CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC7Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalitéVienne, 24 avril 1963Entrée en vigueur19 mars 1967, conformément au paragraphe 1 de l'article VI.Enregistrement8 juin 1967, No 8639ÉtatSignataires19Parties41TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 596, p. 469.Voir <i>"Note" </i> en tête au chapitre III.6

Participant<superscript>1,2</superscript>Signature, Succession à la signature(d)Ratification, Adhésion(a)Allemagne<superscript>3,4</superscript>31 oct 1963 7 sept 1971 Belgique 9 sept 1970 aBosnie-Herzégovine<superscript>5</superscript>12 janv 1994 dBotswana12 mai 2008 aBrésil24 avr 1963 Bulgarie11 juil 1989 aCameroun21 août 1963 Colombie24 avr 1963 Congo24 avr 1963 Danemark24 avr 1963 15 nov 1972 Égypte21 juin 1965 aEstonie21 oct 1991 aFinlande28 oct 1963 2 juil 1980 Gabon23 févr 1965 aGhana24 avr 1963 4 oct 1963 Inde28 nov 1977 aIndonésie 4 juin 1982 aIran (République islamique d') 5 juin 1975 aIraq<superscript>6</superscript>14 janv 1970 aIslande 1 juin 1978 aItalie22 nov 1963 25 juin 1969 Kenya 1 juil 1965 aKoweït10 janv 1964 Libéria24 avr 1963 Madagascar17 févr 1967 aMalawi23 févr 1981 aMaroc23 févr 1977 aMonténégro<superscript>7</superscript>23 oct 2006 dNauru14 déc 2012 aNépal28 sept 1965 aNicaragua 9 janv 1990 aNiger21 juin 1978 aNorvège24 avr 1963 13 févr 1980 Nouvelle-Zélande<superscript>8</superscript> 5 sept 2003 aOman31 mai 1974 aPanama 4 déc 1963 28 août 1967 Paraguay23 déc 1969 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>9</superscript>17 déc 1985 aPhilippines15 nov 1965 aRépublique de Corée 7 mars 1977 aRépublique démocratique du Congo24 avr 1963 République démocratique populaire lao 9 août 1973 aRépublique dominicaine24 avr 1963 4 mars 1964 Sénégal29 avr 1966 aSerbie<superscript>5</superscript>12 mars 2001 dSuède 8 oct 1963 19 mars 1974 Suisse12 juin 1992 aSuriname11 sept 1980 aThaïlande15 avr 1999 aTunisie24 janv 1968 aViet Nam10 mai 1973 aPays-Bas (Royaume des)Déclaration :Le Royaume des Pays-Bas interprète les mots "n'acquièrent pas la nationalité de cet Etat par le seul effet de sa législation", figurant à l'article II du Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, comme signifiant que l'acquisition de la nationalité par filiation n'est pas assimilée à l'acquisition de la nationalité par le seul effet de la législation de l'Etat de résidence.1Signature au nom de la République de Chine le 24 avril 1963. Voir aussi note 1 sous "Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2La République du Viet-Nam avait adhéré au Protocole le 10 mai 1973. Voir aussi note 1 sous “Viet Nam” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5L’ex-Yougoslavie avait signé le Protocole de signature facultative le 24 avril 1963. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Voir au chapitre III.6 le texte de la réserve contenue dans l'instrument d'adhésion de l'Iraq à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et au présent Protocole et la note du même chapitre concernant la substance de la communication reçue à ce sujet du Gouvernement israélien.7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.8Avec une exclusion territoriale à l’égard des Îles Tokélaou : Et déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à oeuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, le présent adhésion ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.9Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.