CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC27Annexe VII - Organisation mondiale de la Santé (OMS) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesGenève, 17 juillet 1948Enregistrement16 août 1949, No 521TexteNations Unies, Recueil des Traités , vol. 33, p. 301.Dans ce contexte, le terme “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.

ParticipantApplicationAlgérie25 mars 1964 Allemagne<superscript>1,2,3</superscript>10 oct 1957 Angola26 juil 2012 Autriche21 juil 1950 Barbade19 nov 1971 Bélarus13 oct 1992 Belgique14 mars 1962 Bosnie-Herzégovine<superscript>4,5</superscript> 1 sept 1993 Brésil22 mars 1963 Bulgarie13 juin 1968 Burkina Faso 6 avr 1962 Cambodge26 sept 1955 Chili21 sept 1951 Chypre 6 mai 1964 Côte d'Ivoire 8 sept 1961 Cuba13 sept 1972 Danemark25 janv 1950 Égypte28 sept 1954 El Salvador24 sept 2012 Équateur 7 juil 1953 Estonie 8 oct 1997 Fédération de Russie10 janv 1966 Finlande31 juil 1958 Gabon30 nov 1982 Gambie<superscript>5</superscript> 1 août 1966 Guatemala30 juin 1951 Guinée29 mars 1968 Guyana13 sept 1973 Haïti16 avr 1952 Honduras16 août 2012 Hongrie 2 août 1967 Inde10 févr 1949 Indonésie 8 mars 1972 Iraq 9 juil 1954 Irlande10 mai 1967 Jamaïque 4 nov 1963 Japon18 avr 1963 Kenya 1 juil 1965 Luxembourg20 sept 1950 Madagascar 3 janv 1966 Malawi 2 août 1965 Maldives26 mai 1969 Mali24 juin 1968 Malte<superscript>5</superscript>27 juin 1968 Maroc10 juin 1958 Mongolie 3 mars 1970 Monténégro<superscript>5,6</superscript>23 oct 2006 Mozambique 6 oct 2011 Népal<superscript>7</superscript>23 févr 1954 Nicaragua 6 avr 1959 Niger15 mai 1968 Norvège25 janv 1950 Nouvelle-Zélande<superscript>8</superscript>25 nov 1960 Pakistan15 sept 1961 Pays-Bas (Royaume des) 2 déc 1948 Philippines20 mars 1950 République centrafricaine15 oct 1962 République démocratique du Congo 8 déc 1964 République démocratique populaire lao 9 août 1960 République tchèque<superscript>5,9</superscript>22 févr 1993 République-Unie de Tanzanie29 oct 1962 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord16 août 1949 Rwanda15 avr 1964 Sénégal 2 mars 1966 Serbie<superscript>4,5</superscript>12 mars 2001 Singapour<superscript>5</superscript>18 mars 1966 Slovaquie<superscript>5,9</superscript>28 mai 1993 Slovénie<superscript>4,5</superscript> 6 juil 1992 Trinité-et-Tobago19 oct 1965 Tunisie 3 déc 1957

1Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII). Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 23 novembre 1951. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.7L'instrument d'adhésion du Gouvernement népalais a été déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, conformément à la section 42 de la Convention.8Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI. L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.