dans le cas de la République du Costa Rica, aux fins de l’application des dispositions de l’article 27 du Protocole, il s’entend qu’il appartiendra au Ministère des finances, au Ministère de la santé publique, au Ministère de l’économie, de l’industrie et du commerce, au Ministère de l’intérieur et de la police et au Ministère de la sécurité publique, de proposer, dans les limites de leurs compétences et de leur autorité, les changements à apporter à la législation nationale, aux règlements et à l’ensemble des textes normatifs qui devront être adoptés en conséquence de l’approbation dudit Protocole. Ce qui précède est sans préjudice des pouvoirs constitutionnels dont sont investis le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.Union européenneDéclaration conformément à l'article 44 :L'Union européenne (UE) présente, conformément à l'article 44 du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac ("protocole à la CCLAT"), la déclaration de compétences suivante, qui précise les catégories et domaines d'action pour lesquels les États membres de l'Union ont conféré à cette dernière des compétences dans les domaines couverts par le protocole à la CCLAT.1. Principes générauxLes catégories et domaines de compétences de l'Union sont définis aux articles 2 à 6 du TFUE. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.En ce qui concerne la conclusion d'accords internationaux, dans les domaines d'action énumérés à l'article 3, paragraphe 1, du TFEU, seule l'Union a compétence pour agir. Dans les domaines d'action énumérés à l'article 4, paragraphe 2, du TFEU, l'Union et ses États membres se partagent les compétences, mais seule l'Union dispose d'une compétence pour agir lorsque l'action envisagée est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où les dispositions de l'accord sont susceptibles d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2, du TFUE.Les compétences non conférées à l'Union par les traités relèvent des compétences des États membres de l'Union.L'Union notifiera dûment toute modification importante de l'étendue de ses compétences, conformément à l'article 44 du protocole, sans que cela ne constitue un préalable à l'exercice de sa compétence dans des matières régies par le protocole à la CCLAT.2. Compétence exclusive de l'UE2.1. L'UE dispose d'une compétence exclusive pour agir en ce qui concerne les matières régies par le protocole à la CCLAT qui relèvent de la politique commerciale commune de l'UE (article 207 du TFUE).2.2. En outre, l'UE dispose d'une compétence exclusive pour agir en ce qui concerne les matières régies par le protocole à la CCLAT qui relèvent de la coopération douanière (article 33 du TFUE), du rapprochement des législations dans le domaine du marché intérieur (articles 113 et 114 du TFUE), de la coopération judiciaire en matière pénale (article 82 du TFUE) et de la définition des infractions pénales (article 83 du TFUE), uniquement dans la mesure où les dispositions d'un acte de l'Union établissent des règles communes qui sont susceptibles d'être affectées ou dont la portée pourrait être altérée par les dispositions du protocole à la CCLAT.La liste des actes de l'Union figurant ci-après montre dans quelle mesure l'Union a exercé sa compétence interne dans ces domaines conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'étendue de la compétence exclusive de l'Union découlant de ces actes doit être évaluée par rapport aux dispositions précises de chacune des mesures, et en particulier selon que ces dispositions établissent des règles communes qui risquent d'être affectées ou dont la portée risque d'être altérée par les dispositions du protocole à la CCLAT ou d'un acte adopté en application de celui-ci.– Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1);– Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15);– Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1);– Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12);– Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176 du 5.7.2011, p. 24);– Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1);– Acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48).3. Compétence des États membresEn ce qui concerne les autres matières régies par le protocole à la CCLAT qui ne sont pas mentionnées aux points 2.1. et 2.2. et pour lesquelles l'UE ne dispose pas d'une compétence exclusive pour agir, les États membres restent compétents.1Pour la partie européenne des Pays-Bas.