CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME11dProtocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communicationsNew York, 19 décembre 2011Entrée en vigueur14 avril 2014, conformément au paragraphe 1 de l'article 19.Enregistrement14 avril 2014, No 27531ÉtatSignataires53Parties52TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2983, p. 135. <br><a href="/doc/source/docs/A_RES_66_138-Frn.pdf" target="_blank">A/RES/66/138</a>Le Protocole susmentionné, qui a été adopté à la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies par la résolution <a href="../doc/source/docs/A_Res_66_138-F.pdf" target="_blank">66/138</a> du 19 décembre 2011, a été ouvert à la signature à Genève, en Suisse, le 28 février 2012 et, par la suite, restera ouvert à la signature au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

ParticipantSignatureAdhésion(a), RatificationAlbanie24 sept 2012 29 mai 2013 Allemagne28 févr 2012 28 févr 2013 Andorre26 sept 2012 25 sept 2014 Argentine25 juil 2012 14 avr 2015 Arménie26 sept 2019 24 mars 2021 Autriche28 févr 2012 Belgique28 févr 2012 30 mai 2014 Bénin24 sept 2013 19 août 2019 Bolivie (État plurinational de) 2 avr 2013 aBosnie-Herzégovine11 juil 2017 17 mai 2018 Brésil28 févr 2012 29 sept 2017 Cabo Verde24 sept 2012 Chili28 févr 2012 1 sept 2015 Chypre27 juil 2012 11 sept 2017 Costa Rica28 févr 2012 14 janv 2014 Côte d'Ivoire24 sept 2013 Croatie27 déc 2013 18 avr 2017 Danemark<superscript>1</superscript> 7 oct 2015 aEl Salvador25 juil 2013 9 févr 2015 Équateur24 avr 2013 19 sept 2018 Espagne28 févr 2012 3 juin 2013 État de Palestine10 avr 2019 aFinlande28 févr 2012 12 nov 2015 France20 nov 2014 7 janv 2016 Gabon25 sept 2012 aGéorgie19 sept 2016 aGhana24 sept 2013 Guinée-Bissau24 sept 2013 Îles Marshall29 janv 2019 aIrlande24 sept 2014 24 sept 2014 Italie28 févr 2012 4 févr 2016 Kazakhstan 7 févr 2023 7 févr 2024 Liechtenstein24 sept 2012 25 janv 2017 Lituanie30 sept 2015 3 oct 2022 Luxembourg28 févr 2012 12 févr 2016 Macédoine du Nord23 mai 2012 Madagascar24 sept 2012 Maldives28 févr 2012 27 sept 2019 Mali28 févr 2012 Malte18 avr 2012 Maroc28 févr 2012 Maurice13 août 2012 Monaco24 sept 2014 aMongolie 4 oct 2013 28 sept 2015 Monténégro28 févr 2012 24 sept 2013 Nouvelle-Zélande<superscript>2</superscript>22 sept 2022 aPanama16 févr 2017 aParaguay26 sept 2012 20 janv 2017 Pérou28 févr 2012 6 janv 2016 Pologne30 sept 2013 Portugal28 févr 2012 24 sept 2013 République de Moldova22 sept 2023 aRépublique tchèque30 avr 2015 2 déc 2015 Roumanie13 juin 2012 Saint-Marin26 sept 2018 aSamoa29 avr 2016 aSénégal 1 oct 2012 Serbie28 févr 2012 Seychelles24 sept 2013 7 juin 2021 Slovaquie28 févr 2012 3 déc 2013 Slovénie28 févr 2012 25 mai 2018 Suisse24 avr 2017 aThaïlande25 sept 2012 25 sept 2012 Tunisie14 déc 2018 aTürkiye24 sept 2012 26 déc 2017 Ukraine20 nov 2014 2 sept 2016 Uruguay28 févr 2012 23 févr 2015 AlbanieDéclaration :Conformément à l'article 12, premier alinéa, du Protocole facultatif, la République d'Albanie déclare qu'elle accepte la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre des instruments visés au présent paragraphe auquel l'État est partie.AllemagneDéclaration :La République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif.BelgiqueLors de la signature<i>Déclaration :</i>« Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.»Lors de la ratification<i>Déclaration :</i>« Le Royaume de Belgique reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir, en vertu de l’article 12 du Protocole facultatif, des communications d’un État partie selon lesquelles un autre État ne satisfait pas à ses obligations. »ChiliDéclaration :La République du Chili déclare, conformément à l'article 12, intitulé Communications interétatiques, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de presentation de communications, qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants auquel l’État est partie : La Convention; le Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; et le Protocole facultatif à la Convention, concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés.FinlandeDéclaration :La République de Finlande déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications interétatiques faites à son encontre, tel que prévu à l’article 12 du Protocole.Italie<right>Le 1er décembre 2016</right>Déclaration :Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur une procédure de présentation de communications, fait à New York le 19 décembre 2011, la République italienne déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre des instruments visés au présent article.LiechtensteinDéclaration :Conformément à l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications du 19 décembre 2011, la Principauté du Liechtenstein déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme que la Principauté du Liechtenstein ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments suivants : la Convention relative aux droits de l'enfant; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d’enfants dans les conflits armés ou le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.MonacoDéclaration :« Conformément au paragraphe 7 de l'article 13 du Protocole, la Principauté de Monaco souhaite indiquer qu'elle ne reconnaît pas la compétence du Comité aux fins du présent article à l'égard des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. »PortugalLa République portugaise déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant conformément et aux fins de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de presentation de communications, adopté à New York, le dix-neuf décembre deux mil onze.République tchèque<right>Le 20 mai 2016</right>Conformément au paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur une procédure de présentation de communications, la République tchèque déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner les communications en vertu de cet article.Saint-Marin<right>Le 17 mai 2021</right>Déclaration en vertu de l'article 12La République de Saint-Marin déclare, conformément à l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme que la République de Saint-Marin ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ou du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.SlovaquieDéclaration :La République slovaque reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif.SlovénieDéclaration :Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 dudit Protocole, la République de Slovénie déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l’enfant pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie affirme qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’un quelconque des instruments mentionnés dans ce paragraphe.SuisseDéclaration :« Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du Protocole, la Suisse reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications en vertu de cette disposition. »TürkiyeDéclaration :La République de Turquie déclare en ce qui concerne la compétence du Comité des droits de l'enfant, tel que prévu par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communication, que les réserves et les déclarations qu'elle a faites à la Convention relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants demeurent entièrement valides.UkraineDéclaration :L’Ukraine fait savoir que pendant la durée de l’occupation temporaire d’une partie du territoire de l’Ukraine – à savoir, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – à la suite de l’agression armée de la Fédération de Russie, et jusqu’au rétablissement complet de l’ordre constitutionnel et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ce territoire occupé, ainsi que sur certains districts de ses provinces de Donetsk et Louhansk, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations que lui impose le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, eu égard aux territoires susmentionnés occupés ou échappant à son contrôle, est limitée et ne saurait être garantie.Chypre<right>14 septembre 2018</right>À l'égard de la déclaration formulée par la Turquie lors de la ratification :La République de Chypre a examiné la déclaration formulée par la République turque lors de la ratification le 26 décembre 2017 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (2011). Cette déclaration limite la compétence du Comité des droits de l’enfant aux États parties qu’elle reconnaît et avec lesquels elle entretient des relations diplomatiques. La République de Chypre considère que cette déclaration équivaut à une réserve.À cet effet, la République de Chypre souhaite déclarer que les objections qu’elle avait faites à l’égard des déclarations/réserves de la Turquie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, demeurent entièrement valides et s’appliquent également à la réserve de la Turquie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.1Avec Exclusion territoriale à l'égard du Groenland et des îles Féroé.2Avec exclusion territoriale à l’égard des Tokélaou (voir la C.N.303.2022.TREATIES-IV.11.d du 22 septembre 2022.)