Numéro d’enregistrement 59162
Titre Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration
Participant(s)
Chypre
Suisse*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Nicosie21/11/2025
Date d’entrée en vigueur
21 novembre 2025 par signature, conformément au paragraphe 2 de l'article 10
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
avec annexe
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Suisse 24 avril 2026
Sujet
Migration
Questions financières
Assistance
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Publication limitée
Certificat d’enregistrement COR-Reg-59162-Sr-73691.pdf
Texte(s) I-59162-08000002806a2bdb.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note