Numéro d’enregistrement 59161
Titre Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration
Participant(s)
Grèce
Suisse*
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
Suisse
Lieu et date de conclusion
LieuDate
Athènes13/10/2025
Date d’entrée en vigueur
13 octobre 2025 par signature, conformément au paragraphe 2 de l'article 10
Textes authentiques
anglais
Pièces jointes
avec annexe
Clause de juridiction obligatoire de la CIJ
Dépositaire
Date d'enregistrement Suisse 17 avril 2026
Sujet
Migration
Questions financières
Assistance
Type d’accord Bilatéral
Numéro de volume
Format de publication Publication limitée
Certificat d’enregistrement COR-Reg-59161-Sr-73690.pdf
Texte(s) I-59161-08000002806a2062.pdf
Carte(s)
Rectificatif/Additif/Note