Numéro d’enregistrement 59149
Titre Accord entre le Gouvernement du Royaume d'Espagne et le Gouvernement du Canada sur la protection des informations classifiées
Participant(s)
Canada
Espagne*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Espagne
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Madrid09/09/2025
Date d’entrée en vigueur
15 avril 2026 par notification, conformément au paragraphe 1 de l'article 21
Textes authentiques
espagnol
français
anglais
Pièces jointes
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Espagne 30 avril 2026
Sujet
Sécurité
Information
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-59149-Sr-73678.pdf
Texte(s) I-59149-08000002806a37d7.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note