CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME8bProtocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesNew York, 6 octobre 1999Entrée en vigueur22 décembre 2000, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 (voir le paragraphe 16 de la Résolution A/RES/54/4).Enregistrement22 décembre 2000, No 20378ÉtatSignataires80Parties115TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 2131, p. 83.Le Protocole a été adopté par la résolution <a href="/doc/source/docs/A_RES_54_4-Eng.pdf" target="_blank">A/RES/54/4</a> du 6 octobre 1999 à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies. Conformément au paragraphe premier de son article 15, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui ont signé la Convention, l’ont ratifiée ou y ont adhéré au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à compter du 10 décembre 1999.

ParticipantSignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Afrique du Sud18 oct 2005 aAlbanie23 juin 2003 aAllemagne10 déc 1999 15 janv 2002 Andorre 9 juil 2001 14 oct 2002 Angola 1 nov 2007 aAntigua-et-Barbuda 5 juin 2006 aArgentine<superscript>1</superscript>28 févr 2000 20 mars 2007 Arménie14 sept 2006 aAustralie 4 déc 2008 aAutriche10 déc 1999 6 sept 2000 Azerbaïdjan 6 juin 2000 1 juin 2001 Bangladesh 6 sept 2000 6 sept 2000 Bélarus29 avr 2002 3 févr 2004 Belgique10 déc 1999 17 juin 2004 Belize 9 déc 2002 aBénin25 mai 2000 27 sept 2019 Bolivie (État plurinational de)10 déc 1999 27 sept 2000 Bosnie-Herzégovine 7 sept 2000 4 sept 2002 Botswana21 févr 2007 aBrésil13 mars 2001 28 juin 2002 Bulgarie 6 juin 2000 20 sept 2006 Burkina Faso16 nov 2001 10 oct 2005 Burundi13 nov 2001 Cabo Verde10 oct 2011 aCambodge11 nov 2001 13 oct 2010 Cameroun 7 janv 2005 aCanada18 oct 2002 aChili10 déc 1999 12 mars 2020 Chypre 8 févr 2001 26 avr 2002 Colombie10 déc 1999 23 janv 2007 Congo29 sept 2008 Costa Rica10 déc 1999 20 sept 2001 Côte d'Ivoire20 janv 2012 aCroatie 5 juin 2000 7 mars 2001 Cuba17 mars 2000 Danemark10 déc 1999 31 mai 2000 El Salvador 4 avr 2001 Équateur10 déc 1999 5 févr 2002 Espagne14 mars 2000 6 juil 2001 État de Palestine10 avr 2019 aFédération de Russie 8 mai 2001 28 juil 2004 Finlande10 déc 1999 29 déc 2000 France10 déc 1999 9 juin 2000 Gabon 5 nov 2004 aGéorgie 1 août 2002 aGhana24 févr 2000 3 févr 2011 Grèce10 déc 1999 24 janv 2002 Guatemala 7 sept 2000 9 mai 2002 Guinée-Bissau12 sept 2000 5 août 2009 Guinée équatoriale16 oct 2009 aHongrie22 déc 2000 aÎles Cook27 nov 2007 aÎles Marshall29 janv 2019 aÎles Salomon 6 mai 2002 aIndonésie28 févr 2000 Irlande 7 sept 2000 7 sept 2000 Islande10 déc 1999 6 mars 2001 Italie10 déc 1999 22 sept 2000 Kazakhstan 6 sept 2000 24 août 2001 Kirghizistan22 juil 2002 aLesotho 6 sept 2000 24 sept 2004 Libéria22 sept 2004 Libye18 juin 2004 aLiechtenstein10 déc 1999 24 oct 2001 Lituanie 8 sept 2000 5 août 2004 Luxembourg10 déc 1999 1 juil 2003 Macédoine du Nord 3 avr 2000 17 oct 2003 Madagascar 7 sept 2000 Malawi 7 sept 2000 Maldives13 mars 2006 aMali 5 déc 2000 aMalte14 mars 2019 aMaroc22 avr 2022 aMaurice11 nov 2001 31 oct 2008 Mexique10 déc 1999 15 mars 2002 Monaco 3 mai 2016 aMongolie 7 sept 2000 28 mars 2002 Monténégro<superscript>2</superscript>23 oct 2006 dMozambique 4 nov 2008 aNamibie19 mai 2000 26 mai 2000 Népal18 déc 2001 15 juin 2007 Niger30 sept 2004 aNigéria 8 sept 2000 22 nov 2004 Norvège10 déc 1999 5 mars 2002 Nouvelle-Zélande<superscript>3</superscript> 7 sept 2000 7 sept 2000 Panama 9 juin 2000 9 mai 2001 Paraguay28 déc 1999 14 mai 2001 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>4</superscript>10 déc 1999 22 mai 2002 Pérou22 déc 2000 9 avr 2001 Philippines21 mars 2000 12 nov 2003 Pologne22 déc 2003 aPortugal16 févr 2000 26 avr 2002 République centrafricaine11 oct 2016 aRépublique de Corée18 oct 2006 aRépublique de Moldova28 févr 2006 aRépublique dominicaine14 mars 2000 10 août 2001 République tchèque10 déc 1999 26 févr 2001 République-Unie de Tanzanie12 janv 2006 aRoumanie 6 sept 2000 25 août 2003 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>5</superscript>17 déc 2004 aRwanda15 déc 2008 aSaint-Kitts-et-Nevis20 janv 2006 aSaint-Marin15 sept 2005 aSao Tomé-et-Principe 6 sept 2000 23 mars 2017 Sénégal10 déc 1999 26 mai 2000 Serbie31 juil 2003 aSeychelles22 juil 2002 1 mars 2011 Sierra Leone 8 sept 2000 Slovaquie 5 juin 2000 17 nov 2000 Slovénie10 déc 1999 23 sept 2004 Soudan du Sud30 avr 2015 aSri Lanka15 oct 2002 aSuède10 déc 1999 24 avr 2003 Suisse15 févr 2007 29 sept 2008 Tadjikistan 7 sept 2000 22 juil 2014 Tchad26 sept 2012 Thaïlande14 juin 2000 14 juin 2000 Timor-Leste16 avr 2003 aTunisie23 sept 2008 aTürkiye 8 sept 2000 29 oct 2002 Turkménistan20 mai 2009 aUkraine 7 sept 2000 26 sept 2003 Uruguay 9 mai 2000 26 juil 2001 Vanuatu17 mai 2007 aVenezuela (République bolivarienne du)17 mars 2000 13 mai 2002 Zambie29 sept 2008 BangladeshDéclaration :Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh déclare, conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Protocole, qu'il n'entend pas assumer les obligations résultant des articles 8 et 9 de celui-ci.BelgiqueLors de la signature :Déclaration :“Cette signature engage également la Communauté flammande, la Communauté française et la Communauté germanophone de Belgique.”BelizeDéclaration :Considérant que l'article 10 du Protocole facultatif dispose que tout État Partie peut, au moment où il adhère audit protocole, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.Le Belize, après avoir minutieusement examiné les articles 8 et 9 du Protocole facultatif, déclare par la présente qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 8 et 9.ChiliDéclarations interprétatives :1) Par la ratification du présent Protocole facultatif, la République du Chili réaffirme son engagement continu envers la promotion et la protection des droits humains de la femme et l’égalité des sexes, qui sont des objectifs consacrés dans son système juridique.2) La République du Chili interprète l’article 5 du Protocole facultatif dans le sens que l’examen et l’éventuelle suite donnée aux demandes de mesures conservatoires y énoncées, dès lors que celles-ci touchent aux droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans la Convention, sont fonction de la nature progressive des droits concernés.3) La République du Chili ratifie le présent Protocole facultatif étant entendu que la procédure spéciale prévue aux articles 8 et 9 ne saurait s’appliquer aux faits qui, eu égard à leur caractère particulier, pourraient faire l’objet d’une communication individuelle. Il en découle que ladite procédure spéciale ne saurait être engagée dans le but de contourner les conditions de recevabilité des communications individuelles énoncées à l’article 4, telles que l’épuisement des voies de recours internes ou la concomitance des faits de l’espèce avec le champ d’application temporel du Protocole.4) La République du Chili déclare que la reconnaissance de la compétence octroyée au Comité en vertu des articles 8 et 9 du Protocole facultatif ne saurait en aucun cas porter atteinte à la défense du droit à la vie de l’enfant à naître.Colombie<superscript>6</superscript>CubaLors de la signature :Déclaration :Le Gouvernement de la République de Cuba déclare qu’il ne reconnaît pas la compétence du Comité crée par les articles 8 et 9 du Protocole.TadjikistanDéclaration :Le Majlisi Oli (Parlement) de la République du Tadjikistan a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 6 octobre 1999 sans reconnaître la compétence du Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, prévue aux articles 8 et 9 du Protocole.1Avec le suivant : La République argentine réitère ce qui est exprimé dans ses notes du 3 avril 1989 et du 18 janvier 2005, dans lesquelles elle a rejeté l'extension aux îles Malvinas de l'application territoriale de la "Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" formulée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. La République argentine rappelle que les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes adjacentes font partie intégrante de son territoire et sont occupées illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, faisant l'objet d'un conflit de souveraineté. L'occupation illégale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a incité l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 316[0] (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la "Question des îles Malvinas" et prie instamment les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique, juste et durable au conflit de souveraineté. De même, le Comité spécial de la décolonisation de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcé à plusieurs reprises dans le même sens, tout récemment par le biais de la résolution adoptée le 15 juin 2006.2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.3Avec la déclaration aux termes de laquelle conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de l'autonomie par un acte d'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.4Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises et Aruba. Voir aussi note 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Avec une application territorial aux Îles Falkland (Malvinas) et l'Île de Man. Le 18 janvier 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin, la communication suivante : À cet égard, la République argentine réitère ce qui est exprimé dans sa note du 3 avril 1989, dans laquelle elle a rejeté l'extension aux îles Malvinas (Falkland), à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud de l'application territoriale de la "Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes", formulée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification dudit instrument le 7 avril 1986. Dans le même sens, la République argentine rejette la déclaration d'application territoriale effectuée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de son adhésion au "Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes" de 1999 en ce qui concerne les îles Malvinas (Falkland). Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas (Falkland), la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes adjacentes font partie intégrante du territoire de la République argentine et sont occupées illégalement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, faisant l'objet d'un conflit de souveraineté. L'occupation illégale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a incité l'Assemblée générale des Nations Unies à adopter les résolutions 2065 (XX), 3169 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la " Question des îles Malvinas (Falkland) " et prie instamment les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique, juste et durable au conflit de souveraineté. De même, le Comité spécial de la décolonisation de l'Organisation des Nations Unies s'est prononcé à plusieurs reprises dans le même sens, tout récemment par le biais de la résolution adoptée le 18 juin 2004 (A/59/23). Le Gouvernement argentin prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de bien vouloir notifier la présente communication aux États parties à la " Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ".6Le 22 novembre 2022, le Gouvernement de la Colombie a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer partiellement les déclarations suivantes formulées lors de la ratification (Voir notification dépositaire C.N.81.2007.TREATIES-IV.8.b du 31 janvier 2007 (Ratification : Colombie)). Le texte des déclarations retirées se lit comme suit : Dans l’exercice de la faculté que lui donne l’article 10 du Protocole et sous réserve des conditions qui y sont énoncées, le Gouvernement colombien déclare qu’il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9. Le Gouvernement colombien déclare que ni les dispositions du Protocole ni les recommandations formulées par le Comité ne peuvent être interprétées comme obligeant la Colombie à dépénaliser les atteintes à la vie ou à l’intégrité de la personne. Le 8 février 2023, le Gouvernement colombien a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de la ratification qui demeurait et dont le texte se lit comme suit : Le Gouvernement colombien interprète l’article 5 du Protocole comme signifiant que non seulement les mesures conservatoires « ne préjugent pas de [la] décision [du Comité] sur la recevabilité ou le fond de la communication », comme le dispose le paragraphe 2 de l’article, mais également que celles qui visent l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels s’appliquent conformément au caractère progressif de ces droits.