Numéro d’enregistrement 59158
Titre Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Participant(s)
Jordanie
Suisse*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Amman13/12/2023
Date d’entrée en vigueur
4 décembre 2025 par notification, conformément au paragraphe 1 de l'article 28
Textes authentiques
allemand
anglais
arabe
Pièces jointes
avec protocole
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Suisse 17 avril 2026
Sujet
Imposition
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Intégrale
Certificat d’enregistrement COR-Reg-59158-Sr-73687.pdf
Texte(s) I-59158-08000002806a25be.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note