CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC212Annexe XII - Organisation maritime internationale (OMI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesLondres, 16 janvier 1959Enregistrement12 février 1959, No 521TexteNations Unies, Recueil des Traités , vol. 323, p. 365.Dans ce contexte, le terme “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.

ParticipantApplicationAlgérie25 mars 1964 Allemagne<superscript>1,2,3</superscript>12 janv 1962 Argentine10 oct 1963 Barbade19 nov 1971 Belgique14 mars 1962 Brésil22 mars 1963 Bulgarie13 juin 1968 Burkina Faso 6 avr 1962 Chypre 6 mai 1964 Croatie<superscript>4,5</superscript>12 oct 1992 Cuba13 sept 1972 Danemark20 mai 1960 El Salvador24 sept 2012 Estonie 8 oct 1997 Fédération de Russie10 janv 1966 Finlande 8 juin 1959 Gabon30 nov 1982 Gambie<superscript>5</superscript> 1 août 1966 Guinée29 mars 1968 Guyana13 sept 1973 Haïti 5 août 1959 Hongrie<superscript>6</superscript> 9 août 1973 Indonésie 8 mars 1972 Irlande10 mai 1967 Japon18 avr 1963 Kenya 1 juil 1965 Koweït 7 févr 1963 Macédoine du Nord<superscript>4,5</superscript>11 mars 1996 Madagascar 3 janv 1966 Malawi 2 août 1965 Maldives26 mai 1969 Malte<superscript>5</superscript>27 juin 1968 Monténégro<superscript>5,7</superscript>23 oct 2006 Mozambique 6 oct 2011 Nigéria<superscript>5</superscript>26 juin 1961 Norvège30 janv 1961 Nouvelle-Zélande<superscript>8</superscript>17 oct 1963 Pakistan13 mars 1962 Pays-Bas (Royaume des)28 juin 1965 République démocratique populaire lao 9 août 1960 République tchèque<superscript>5,9</superscript>22 févr 1993 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4 nov 1959 Sénégal 2 mars 1966 Serbie<superscript>4,5</superscript>12 mars 2001 Sierra Leone13 mars 1962 Slovaquie<superscript>5,9</superscript>28 mai 1993 Slovénie<superscript>4</superscript>21 oct 1998 Suède 1 févr 1960 Trinité-et-Tobago19 oct 1965

1Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII). Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 8 avril 1964. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.6La notification du 9 août 1973 était assortie des mêmes réserves formulées lors de l'adhésion.7Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.8Voir note 1 sous “Nouvelle-Zélande” concernant Tokélaou dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.9La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI. L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.