CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC214Annexe XIV – Association internationale de développement (IDA) – à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesWashington, 13 février 1962Enregistrement15 février 1962, No 521TexteNations Unies, Recueil des Traités , vol. 423, p. 285.Dans ce contexte, le terme “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.

ParticipantApplicationAfrique du Sud30 août 2002 Albanie15 déc 2003 Allemagne<superscript>1,2,3</superscript>11 juin 1985 Angola 9 mai 2012 Arménie16 mai 2022 Australie 9 mai 1986 Autriche 8 nov 1962 Belgique14 mars 1962 Bosnie-Herzégovine<superscript>4,5</superscript> 1 sept 1993 Brésil22 mars 1963 Cameroun30 avr 1992 Chine30 juin 1981 Côte d'Ivoire 4 juin 1962 Croatie<superscript>4,5</superscript>12 oct 1992 Danemark 3 août 1962 Espagne26 sept 1974 Estonie 7 nov 2008 Fédération de Russie29 juin 1994 Finlande16 nov 1962 France 2 août 2000 Gabon30 nov 1982 Gambie<superscript>5</superscript> 1 août 1966 Géorgie18 juil 2007 Grèce21 juin 1977 Guatemala18 mai 1962 Guinée29 mars 1968 Guyana13 sept 1973 Hongrie<superscript>6</superscript>12 nov 1991 Indonésie 8 mars 1972 Iran (République islamique d')16 mai 1974 Irlande10 mai 1967 Islande17 janv 2006 Italie30 août 1985 Japon18 avr 1963 Kenya 1 juil 1965 Koweït 7 févr 1963 Lesotho26 nov 1969 Lettonie19 déc 2005 Lituanie10 févr 1997 Macédoine du Nord<superscript>4,5</superscript>11 mars 1996 Malawi 2 août 1965 Malte<superscript>5</superscript>27 juin 1968 Maroc 3 nov 1976 Monténégro<superscript>5,7</superscript>23 oct 2006 Mozambique 6 oct 2011 Niger15 mai 1968 Norvège22 nov 2000 Oman19 oct 2023 Ouganda11 août 1983 Ouzbékistan18 févr 1997 Pakistan17 juil 1962 Paraguay13 janv 2006 Pays-Bas (Royaume des)28 juin 1965 Portugal 8 nov 2012 République de Corée18 oct 2013 République démocratique du Congo 8 déc 1964 République de Moldova 2 sept 2011 République tchèque<superscript>5,8</superscript>22 févr 1993 Roumanie15 mai 2018 Rwanda23 juin 1964 Sainte-Lucie 2 sept 1986 Sénégal 2 mars 1966 Serbie<superscript>4,5</superscript>12 mars 2001 Seychelles24 juil 1985 Slovaquie<superscript>5,8</superscript>28 mai 1993 Slovénie<superscript>4,5</superscript> 6 juil 1992 Suède11 avr 1962 Suisse25 sept 2012 Ukraine25 févr 1993 Vanuatu 2 janv 2008 Zimbabwe 5 mars 1991

1Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII). Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 8 avril 1964. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.6La notification du 12 novembre 1991 spécifie que la Convention [...] prend effet pour la Hongrie à compter du 29 avril 1985 en ce qui concerne [lesdites] institutions spécialisées.7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.8La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI. L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.