CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME3aProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturelsNew York, 10 décembre 2008Entrée en vigueur5 mai 2013, conformément au paragraphe 1 de l'article 18.Enregistrement5 mai 2013, No 14531ÉtatSignataires46Parties29TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2922, p. 29. Doc. <a href="/doc/source/docs/A_63_435-F.pdf" target="_blank">A/63/435</a>; C.N.869.2009.TREATIES-34 du 11 décembre 2009 (Rectification de l'original du protocole (texte authentique français) et transmission du procès-verbal).Le Protocole facultatif mentionné ci-dessus a été adopté le 10 décembre 2008 au cours de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale par la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_63_117-Frn.pdf" target="_blank">A/RES/63/117</a>. Conformément à l’article 17, le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tous les États qui ont signé ou ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y ont adhéré. La Cérémonie d'ouverture à la signature a eu lieu le 24 septembre 2009 lors de la Cérémonie des traités de 2009, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

ParticipantSignatureAdhésion(a), RatificationAllemagne20 avr 2023 aAngola24 sept 2013 Argentine24 sept 2009 24 oct 2011 Arménie29 sept 2009 13 oct 2020 Azerbaïdjan25 sept 2009 Belgique24 sept 2009 20 mai 2014 Bénin24 sept 2013 Bolivie (État plurinational de)12 févr 2010 13 janv 2012 Bosnie-Herzégovine12 juil 2010 18 janv 2012 Burkina Faso24 sept 2012 Cabo Verde26 sept 2011 23 juin 2014 Chili24 sept 2009 Chypre29 janv 2021 Congo25 sept 2009 Costa Rica28 avr 2011 23 sept 2014 El Salvador25 sept 2009 20 sept 2011 Équateur24 sept 2009 11 juin 2010 Espagne24 sept 2009 23 sept 2010 Finlande24 sept 2009 31 janv 2014 France11 déc 2012 18 mars 2015 Gabon24 sept 2009 1 avr 2014 Ghana24 sept 2009 Guatemala24 sept 2009 Guinée-Bissau25 sept 2009 Honduras16 janv 2018 aÎles Salomon24 sept 2009 Irlande23 mars 2012 Italie28 sept 2009 20 févr 2015 Kazakhstan23 sept 2010 Luxembourg24 sept 2009 3 févr 2015 Macédoine du Nord14 août 2013 Madagascar25 sept 2009 Maldives21 sept 2011 23 déc 2020 Mali24 sept 2009 Mongolie23 déc 2009 1 juil 2010 Monténégro24 sept 2009 24 sept 2013 Niger 7 nov 2014 aParaguay 6 oct 2009 Pays-Bas (Royaume des)24 sept 2009 Portugal24 sept 2009 28 janv 2013 République centrafricaine11 oct 2016 aRépublique démocratique du Congo23 sept 2010 Saint-Marin 4 août 2015 aSénégal24 sept 2009 Serbie22 sept 2023 aSlovaquie24 sept 2009 7 mars 2012 Slovénie24 sept 2009 Soudan du Sud 5 févr 2024 aTimor-Leste28 sept 2009 Togo25 sept 2009 Ukraine24 sept 2009 Uruguay24 sept 2009 5 févr 2013 Venezuela (République bolivarienne du) 4 oct 2011 10 oct 2018 Argentine<superscript>1</superscript>Déclaration :À l’occasion de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement argentin rappelle que le 3 octobre 1983, la République argentine a rejeté l’élargissement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 20 mai 1976, de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux îles Malvinas, à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud, et qu’au moment de ratifier cet instrument, le 8 août 1986, elle a réaffirmé ce rejet ainsi que ses droits sur ces archipels.Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes environnantes font partie intégrante du territoire national de la République argentine et que, celles-ci étant illégitimement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, elles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays comme l’ont reconnu l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales.À cet égard, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l’existence d’un conflit de souveraineté, objet du point intitulé « Question des îles Malvinas », et demande instamment aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de parvenir dans les meilleurs délais à une solution pacifique et définitive du conflit. Pour sa part, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est maintes fois prononcé dans ce sens, le plus récemment à la faveur de la résolution qu’il a adoptée le 24 juin 2010. De même, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté, le 8 juin 2010, une nouvelle déclaration sur la question en des termes semblables.La République argentine ratifie le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant entendu que le système de communication prévu par cet instrument n’est pas applicable au droit des peuples à l’autodétermination dans un contexte de conflit de souveraineté.BelgiqueLe Royaume de Belgique reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels- pour recevoir, conformément à l'article 10 du Protocole facultatif, des notifications d'un État partie qui affirme qu'un autre État partie ne respecte pas ses obligations, ou- pour mener, conformément aux articles 11 et 12 du Protocle facultatif, une enquête relative aux violations graves et systématiques par un autre État partie d'un des des droits économiques, sociaux et cultirels décrits dans le Pacte."El SalvadorArticle 10En ce qui concerne l’article 10, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.Article 11En ce qui concerne l’article 11, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.FinlandeDéclaration :La République de Finlande déclare qu'elle reconnaît la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications interétatiques à son encontre conformément à l'article 10 du Protocole, ainsi que la compétence du comité concernant une procédure d'enquête conformément à l'article 11 du Protocole.Saint-Marin<right>Le 4 août 2015</right><i>Article 10</i>En ce qui concerne l'article 10, la République de Saint-Marin déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.<right>Le 4 août 2015</right><i>Article 11</i>En ce qui concerne l'article 11, la République de Saint-Marin déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels prévue à cet article.PortugalDéclaration :En ce qui concerne l’article 10, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.En ce qui concerne l’article 11, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.1 Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 25 octobre 2012 : La Mission du Royaume-Uni auprès de l’Organisation des Nations Unies […] rappelle la Déclaration qu’a faite la République argentine à propos de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 24 octobre 2011, qui fait l’objet de la notification dépositaire datée du 27 octobre 2011 (référence C.N.702.2011.TREATIES-8). Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’oppose aux revendications qui figurent dans la Déclaration de la République argentine, notamment celle qui porte sur le territoire des îles Falkland, des îles de Géorgie du Sud, des îles Sandwich du Sud et des espaces maritimes environnants. La possession pacifique de ces îles et des zones alentour par le Royaume-Uni ne saurait donc être qualifiée d’occupation illégale. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland, les îles de Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants. Son gouvernement est très attaché au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes consacré par l’Article 1.2 de la Charte des Nations Unies et l’article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, principe qui sous-tend sa position sur les îles Falkland. La Mission du Royaume-Uni auprès de l’Organisation des Nations Unies demande au Secrétaire général de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente note aux États ayant reçu la Déclaration de la République argentine.