CHAPITRE IV

DROITS DE L’HOMME6Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanitéNew York, 26 novembre 1968<superscript>1</superscript>Entrée en vigueur11 novembre 1970, conformément à l'article VIII.Enregistrement11 novembre 1970, No 10823ÉtatSignataires9Parties56TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 754, p. 73.La Convention a été ouverte à la signature à New York du 16 décembre 1968 au 31 décembre 1969, conformément à son article V.

Participant<superscript>2</superscript>SignatureRatification, Adhésion(a), Succession(d)Afghanistan22 juil 1983 aAlbanie19 mai 1971 aArgentine26 août 2003 aArménie23 juin 1993 aAzerbaïdjan16 août 1996 aBélarus 7 janv 1969 8 mai 1969 Bolivie (État plurinational de) 6 oct 1983 aBosnie-Herzégovine<superscript>3</superscript> 1 sept 1993 dBulgarie21 janv 1969 21 mai 1969 Cameroun 6 oct 1972 aCosta Rica27 avr 2009 aCroatie<superscript>3</superscript>12 oct 1992 dCuba13 sept 1972 aÉquateur 1 déc 2020 aEstonie21 oct 1991 aÉtat de Palestine 2 janv 2015 aFédération de Russie 6 janv 1969 22 avr 1969 Gambie29 déc 1978 aGéorgie31 mars 1995 aGhana 7 sept 2000 aGuinée 7 juin 1971 aHonduras16 août 2010 aHongrie25 mars 1969 24 juin 1969 Inde12 janv 1971 aKenya 1 mai 1972 aKoweït 7 mars 1995 aLettonie14 avr 1992 aLibéria16 sept 2005 aLibye16 mai 1989 aLituanie 1 févr 1996 aMacédoine du Nord<superscript>3</superscript>18 janv 1994 dMexique 3 juil 1969 15 mars 2002 Mongolie31 janv 1969 21 mai 1969 Monténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNicaragua 3 sept 1986 aNigéria 1 déc 1970 aPanama21 juin 2007 aParaguay23 sept 2008 aPérou11 août 2003 aPhilippines15 mai 1973 aPologne16 déc 1968 14 févr 1969 République démocratique populaire lao28 déc 1984 aRépublique de Moldova26 janv 1993 aRépublique populaire démocratique de Corée 8 nov 1984 aRépublique tchèque<superscript>5</superscript>22 févr 1993 dRoumanie17 avr 1969 15 sept 1969 Rwanda16 avr 1975 aSaint-Vincent-et-les Grenadines 9 nov 1981 aSerbie<superscript>3</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>5</superscript>28 mai 1993 dSlovénie<superscript>3</superscript> 6 juil 1992 dTunisie15 juin 1972 aUkraine14 janv 1969 19 juin 1969 Uruguay21 sept 2001 aViet Nam 6 mai 1983 aYémen<superscript>6</superscript> 9 févr 1987 aAfghanistanÉtant donné que les dispositions des articles V et VII de ladite Convention, selon lesquelles certains États ne peuvent être parties à la Convention, ne sont pas conformes au caractère universel de cette dernière, le Présidium du Conseil révolutionnaire de la République démocratique d'Afghanistan déclare que la Convention devrait, sur la base du principe de l'égalité souveraine des États, être ouverte à l'adhésion de tous les États.AlbanieLe Gouvernement de la République populaire d'Albanie déclare que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité sont inacceptables parce que, en empêchant un certain nombre d'États de devenir parties à la Convention, elles revêtent un caractère discriminatoire qui viole le principe de l'égalité souveraine des États et est incompatible avec l'esprit et les buts de la Convention.BélarusLa République socialiste soviétique de Biélorussie déclare que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui empêchent certains États de signer la Convention ou d'y adhérer, sont contraires au principe de l'égalité souveraine des États.Bulgarie"La République populaire de Bulgarie juge nécessaire en même temps de déclarer que les dispositifs des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui empêchent un certain nombre d'États de signer la Convention ou d'y adhérer, sont contraires au principe de l'égalité souveraine des États."CubaLe Gouvernement de la République de Cuba déclare qu'il considère les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité comme étant discriminatoires et contraires au principe de l'égalité souveraine des États."Fédération de RussieL'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui empêchent certains États de signer la Convention ou d'y adhérer, sont contraires au principe de l'égalité souveraine des États.Guinée"Le Gouvernement de la République de Guinée considère que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, que l'Assemblée générale a adoptée le 26 novembre 1968, mettent un certain nombre d'États dans l'impossibilité de devenir parties à la Convention et ont par suite un caractère discriminatoire qui est incompatible avec l'objet et les buts de la Convention."Le Gouvernement de la République de Guinée est d'avis que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, la Convention doit être à la participation de tous les États sans discrimination ni limitation aucune."HongrieLe Gouvernement de la République populaire hongroise déclare que les dispositions contenues dans les articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 26 novembre 1968, selon lesquelles un certain nombre d'États se voient refuser la possibilité de devenir signataires à ladite Convention sont de caractère discriminatoire, violent le principe de l'égalité souveraine des États et sont, particulièrement, incompatibles avec les buts et objectifs de ladite Convention.MexiqueDéclaration interprétative :Conformément à l'article 14 de la Constitution politique des États-Unis du Mexique, le Gouvernement du Mexique déclare, au moment où il ratifie la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 26 novembre 1968, qu'il ne considérera comme imprescriptibles que les crimes consacrés par la Convention qui ont été commis après l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard du Mexique.MongolieLa République populaire mongole juge nécessaire de signaler que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont un caractère discriminatoire et visent à empêcher un certain nombre d'États de devenir parties à la Convention, et elle déclare que la Convention a trait à des questions qui concernent les intérêts de tous les États et doit donc être ouverte à l'adhésion de tous les États, sans discrimination ni limitation.PérouDéclaration :Conformément à l'article 103 de sa Constitution politique, l'État péruvien adhère à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 26 novembre 1968, en ce qui concerne les crimes visés par la Convention commis postérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci pour le Pérou.PologneLa République populaire de Pologne considère que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, que l'Assemblée générale a adoptée le 26 novembre 1968, mettent un certain nombre d'États dans l'impossibilité de devenir parties à la Convention et ont par suite un caractère discriminatoire qui est incompatible avec l'objet et les buts de la Convention.La République populaire de Pologne est d'avis que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, la Convention doit être ouverte à la participation de tous les États sans discrimination ni limitation aucune.République démocratique populaire lao"Le Gouvernement de la République démocratique Populaire Lao adhère à la Convention susmentionnée et s'engage à en exécuter fidèlement toutes les clauses, sauf les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 26 novembre 1968, qui sont en contradiction avec le principe de l'égalité souveraine des États. La Convention devrait être ouverte à la participation universelle conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies."République tchèque<superscript>5</superscript>Roumanie"Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie déclare que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble devraient être ouverts à la participation universelle."Slovaquie<superscript>5</superscript>UkraineLa République socialiste soviétique d'Ukraine déclare que les dispositions des articles V et VII de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, qui empêchent certains États de signer la Convention ou d'y adhérer, sont contraires au principe de l'égalité souveraine des États.Viet NamEn adhérant à cette Convention, le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam estime nécessaire de déclarer qu'en conformité avec le principe de l'égalité souveraine des États cette Convention devrait être ouverte à la participation de tous les États, sans aucune discrimination ou limitation.1<i><a href="/doc/source/docs/A_RES_23_91-Frn.pdf" target="_blank">Résolution 2391 (XXIII)</a>. Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-troisième session, </i> Supplément no 18 (A/7218), p. 44.2La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 27 mars 1973 avec déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 862, p. 410. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 16 décembre 1968 et 9 juin 1970, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.5La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 21 mai 1969 et 13 août 1970, respectivement, avec déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 754, p. 124. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volumeles pages préliminaires du présent volume.6La formalité a été effectuée par le Yémen démocratique. Voir aussi note 1 sous "Yémen" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.